Comment remplir un constat amiable ?
Bien remplir un constat à la suite d'un accident, c'est primordial pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités et vous indemniser. La Macif vous informe sur les règles à suivre pour décrire un accident de façon précise et ainsi remplir correctement un constat amiable.
Vous êtes sourd signant ? Si vous souhaitez des explications simplifiées, vous pouvez trouver la version LSF, en cliquant sur le bouton “LSF” sur l’écran.
Comment remplir un constat amiable après un accident de la route ?
Votre véhicule est endommagé suite à un accrochage avec une voiture, un autre véhicule ou un “corps fixe” (poteau, arbre, barrière, etc.) et vous vous demandez comment faire un constat ?
La réalisation de ce constat amiable servira de base à l'assureur pour déterminer les responsabilités. Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir que faire en cas d’accident de voiture ou plus globalement d’accident de la circulation, découvrez tous les éléments que doit comporter votre constat :
- les caractéristiques de l'accident (date, localisation, etc.) ;
- les dommages matériels et corporels ;
- les témoins ;
- les personnes et conducteurs impliqués ;
- les coordonnées des sociétés d'assurance ;
- la nature de l'accident et son croquis ;
- la signature des conducteurs.
Découvrez tous les conseils de la Macif pour remplir votre constat amiable dans les règles de l’art et pour savoir comment agir une fois le constat amiable rempli.
Les avantages du constat en ligne avec l’appli e-constat
Pour faire un constat, plusieurs options :
- recourir à l’application e-constat,
- compléter la version papier du constat amiable (avec le papier carbone),
- et si aucune des 2 solutions précédentes n’est possible : utiliser une feuille vierge (attention, elle doit être co-signée, tout comme le formulaire de constat amiable “officiel”).
L’appli constat amiable offre une meilleure lisibilité des informations complétées ; de plus elle est envoyée directement à l’assureur pour un traitement rapide de la demande.
Bon à savoir : Attention, le constat électronique ne peut pas être utilisé :
- si l’accident automobile se produit à l’étranger,
- si un ou plusieurs des véhicules impliqués dans le sinistre sont immatriculés et/ou assurés en dehors de la France,
- si plus de deux véhicules sont concernés par l’incident,
- s’il y a des blessés suite au sinistre.
Impact de la suppression de la carte verte
La suppression de la carte verte, ou attestation d’assurance, est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
En lieu et place de la carte verte, votre assureur doit désormais vous fournir un “Mémo Véhicule Assuré” à conserver avec les papiers du véhicule. Si votre véhicule est assuré à la Macif, vous pouvez retrouver votre Mémo Véhicule Assuré dans votre Espace personnel Macif, rubrique Documents / Attestations, puis Assurance Véhicule.
En parallèle, l’assureur enregistre votre contrat dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Bon à savoir : en cas de contrôle d'un véhicule par les forces de l'ordre, c'est la consultation du FVA avec la plaque d'immatriculation qui permet de vérifier que le véhicule est bien assuré.
Recto du constat :
remplir les caractéristiques
Il est important d’indiquer la date et l’heure de l’accident avec le plus de précision possible. Pour éviter les confusions, il vous suffit d’utiliser le système horaire sur 24 heures, par exemple 18 h et non 6 h.
Ces informations remplies, vous devez ensuite envoyer votre constat amiable dans un délai de 5 jours ouvrés à l’assureur.
Lorsque vous remplissez le constat amiable pour une voiture ou un deux-roues, soyez le plus précis possible sur la localisation (adresse).
- En ville, donnez le nom des rues.
- Sur la route, précisez Nationale 7 ou Départementale 15, par exemple.
- En campagne, indiquez le nom des lieux-dits ou la borne kilométrique.
Renseignez toujours cette rubrique importante.
- Cochez "non" s'il n'y a que des dégâts matériels.
- Cochez "oui" dès qu'il y a des blessés, même légers, même s'ils sont à l'extérieur des véhicules A et B, et appelez la police ou la gendarmerie (en composant le 17).
Les coordonnées (adresse, téléphone...) des blessés doivent être indiquées au verso du constat amiable.
Renseignez toujours cette rubrique si d’autres véhicules ou objets ont été heurtés.
Répondre "oui" :
- s'il y a des dégâts en dehors des véhicules concernés par le constat. Par exemple, en cas de carambolage, ou encore si un vélo est également impliqué ;
- si un poteau, une vitrine ou tout autre objet est abîmé dans l’accident.
Les renseignements concernant ces dégâts seront expliqués au verso du constat amiable.
Un “témoin” est une personne qui a vu l'accident.
Il est important de noter les coordonnées ( nom, téléphone, mail, adresse) d’un témoin sur le constat amiable. C’est très utile, en particulier si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre personne. L’assureur pourra alors contacter le témoin.
Recto du constat : remplir les colonnes Véhicules (A et B)
Il faut commencer par désigner si on est le véhicule A ou B. Si vous êtes le véhicule A : remplir la colonne A uniquement. C’est au conducteur de l’autre véhicule concerné de remplir lui-même la 2e colonne après un accident de voiture. Il est important de bien remplir un constat et de vérifier que toutes les informations essentielles y figurent avant de le signer.
L'assuré est la personne qui a souscrit le contrat d'assurance, elle peut être différente du propriétaire de la voiture ou du conducteur. Le nom de l’assuré est écrit sur le Mémo Véhicule Assuré (qui remplace la carte verte). Pensez à ajouter le numéro de téléphone ou l’email.
Notez bien : en cas d'accident en chaîne impliquant plus de 2 véhicules, remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Organisez-vous pour renommer les véhicules A, B et C, D, E... pour faciliter la lecture des constats.
Les renseignements concernant les assurés sont indispensables. Sortez vos papiers et demandez à l'autre personne d'en faire autant pour vérifier ensemble l'exactitude des mentions portées sur le constat.
Les renseignements demandés figurent sur la carte grise :
- Notez la marque et type de véhicule
- Notez le numéro immatriculation
- Notez le pays d'immatriculation
Si l'autre conducteur ne veut pas remplir ces renseignements pour son véhicule, notez-les vous même. Il est nécessaire de noter au moins le numéro d'immatriculation.
Bon à savoir :
La carte grise est le certificat d’immatriculation du véhicule. Lors d’un constat amiable, vous allez devoir déchiffrer le certificat d’immatriculation pour vous assurer d’indiquer les bonnes informations. Le descriptif du certificat d’immatriculation comprend notamment :
- le numéro d'immatriculation ;
- la date de première immatriculation ;
- les informations relatives au propriétaire du véhicule ;
- les informations concernant le véhicule (marque, dénomination commerciale, etc.) ;
- le numéro d'identification du véhicule ;
- la période de validité de la carte grise ;
- la date d'échéance du contrôle technique.
Un nom différent peut se trouver sur la carte grise et l’attestation d’assurance, pour la simple raison qu’il est possible d’assurer un véhicule sans en être le propriétaire. De même, l’attestation d’assurance et la carte grise peuvent avoir une adresse différente.
Notez le nom de la société d’assurance : Recopiez bien les sigles car beaucoup d’entre eux se ressemblent.
Notez le numéro de contrat : attention, ils sont parfois très longs. Reportez très clairement le numéro de sociétaire (numéro de contrat) indiqué sur votre Mémo véhicule Assuré.
Les dégâts matériels sont-ils assurés par le contrat d’assurance ? Peu importe la précision de votre réponse, l’assureur vérifiera les termes du contrat.
C'est la personne qui était au volant ou au guidon, au moment de l'accident, elle peut être différente du propriétaire du véhicule et de l'assuré. Cas particulier : pour la conduite accompagnée, c'est l'accompagnateur et non le jeune qui est le conducteur.
ATTENTION : celui qui conduit a le pouvoir de contrôle et de direction, il est le gardien du véhicule dans le cadre de la conduite accompagnée.
Dans la case “Point de choc”, vous précisez grâce à une flèche où l’impact s’est produit.
Dans la case “Dégâts visibles”, vous décrivez en détail les parties de la voiture endommagées. Pour plus de détails sur l’accident, écrire sur le verso.
Il est important de ne pas écrire “Pas de dommages” : certains dommages peuvent ne pas être vus de prime abord.
Cette rubrique est une zone de texte libre permettant d'apporter des précisions complémentaires, de décrire une situation non répertoriée par les cases à cocher ou permettant également d'exprimer un désaccord sur la situation décrite.
Recto du constat :
remplir les circonstances de l’accident
La partie « circonstances » du constat amiable doit être remplie avec une attention particulière : elle est primordiale pour permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de responsabilité des conducteurs.
Cette partie complète le croquis de l’accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l’autre conducteur au moment de l’impact, ou encore les manœuvres effectuées.
Choisissez quel véhicule sera désigné par A et quel véhicule sera désigné par B pour remplir les colonnes.
Les propositions détaillées dans la partie “Circonstances” représentent des circonstances d’accidents courantes.
Il est très important de cocher uniquement les cases qui correspondent exactement à votre situation, et ce, au moment précis du choc.
Attention, si vous ne savez pas quoi cocher, ne mettez rien sauf si vous êtes aidé en ligne avec un conseiller MACIF. Vous pouvez aussi décrire la situation dans la rubrique « Mes observations » du constat.
En cas de case remplie à tort, vous risquez d’être considéré comme responsable de l’accident à 100 %.
Enfin, prenez garde à ne pas cocher les cases qui correspondent au véhicule de l’autre conducteur dans la précipitation ou le stress provoqué par l’accident. Nous vous conseillons également d’apporter le plus de précisions possible toujours dans la rubrique « Mes observations ». Chaque détail a son importance.
Pour être utile, le croquis doit être clair et précis. Voici une liste des éléments qui doivent y figurer :
- Étiez-vous à un carrefour, un virage ou toute autre configuration particulière ?
- l'axe médian, même non matérialisé
- les lignes continues, discontinues
- les flèches directionnelles tracées au sol
- les panneaux
- feux tricolores
- stop
- les véhicules A et B, et la direction qu'ils suivaient
- tout autre véhicule ou objet ayant un rapport direct avec l'accident
- le nom des rues ou des routes.
Vous êtes là à une étape très importante. En pratique, vérifiez que le double est bien lisible. Relisez attentivement avant de signer. Un constat bien rempli permet à l'assureur de bien comprendre ce qui s'est passé pour prévoir les indemnisations éventuelles.
Soyez vigilant au moment de signer car un constat amiable portant deux signatures a juridiquement valeur de preuve : et une fois séparés, les deux feuillets ne devront plus être modifiés. En cas de désaccord, deux options :
- notez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations » (case numéro 14) et signez
- ou sinon, ne signez pas.
Compléter le verso du constat amiable
Le recto du constat est considéré comme l'élément fondamental, car il engage les 2 parties (en cas d'accident impliquant un autre véhicule). De son côté, le verso permet à l'assuré de préciser les circonstances de l'accident.
Il est notamment possible d'y indiquer les éléments suivants :
- informations complémentaires sur le conducteur
- intervention ou non des forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
- informations complémentaires sur les éventuels blessés
- informations sur le garage qui prendra en charge le véhicule accidenté.
Télécharger un constat amiable pdf
Pour vous guider dans la réalisation d’un constat amiable, la Macif met à votre disposition ci-dessous un exemple de constat automobile au format PDF. Si vous venez d’avoir un accident, il est toutefois recommandé d’utiliser l’appli en ligne "Constat amiable". Assurez-vous toutefois que votre type d’accident n’est pas exclu des conditions d’utilisation du constat électronique.
Par précaution, il peut toujours être utile d’avoir une version papier dans votre véhicule. Vous pouvez nous contacter pour demander l’envoi d’un constat par courrier. Placez-le dans votre véhicule : il vous sera très utile en cas d’accident ! Le constat papier comporte une feuille carbone : chacun des conducteurs impliqués peut ainsi conserver une copie du constat une fois rempli.
Remplir un constat amiable avec la Macif
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser un constat amiable, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 17h au numéro suivant (appel non surtaxé) :
09 69 39 49 49
Faire appel à l’assistance en cas d’accident
Avec l'assurance automobile de la Macif, bénéficiez d'une assistance 24h/24 7j/7 en cas d'accident en contactant nos numéros d’urgence accessibles depuis la France ou l’étranger.
Infos pratiques sur le constat amiable
Après un accident ou un accrochage, de combien de temps disposez-vous pour envoyer le constat ? Un délai de 5 jours ouvrés est à respecter après l’accident pour faire parvenir la feuille de constat à votre assureur. Si vous dépassez ce délai d’envoi du constat amiable, la procédure d'indemnisation peut être retardée.
La complexité de l’accident, le nombre de tiers impliqués, la bonne volonté des tiers, l’habitude des conducteurs à réaliser cet exercice ou encore l’accès à toutes les informations nécessaires sont des éléments qui peuvent sensiblement faire varier le délai de réalisation d’un constat..
Comptez une vingtaine de minutes au minimum pour bien remplir la feuille de constat.
Si votre véhicule gêne la circulation, vous pouvez prendre des photos des véhicules et de l'environnement, avant de déplacer les voitures impliquées et de réaliser le constat amiable sur un parking ou tout autre lieu sûr.
Il faut savoir que le constat amiable n’est qu’une facilité, un moyen de preuve. En l’absence de constat papier, il est tout à fait possible de reproduire sur une page vierge un constat d’accident. Il faudra alors indiquer les éléments primordiaux : date, conducteur, numéro de votre contrat d’assurance, nom de l’assureur, circonstances et signatures.
À la place, vous pouvez aussi utiliser l’application e-constat afin de réaliser en ligne votre déclaration de sinistre auto sans constat papier.
Il est donc possible de faire une déclaration d’accident de voiture sans constat papier, de même qu’il est possible de déclarer un accident voiture-vélo sans constat papier.
Il est d’ailleurs essentiel d’utiliser l’une de ces 3 solutions (constat papier, numérique ou feuille vierge). Sans déclaration de l’accident, il n'y a pas de preuve de responsabilité et pas d’indemnisation possible.
Pour signaler un accrochage de voiture sans constat ou si le constat amiable n’a pas été envoyé, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auto en ligne directement sur l’appli de votre assureur ou contacter votre assureur par téléphone, afin de l'informer de l'accident et lui expliquer les circonstances.
Lors de la réalisation d’un constat amiable, certaines erreurs peuvent être commises. Voici ce qu’il faut savoir pour les éviter. En cas de doute, vous pouvez aussi vous reporter à notre exemple de constat.
- Les passagers ne sont pas des témoins recevables : les témoignages des passagers des véhicules impliqués dans l’accident et des proches des conducteurs sont considérés comme non recevables par l’assureur.
- Certains champs du constat peuvent être mal interprétés : c’est le cas notamment lorsque l’on confond le conducteur qui arrivait et celui qui manœuvrait. Cocher la mauvaise case peut impliquer que vous soyez reconnu responsable du sinistre. Il est donc recommandé de bien faire attention lors du constat amiable aux cases à ne pas cocher.
- Le constat cosigné sur le moment doit toujours être privilégié : si l’autre conducteur prétexte l’absence d’un constat papier pour ne pas remplir ce document immédiatement, vous pouvez utiliser l’application mobile e-constat pour faire un constat amiable en ligne, ou remplir conjointement sur papier libre vos coordonnées, assureurs, véhicules, ainsi que les témoin(s) et circonstances précises, sans omettre de signer chacun le document (pensez à prendre une photo pour constituer un double).
- Le constat doit être rempli avec exactitude : il est important d’inscrire la véritable identité des assurés et des conducteurs, et ce, même si le second conducteur propose de désigner un autre individu en échange d’une contrepartie.
- Un constat doit également être réalisé en cas d'accident impliquant un seul véhicule, notamment si vous heurtez un objet fixe (arbre, panneau, etc.).
Que faire en cas de refus de constat amiable ?
Certaines situations peuvent compliquer la réalisation du constat amiable. C'est notamment le cas si l'autre conducteur prend la fuite, exprime son refus de faire un constat ou ne souhaite pas le signer, ce dont vous ne pouvez pas le contraindre. Dans ce cas, vous pouvez toujours :
- noter le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- prendre des photos de l'accident ;
- noter les coordonnées des témoins ;
- remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l’accident, et le signer ;
- indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
Les forces de l’ordre peuvent être mobilisées pour retrouver une personne, suite à un accident de la route. Après avoir rempli le constat et prévenu votre assureur, il convient dans ce cas d’aller porter plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie.