Conditions générales d'utilisation des Macif Drivers

Conditions en vigueur au 27/03/2024 consultables à tout moment dans le menu de l’application mobile MACIF DRIVERS.

Préambule

La Macif, société d’assurance mutuelle spécialisée notamment dans l’assurance automobile, a le souhait d’accompagner ses sociétaires dans l’amélioration de leur conduite et de leur sécurité au volant.

Pour se faire, elle propose aux sociétaires Macif âgés de 18 à 30 ans déclarés conducteur principal d’un véhicule assuré à la Macif, de s’inscrire à un service automobile connecté : le service Macif Drivers.

Ce service permet de fournir à chaque sociétaire inscrit des conseils de prévention personnalisés et une évaluation de conduite pour leur permettre de l’améliorer.

Il permet également à la Macif d’analyser les trajets et le comportement de conduite de cette population de
conducteurs, notamment au regard des critères suivants :

L’accélération
Le freinage
La prise de virage
Le contexte (type de route, nuit/jour)
La distance et la durée des trajets

IMPORTANT : L’utilisation de ce service nécessite le téléchargement d’une application sur un téléphone mobile ainsi que l’installation d’un boîtier télématique ou d’un bouton d’assistance dans le véhicule.

Elle est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par le sociétaire.

Le service Macif Drivers est gratuit (sous réserve d’éventuels frais de retour : cf l’article 4.5 des présentes CGU).

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application mobile : Logiciel conçu par la Macif à destination de ses sociétaires éligibles au service Macif Drivers, à télécharger par l’Utilisateur sur son téléphone mobile, qui permet de recevoir des données à partir du Boîtier télématique ou du Bouton d’assistance.

Boîtier : Désigne le boîtier télématique et son logiciel embarqué destiné à être installé dans le véhicule de l’Utilisateur.

Bouton d’assistance : Désigne le bouton d’assistance et son logiciel embarqué destiné à être installé dans le véhicule de l’Utilisateur.

CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Matériel connecté : Désigne le Boîtier ou le Bouton d’assistance.

Sociétaire : Désigne le sociétaire Macif, personne physique majeure titulaire du permis B, résidant en France métropolitaine et qui remplit les critères d’éligibilité prévus à l’article 3.1 des présentes CGU.

Système d’alerte automatique : Désigne le système d’alerte par lequel le Matériel connecté détecte de manière automatique les accidents potentiels et émet une alerte vers la plateforme Macif Assistance.

Système de mise en relation avec Macif Assistance : Désigne le système par lequel le Sociétaire peut manuellement émettre une alerte vers Macif Assistance.

Utilisateur : Sociétaire Macif inscrit au service Macif Drivers qui a téléchargé l’Application mobile et installé le Matériel connecté dans son véhicule assuré à la Macif et pour lequel il est déclaré conducteur principal.

2. Objet

Les présentes CGU décrivent les modalités et conditions d’inscription au service Macif Drivers, d’installation du Matériel connecté ainsi que de l’utilisation de l’Application mobile Macif Drivers.

3. Inscription au service Macif Drivers

3.1 Critères d’éligibilité

L’inscription au service Macif Drivers est réservée aux sociétaires Macif, personnes physiques majeures titulaires du permis B, résidant en France métropolitaine, qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

avoir un véhicule assuré à la Macif,
être désigné comme conducteur principal sur ce contrat d’assurance auto,
avoir entre 18 et 30 ans

3.2 Modalités d’inscription

Pour s’inscrire, le sociétaire éligible au service Macif Drivers devra télécharger depuis son téléphone mobile l’Application mobile Macif Drivers sur l’une des deux plateformes de téléchargement suivantes :

App Store, pour les téléphones mobiles fonctionnant sous iOS,
Google Play, pour les téléphones mobiles fonctionnant sous Androïd.

L’Application mobile étant disponible sur le réseau Internet, le téléphone mobile du sociétaire devra donc disposer d’un accès à Internet.

Lors de son inscription, il lui sera demandé de renseigner et/ou valider les données suivantes :

Son identifiant et son mot de passe. Il s’agit du même identifiant et du même mot de passe que ceux permettant d’accéder à l’espace Assurance sur le site Macif.fr. En cas de perte du mot de passe, le sociétaire devra cliquer sur « Mot de passe oublié » afin de réinitialiser un nouveau mot de passe. S’il ne dispose pas d’un espace assurance, il devra en créer un, en utilisant comme identifiant son email personnel, son nom, prénom et date de naissance.
Le véhicule dans lequel le Matériel connecté sera installé (marque, modèle, numéro d’immatriculation).
Son adresse mail.
Le numéro de téléphone portable sur lequel l’Application mobile sera téléchargée :
- Pour les Utilisateurs disposant d’un Boîtier : ce numéro de téléphone sera celui utilisé par le service Macif Assistance en cas de détection d’accident potentiel par le système d’alerte automatique.
- Pour les Utilisateurs disposant d’un Bouton d’assistance : ce numéro de téléphone sera celui utilisé par le service Macif Assistance en cas de détection d’accident potentiel par le système d’alerte automatique ainsi que pour émettre une alerte vers le service Macif Assistance.
L’adresse postale qui sera utilisée pour réceptionner le Matériel connecté.

Les informations renseignées lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. La responsabilité de la Macif ne peut être engagée en raison de l’inexactitude, l’inadaptation ou de l’absence de mises à jour des informations renseignées par le Sociétaire. Si, une fois l’inscription terminée, le Sociétaire constate une erreur dans les renseignements qu’il a communiqués, il devra dans les plus brefs délais, mettre à jour ses informations dans la rubrique « Mon Compte» de son Application mobile Macif Drivers.

Une fois les informations renseignées, le Sociétaire devra procéder, en cochant les cases concernées, à l’acceptation électronique des présentes CGU et des traitements de ses données par la Macif y compris ses données de géolocalisation et de conduite (freinage, accélération, virage), puis valider son inscription en cliquant sur le bouton « valider ».

3.3 Engagements de l’Utilisateur

Pendant toute la durée de l’utilisation du service Macif Drivers, l’Utilisateur s’engage à signaler à la Macif dans les meilleurs délais tous les évènements suivants :

Cession du véhicule équipé du Matériel connecté,
Vol ou destruction du véhicule équipé du Matériel connecté,
Résiliation du contrat d’assurance du véhicule équipé du Matériel connecté,
Perte de la qualité de conducteur principal désigné sur le contrat d’assurance du véhicule équipé du Matériel connecté.

Il devra également déclarer ces évènements à la Macif dans les délais et conditions fixées aux conditions générales d’assurance Auto souscrites.

Concernant les évènements 1 et 2, l’Utilisateur devra indiquer à la Macif, via l’Application mobile Macif Drivers dans la rubrique “Mes Recommandations” s’il souhaite poursuivre l’utilisation du service Macif Drivers sur un nouveau véhicule assuré auprès de la Macif. Dans la négative, il devra retourner à la Macif le Matériel connecté, sous 15 jours, selon les modalités décrites à l’article 4.

Concernant les événements 3 et 4, l’Utilisateur devra retourner le Matériel connecté, sous 15 jours, selon les modalités décrites à l’article 4.5.

L’Utilisateur s’engage également à :

avertir tous les conducteurs et passagers de son véhicule de la présence du Matériel connecté et par voie de conséquence, de l’enregistrement des données de géolocalisation et de conduite ainsi que de l’existence du système d’alerte automatique.
apposer de façon apparente dans son véhicule l’autocollant fourni avec le Matériel connecté.

4. Le boîtier et le bouton d'assistance

4.1 Mise à disposition du Matériel connecté

Le Matériel connecté est mis à la disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit (sous réserve d’éventuels frais de retour : cf l’article 4.5 des présentes CGU), pour toute la durée d’utilisation du service Macif Drivers.

En aucun cas, la propriété du Matériel connecté est transférée à l’Utilisateur.

S’agissant du Boîtier, le Sociétaire le recevra à son domicile à l’issue de son inscription. Dans le colis, seront également joints une notice d’installation, des accessoires permettant l’installation dans le véhicule et un autocollant à apposer dans le véhicule.

S’agissant du Bouton d’assistance, le Sociétaire le recevra à son domicile avec le QR Code à scanner pour télécharger l’Application mobile.

4.2 Installation du Matériel connecté

4.2.1 Installation du Boîtier

A réception du Boîtier, l’Utilisateur devra procéder à son branchement sur le véhicule qu’il a sélectionné lors de son inscription au service Macif Drivers.

Selon les caractéristiques du véhicule, le Boîtier reçu se branche sur la prise OBD ou sur la batterie du véhicule. La notice d’utilisation adressée à l’Utilisateur avec son Boîtier lui permettra d’identifier le mode de branchement à opérer ainsi que les modalités de branchement.

4.2.2 Installation du Bouton d’assistance

A réception du Bouton d’assistance, l’Utilisateur devra procéder à son installation sur le pare-brise du véhicule sélectionné lors de son inscription au service Macif Drivers, à un endroit facilement accessible pour le conducteur.

4.3 Fonctionnement du Matériel connecté

4.3.1 Fonctionnement du Boîtier

Une fois installé dans le véhicule, le Boîtier traite les données afférentes aux trajets effectués avec ce véhicule, quel que soit le conducteur, ainsi que les données de conduite avec la géolocalisation du véhicule. Il permet également la détection d’accident potentiel.

4.3.2 Fonctionnement du Bouton d’assistance

Une fois installé dans le véhicule, le Bouton d’assistance doit être connecté au Bluetooth du téléphone mobile de l’Utilisateur. Il doit ensuite paramétrer l’Application mobile afin que le service Macif Drivers soit opérationnel.

Une fois le service Macif Drivers opérationnel, le Bouton d’assistance traite les données de conduite, les trajets effectués avec le véhicule, sa géolocalisation, ainsi que la détection d’accident potentiel, sous réserve qu’il soit connecté au Bluetooth du téléphone.

Pour bénéficier du service de mise en relation avec Macif Assistance en cas de panne ou d’accident, l’Utilisateur doit appuyer sur le Bouton d’assistance.

4.4 Engagements relatifs au Matériel connecté

L’Utilisateur s’engage à :

Installer le Matériel connecté, dans un délai de 7 jours maximum à compter de sa réception, dans le véhicule qu’il a sélectionné lors de son inscription au service Macif Drivers en suivant correctement les instructions qui lui auront été adressées.
Utiliser le Matériel connecté conformément aux instructions qui lui auront été adressées et qui figurent dans l’Application mobile Macif Drivers lors de l’inscription.
Ne pas démonter le Matériel connecté et/ou le détériorer.
Ne pas déplacer le Matériel connecté, excepté en cas de changement de véhicule assuré. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur devra le réinstaller dans son nouveau véhicule sous réserve qu’il soit assuré Macif et que l’Utilisateur soit toujours éligible au service Macif Drivers. Dans la négative, l’Utilisateur devra restituer, à ses frais, le Matériel connecté.
Ne pas modifier le Matériel connecté, le céder, le louer, le prêter, le mettre à disposition d’un tiers à quelque titre que ce soit.
Ne pas ouvrir le Matériel connecté, ni effectuer sur lui une intervention technique, une transformation ou une modification à quelque fin que ce soit.
Sauf cas de force majeure, ou volonté de l’Utilisateur de suspendre la collecte des données de géolocalisation, ce dernier s’engage à ne pas désactiver son Matériel connecté, à savoir à laisser son Boîtier branché ou le Bluetooth de son téléphone actif.
- Pour le Boîtier, nous alertons l’Utilisateur sur le fait que les fonctionnalités de l’Application mobile, notamment le système d’alerte automatique, nécessitent le branchement du Boîtier. En cas de débranchement involontaire ou accidentel du Boîtier, l’Utilisateur devra donc le rebrancher dès qu’il a eu connaissance de ce débranchement.
- Pour le Bouton d’assistance, nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la désactivation du Bluetooth de son téléphone suspendra la collecte de ses données, notamment de géolocalisation, du système d’alerte automatique, et qu’il ne pourra donc pas bénéficier des fonctionnalités du service Macif Drivers.
Ne pas utiliser le Matériel connecté et son contenu à des fins autres que celles relatives à l’utilisation du présent service Macif Drivers.
Informer dans les plus brefs délais la Macif de tout dysfonctionnement / comportement anormal du Matériel connecté.
Restituer à la Macif son Matériel connecté, sous 15 jours, en cas d’arrêt de l’utilisation du service Macif Drivers ou en cas de dysfonctionnement du Matériel connecté Macif.

En cas de non-respect de l’un de ces engagements, la Macif se réserve le droit de mettre fin à son inscription au service Macif Drivers.

La Macif s’engage à :

Envoyer un matériel en bon état de marche.
Échanger gracieusement le Matériel connecté en cas de dysfonctionnement avéré.
Traiter les données collectées conformément aux présentes CGU et à la Notice de Protection des Données Personnelles.

4.5 Arrêt du service Macif Drivers

L’arrêt du service Macif Drivers ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature
que ce soit. L’arrêt de l’utilisation du service Macif Drivers, quelle qu’en soit la cause, implique pour l’Utilisateur de procéder
à la désinscription de l’Application mobile et à la déconnexion du Matériel connecté de son véhicule. L’arrêt du service Macif Drivers ne met pas fin au contrat d’assurance auto du véhicule dans lequel le Matériel connecté avait été installé.

4.5.1 A la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motif, arrêter d’utiliser le service Macif Drivers, en procédant à sa désinscription via la rubrique « Profil » dans l’Application mobile Macif Drivers, en cliquant sur le bouton “Supprimer mon compte Macif Drivers”.

Lorsqu’un Boîtier avait été mis à la disposition de l’Utilisateur, ce dernier devra le retourner :
- soit à l’adresse suivante : QUIVO, 62 boulevard Henri Navier, 95150 Taverny, France en utilisant le bon retour qu’il recevra dans sa boîte mail après avoir cliqué sur le bouton “Quitter Macif Drivers” de l’Application mobile. Ce retour devra être effectué dans les 15 jours à compter du bon retour généré. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la Macif, sauf en cas de non-utilisation du bon retour (l’Utilisateur ne pourra pas réclamer la prise en charge de ses frais d’expédition).
- soit dans un point d’accueil Macif.
Si l'Utilisateur ne souhaite finalement pas brancher le Boîtier dans son véhicule et donc ne pas utiliser le service Macif Drivers, il devra retourner son Boîtier :
- soit à l’adresse suivante : QUIVO, 62 boulevard Henri Navier, 95150 Taverny, France. Dans ce cas, le retour sera à la charge de l’Utilisateur.
- soit dans un point d’accueil Macif.
Lorsqu’un Bouton d’assistance a été mis à la disposition de l’Utilisateur, il doit le retourner dans un point d’accueil Macif.

4.5.2 A la demande de la Macif

De son côté, la Macif peut également à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motif, mettre fin au service Macif Drivers. Dans ce cas, la Macif procédera de plein droit à la désinscription des Utilisateurs. Ils en seront informés par email et/ou push notification sur l’Application mobile.

Ils devront alors retourner leur Matériel connecté dans un point d’accueil Macif.

4.5.3 En cas de résiliation du contrat d’assurance auto

En cas de résiliation de son contrat d’assurance auto, l’Utilisateur recevra un email lui indiquant qu’il ne bénéficie plus du service Macif Drivers.

L’Utilisateur devra restituer son Matériel connecté sous 15 jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation :

Lorsqu’un Boîtier a été mis à la disposition de l’Utilisateur, ce dernier doit le retourner :
- soit à l’adresse suivante : QUIVO, 62 boulevard Henri Navier, 95150 Taverny, France. Dans ce cas, le retour sera à la charge de l’Utilisateur.
- soit dans un point d’accueil Macif.
Lorsqu’un Bouton d’assistance a été mis à la disposition de l’Utilisateur, ce dernier doit le retourner dans un point d’accueil Macif.

4.5.4 Cas de non restitution du Boîtier

En cas de non restitution du Boîtier dans les délais impartis, la Macif sera en droit de réclamer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire d’un montant de 150€ et de mettre un terme au service Macif Drivers.

4.5.5. Désactivation du service Macif Drivers

Selon la cause de l’arrêt du service Macif Drivers, le Matériel connecté sera désactivé par la Macif à l’issue du traitement :

de la demande de désinscription de l’Utilisateur via l’Application mobile Macif Drivers,
de non-utilisation du service Macif Drivers pendant six mois consécutifs,
du retour du Matériel connecté,
de la résiliation du contrat d’assurance auto.

5. L'application mobile Macif Drivers

5.1 Accès à l’Application mobile

Pour utiliser le service Macif Drivers, le Sociétaire devra impérativement télécharger sur son téléphone portable l’Application mobile Macif Drivers.

Il lui appartient de s’équiper de manière appropriée pour la télécharger et l’utiliser.

5.2 Utilisation de l’Application mobile

La Macif fait ses meilleurs efforts pour fournir l’Application mobile conformément aux règles de l’art, sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. Elle ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant du dysfonctionnement ou du mauvais réglage de l’environnement téléphonique, informatique, du logiciel ou de l’accès à Internet, qui rendrait impossible l’accès à l’Application mobile et/ou le fonctionnement du système d’alerte automatique à Macif Assistance en cas de détection d’accident potentiel.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare accepter les risques et les limites du système d’alerte automatique (par exemple : alerte émise à Macif Assistance hors accident, alerte non émise en présence d’un accident, défaillance du réseau téléphonique, etc.) ou du système de mise en relation avec Macif Assistance (par exemple : défaillance du Bluetooth, du téléphone mobile, etc.), et reconnaître qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait des informations mises à sa disposition.

Les informations contenues sur l’Application mobile ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de la Macif.

L’Application mobile est réservée à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur. Elle s’effectue sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Ainsi, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application mobile. En cas d’accident, notamment au sens de la loi Badinter du 31 juillet 1985, la Macif ne pourra voir sa responsabilité engagée.

5.3 Coût de l’accès et de l’utilisation de l’Application mobile

Le service Macif Drivers est gratuit (sous réserve d’éventuels frais de retour : cf l’article 4.5 des présentes CGU).

Le coût d’acquisition du téléphone et les éventuels frais de télécommunications induits par le téléchargement et l’utilisation de l’Application mobile (coût d’accès au réseau de télécommunication et les frais afférents) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.4 Propriété intellectuelle

L’Application mobile relève de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de l’Application mobile sont donc réservés.

La Macif accorde aux Utilisateurs une licence non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable de l’Application mobile, en France. Ils ne peuvent pas copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application mobile ou de ses mises à jour. Toute tentative d’agir de la sorte est constitutive d’un acte de contrefaçon.

5.5 Fonctionnalités principales de l’Application mobile Macif Drivers

5.5.1 Visualisation des trajets effectués

Tout trajet effectué est consultable dans l’Application mobile.

5.5.2 Évaluation de conduite et indicateurs de conduite

L’évaluation de conduite et les indicateurs de conduite (freinages, accélérations, virages) sont mis à jour régulièrement et sont disponibles dans un délai de 24H sur l’Application mobile.

5.5.3 Conseils de prévention

Des conseils de prévention personnalisés seront communiqués à l’Utilisateur.

5.5.4 Système d’alerte automatique

En cas de détection d’accident potentiel par le Matériel connecté, une alerte automatique sera immédiatement émise vers la plateforme Macif Assistance, sous réserve de la couverture réseau. Cette plateforme tentera d’entrer à son tour en contact avec l’Utilisateur via le numéro de téléphone que l’Utilisateur aura indiqué lors de son inscription au service Macif Drivers. Selon le niveau de gravité, Macif Assistance prendra des dispositions allant du simple appel à l’envoi des secours sur place.

Si l’Utilisateur répond et qu’il a besoin d’une assistance, Macif Assistance pourra, selon la nature du besoin d’assistance :

soit faire intervenir un dépanneur ou un remorqueur dans les conditions et limites du contrat d’assurance Auto Macif souscrit ;
soit contacter si nécessaire les services de secours adaptés.

Si l’Utilisateur ne répond pas et que le niveau de gravité semble élevé (véhicule qui ne circule plus), Macif Assistance prendra ses dispositions pour envoyer les secours sur place.

L'envoi des secours sur place par Macif Assistance est possible uniquement : en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, au Portugal, en Espagne, en Italie, en Autriche, en Allemagne, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse.

Hors de cette zone de couverture, Macif Assistance ne transmet pas d’alerte aux secours, mais s’efforce de communiquer à l’Utilisateur les informations en sa possession quant aux modes d’appel des Services de Secours dans le pays où il se trouve.

Les prestations Macif Assistance proposées dans le cadre du Système d’alerte automatique sont mises en œuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 118 av de Paris CS 40 000 - 79033 Niort cedex 9.

5.5.5 Système de mise en relation avec Macif Assistance (fonctionnalité accessible uniquement pour les Utilisateurs détenteurs d’un Bouton d’assistance)

En cas de besoin l’Utilisateur peut à tout moment être mis en relation avec Macif Assistance en appuyant sur le Bouton d’assistance présent dans son véhicule, ce qui aura pour effet de déclencher un compte à rebours sur l’Application mobile lui permettant (s’il est en capacité) de cliquer sur :

“Je vais bien, j'annule l'alerte”
“J'ai besoin d'assistance”

Si l'Utilisateur n'a pas sélectionné l'une des options, à l'issue du compte à rebours, une alerte sera immédiatement émise vers Macif Assistance, sous réserve de la couverture réseau et de l'activation du Bluetooth du téléphone mobile.

Selon la nature du besoin, Macif Assistance pourra mettre en oeuvre les services d’assistance prévus au contrat d’assurance auto, tels que :

L’aide au constat : Suite à un accident, Macif Assistance peut aider l’Utilisateur à remplir son constat amiable à distance.
L’intervention d’un dépanneur ou remorqueur dans les conditions et limites du contrat d’assurance

Auto Macif souscrit en cas de panne ou d’accident ; En cas d’accident, Macif Assistance pourra également contacter si nécessaire les services de secours adaptés.

5.5.6 Géolocalisation du véhicule

La géolocalisation est nécessaire à l’Application mobile Macif Drivers pour permettre à chaque Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services proposés : visualiser sur une carte la dernière position de son trajet ; visualiser l’ensemble de ses trajets sur 30 jours…

La géolocalisation est effectuée grâce à la technologie GPS.

5.5.7 Le Service Aléas mobilité

L’accès à ce service se situe dans la rubrique « Assistance » de l’Application mobile.

Les prestations Macif Assistance proposées dans le cadre du Service Aléas mobilité sont mises en œuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 118 av de Paris CS 40 000 - 79033 Niort cedex 9.

Bénéficiaires : Le Service Aléas mobilité est gracieusement accordé à l’Utilisateur ainsi qu’à son conjoint ou concubin et à ses enfants vivant à son domicile.
Événements donnant droit à la prestation : Les prestations sont accordées uniquement si le bénéficiaire défini ci-dessus est à moins de 50 kms de son domicile avec son véhicule et : - qu’il n’est pas en état de conduire en raison d’une incapacité physique ou psychologique, hors urgence médicale, - qu’aucun des passagers n’est apte à le remplacer.
Prestations garanties : Macif Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire défini ci-dessus et des passagers éventuels du véhicule, en taxi, au domicile du bénéficiaire.
Territorialité et durée de validité du Service Aléas mobilité : Ce service est accordé en France métropolitaine et à Monaco. Les prestations sont accordées, sous les conditions et modalités définies ci-dessus, à compter de l’installation du Matériel connecté Macif dans le véhicule de l’Utilisateur et de son inscription au service Macif Drivers et ce, pendant toute la durée d’inscription.
Limites et exclusions de garanties : Le Service Aléas Mobilité ne sera pas accordé lorsque l’incapacité de conduire est due à la rétention ou au retrait de permis de conduire. Si un Service Aléas Mobilité est également prévu dans le contrat d’assurance auto de l’Utilisateur, il ne sera pas cumulable avec le présent Service Aléas mobilité : dans tous les cas, le Service Aléas mobilité ne pourra pas être mis en jeu plus de deux fois par année civile.

5.6 Engagements relatifs à l’Application mobile Macif Drivers

L’Utilisateur s’engage à :

ne pas manipuler l’Application mobile pendant que le véhicule est en marche et de ne pas en faire un usage contraire à la réglementation notamment du Code de la route,
contacter la Macif en cas de dysfonctionnement ou de comportement anormal de l’Application mobile,
faire un usage strictement privé des fonctionnalités de l’Application mobile. Tout usage, notamment commercial, des fonctionnalités de l’Application mobile est strictement prohibé
ne pas se livrer à des actes qui seraient contraires à la loi française ou qui seraient de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers.

5.7 Modification et interruption des fonctionnalités de l’Application mobile Macif Drivers

La Macif se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application mobile, sans préavis et sans information préalable des Utilisateurs.

Dans ce cas, la responsabilité de la Macif ne peut être engagée.

5.8 Convention de preuve

L’Utilisateur accepte et reconnaît que toute utilisation de l’Application mobile Macif Drivers, effectuée au moyen de son code d'activation, est réputée être effectuée par lui. En conséquence, en cas de contestation, la Macif pourra apporter la preuve des opérations réalisées (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées et conservées dans le système d’information lesquelles ont force probante et lui sont opposables.

5.9 Responsabilité

Les informations de conduite, présentes dans l’Application mobile, sont données à titre indicatif. La Macif ne saurait garantir que ces informations sont exhaustives, d’actualité et exemptes d’erreurs. En conséquence, la Macif ne peut être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non exhaustivité des informations ou d’informations erronées.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application mobile. La Macif ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations présentes dans l’Application mobile.

6. Traitement des données à caractère personnel

L’inscription au service Macif Drivers et son utilisation impliquent le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, y compris les données de géolocalisation. La Macif est le responsable de traitement des données.

L’Utilisateur doit prendre connaissance de la Notice de Protection des Données Personnelles Macif Drivers pour s’inscrire au service Macif Drivers en cliquant sur le lien ci-après : Notice de protection des données personnelles Macif Drivers afin de disposer de toutes les informations utiles sur les traitements de ses données personnelles dans le cadre du service Macif Drivers.

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du service Macif Drivers n’ont aucune incidence sur le contrat d’assurance de l’Utilisateur : elles ne sont notamment pas utilisées pour le calcul des cotisations d’assurance, ni pour la gestion des sinistres.

7. Cookies / Traceurs

A l'occasion de la navigation sur l’Application mobile, des cookies/traceurs peuvent être installés sur le navigateur internet de l’Utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires sont toujours actifs. Les cookies de performance et de mesure d’audience, ainsi que les cookies d’optimisation des fonctionnalités seront actifs selon ses choix. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur ses choix et modifier l’activation ou la désactivation des cookies directement depuis l’Application mobile.

8. Coordonnées de contact

Pour toutes demandes relatives au service Macif Drivers, le devra contacter la Macif directement depuis l'Application mobile Macif Drivers rubrique "Mes recommandations" ou à l’adresse suivante : macifdrivers@macif.fr

9. Stipulations générales

Acceptation des CGU

Pour finaliser son inscription au service Macif Drivers, le Sociétaire doit accepter les présentes CGU en cochant les cases concernées. Il est invité à en prendre connaissance dans leur intégralité grâce au système de lecture avant validation. Il pourra également les consulter à tout moment dans la rubrique “Conditions Générales” de l’Application mobile.

Autonomie des stipulations

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont tenues pour nulles ou inapplicables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.

Cession

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU, à titre gratuit ou onéreux.

Modifications/évolutions des CGU, du Matériel connecté et/ou de l’Application mobile

La Macif se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer les présentes CGU, le Matériel connecté mis à disposition de l’Utilisateur et/ou son Application mobile, à tout moment et ce, pour quelque raison que ce soit (mises à jour, nécessité de se conformer à une évolution règlementaire, etc.). Ces modifications/évolutions ne donneront pas lieu à indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

En cas d’évolution/modification des CGU, du Matériel connecté et/ou de l’Application mobile, il sera proposé à l’Utilisateur d’accepter les modifications. Il devra les accepter pour continuer à utiliser le service. S’il ne le souhaite pas, l’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire du service Macif Drivers en signalant sa décision à la Macif via la rubrique « Mon compte » dans l’Application mobile.

La Macif se réserve également la possibilité de suspendre, temporairement ou définitivement, sans préavis, l’utilisation de tout ou partie de l’Application mobile et du Matériel connecté. Sauf cas de force majeure, l’Utilisateur en sera préalablement informé. Cette suspension ne pourra donner lieu à indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

10. Durée

Le service Macif Drivers est proposé pour une durée indéterminée.

11. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français.

La Macif et l’Utilisateur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la cessation du service Macif Drivers.

A défaut de solution amiable, la contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français compétents