Le changement d’assurance emprunteur simplifié

Les nouveautés de la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ⁽¹⁾, est pleinement rentrée en vigueur le 1er septembre. 

Son objectif est de permettre à tous les emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt et de réaliser ainsi des économies importantes. Les économies peuvent être de plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit ⁽²⁾, ce qui représente environ 50 € par mois, soit autant de pouvoir d’achat en plus pour les emprunteurs. 

Avec cette nouvelle loi, les démarches de changement d’assurance emprunteur sont simplifiées. Vous pouvez changer de contrat à tout moment en cours de crédit et ce dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt. Il n’y a plus de date d’échéance ni de préavis à respecter. La seule obligation à respecter est de présenter un nouveau contrat avec un niveau de garanties équivalent au contrat standard de votre banque.

Si c’est bien le cas, votre banque ne peut pas refuser cette nouvelle assurance de prêt et doit vous répondre dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande. Une fois la demande acceptée par votre banque, elle vous envoie un avenant qu’il est nécessaire de lui retourner signé après un délai de réflexion de 10 jours, comme pour une offre de prêt.

Par ailleurs, afin de protéger le libre choix de l’assurance emprunteur, la loi interdit aux banques de modifier les conditions du crédit (taux d’intérêt, amortissement…) et de facturer des frais liés à un changement de contrat.

A noter : la loi Lemoine inclut des dispositions complémentaires qui visent à renforcer l’information des emprunteurs : indication du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans, information annuelle du droit de résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Elle réduit également le délai le droit à l’oubli à 5 ans pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C et supprime le questionnaire médical sous certaines conditions.