Le Fonds de garantie : mode d'emploi
Un dispositif d'indemnisation des dommages corporels et parfois matériels des victimes d’accident de la circulation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir si le responsable de l’accident est non assuré et identifié et que la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur. Sous certaines conditions, il intervient pour les accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal.
Les préjudices corporels sont indemnisés sans limitation de somme et quel que soit le responsable du dommage, connu ou inconnu. La prise en charge des dégâts matériels est plus restrictive. Par exemple, si le responsable de l’accident est inconnu, le Fonds de garantie couvre les dommages matériels uniquement si une personne est décédée dans l’accident ou a subi un important préjudice corporel. En revanche, depuis le 24 octobre 2010, lors d’un accident avec un animal sauvage, seuls les dommages corporels sont pris en charge.
Mais le FGAO n’intervient pas seulement en matière d’accident de la circulation. Une indemnisation est également possible si vous avez été blessé lors d’un accident de chasse.
Enfin, si vous êtes victime d’un acte de terrorisme ou d’une infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut, selon le cas, indemniser vos dommages corporels et parfois matériels (incendie de votre voiture, par exemple).
Saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires
La victime elle-même, ses héritiers – si elle est décédée – ou son assureur, peuvent saisir le FGAO. La plupart des contrats d’assurance auto ou habitation contiennent une garantie défense recours ou protection juridique qui permet l’accomplissement des formalités auprès du fonds par l’assureur.
Il suffit d’adresser au FGAO une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs.
Vous disposez de trois ans à compter de l’accident pour agir si le responsable de l’accident est inconnu ou 12 mois à compter de la transaction ou de la décision de justice si l’auteur de l’accident n’est pas assuré.
Se protéger, c'est aussi protéger les autres. Ne roulez pas sans assurance.
