Formalités pour la vente d’un bateau de plaisance

Des formalités différentes pour vendre un bateau

Quels sont les documents à réunir pour la vente d'un bateau de plaisance ou à moteur ? Quelles sont vos obligations en tant que vendeur vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration ? Quel est l'acte de vente à transmettre pour un petit bateau (moins de 7 m) ? 

Les formalités de vente dépendent avant tout de la taille et de la puissance administrative de votre bateau. Trois distinctions sont ainsi faites :

• Les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m et la puissance inférieure à 22 CV (actif)
  La vente doit être déclarée auprès des services de la Délégation à la mer et au littoral, en indiquant l'identité du nouveau propriétaire. L'original de l'acte de vente du bateau doit également être remis à l'acheteur.
• Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 7 m et la puissance égale ou supérieure à 22 CV
  Les démarches sont identiques au premier cas de figure. De plus, l'acte de francisation, à savoir le document qui prouve que l’embarcation relève du droit français, doit être remis à l’acheteur.
• Les bateaux sans moteur dont la longueur est égale ou supérieure à 7 m
  La vente doit être déclarée auprès de la Délégation à la mer et au littoral, mais également auprès du bureau de douane du port d'attache.

Selon la catégorie de votre bateau, des démarches et documents spécifiques sont à prévoir, comme l’abordons dans ce guide.

Vente d’un bateau : papiers et documents nécessaires

Quelles sont les formalités nécessaires pour vendre un bateau de plaisance ? Comment certifier le changement de propriétaire du bateau ? Selon la taille et la puissance de votre bateau, vous devez réunir des documents précis. Parmi eux : le certificat de vente du bateau, l'acte de francisation ou encore le titre de navigation.

L’Acte de vente d’un bateau ou navire de plaisance

En tant que vendeur, vous devez d'abord remplir un formulaire d'acte de vente de votre bateau à moteur ou navire de plaisance, neuf ou d'occasion. Quelle que soit la longueur ou la puissance de votre bateau, ce document doit comporter plusieurs informations :

• l'identité de l'acheteur et du vendeur ;
• l’état du navire et ses caractéristiques techniques ;
• les caractéristiques du moteur ;
• les différents équipements vendus avec le bateau ;
• l'indication d'une dette ou d'une inscription hypothécaire sur ledit navire ;
• le prix final de vente.

En règle générale, l'acte de vente doit être rédigé en 3 exemplaires originaux. Un premier exemplaire est à remettre à l'acheteur, tandis que les deux autres sont destinés au vendeur et au service de la DML (Délégation à la mer et au littoral).

Réalisez vos démarches en ligne : Si votre bateau est francisé, les formalités de vente doivent également être effectuées auprès du service des douanes. Le cas échéant, les démarches peuvent être réalisées en ligne depuis le portail demarches-plaisance.gouv.fr.

L’acte de francisation

Pour naviguer sous pavillon français, et donc relever du droit français, tout bateau de plaisance doit faire l’objet d'une procédure de francisation. Sans cette étape essentielle, l'immatriculation du bateau, ainsi que son identification, ne sera pas possible.

Sous quelles conditions ?
Un bateau doit faire l’objet d’une francisation si :

• Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres.
• Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV.
• Il a été construit dans l'Union Européenne ou a payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE.
• Il a fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
• Il appartient à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'UE (ou du Royaume-Uni).
• Il appartient à 50 % au moins à une société dont le siège social est implanté en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE (Espace économique européen).

La démarche à suivre : La demande de francisation s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le site du service public. Il vous faudra également fournir des pièces complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, titre de propriété, fiche plaisance en eaux maritimes...) à envoyer au bureau des douanes du futur port d'attache. Lors de la vente du bateau, l'acte de francisation devra être remis au nouvel acquéreur du navire.

Tout comme pour les voitures et les véhicules de loisirs, les navires de plaisance doivent être immatriculés. Le numéro d'immatriculation est indiqué sur le titre de navigation ou carte de circulation du bateau. Comment obtenir votre carte de circulation du bateau ? Que faire avec ce document lorsque vous souhaitez vendre votre voilier d'occasion ? Existe-t-il une seule carte pour tous les types de bateau ? 

La carte de circulation d'un bateau est obligatoire dans plusieurs cas : changement de propriétaire (vente), changement de domicile du propriétaire (ou d’une sortie de la flotte de plaisance), ou encore changement de moteur. Cette obligation concerne les bateaux dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Si la longueur du navire est inférieure à 7 mètres et sa puissance inférieure à 22 CV.
• Si le navire fait plus de 7 mètres de longueur ou si le navire fait de moins de 7 mètres de longueur mais dispose d'un moteur de 22 CV ou plus. Dans ce cas, le vendeur doit également posséder un acte de francisation.

Pour l'obtenir, rien de plus simple ! Ce document, délivré par les Affaires maritimes, s'édite désormais sur le site demarches-plaisance.gouv.fr. 

Acte de francisation ou carte de circulation ? Pour en savoir plus sur le document à privilégier et dans quelle situation, consultez notre page dédiée.

Depuis le 7 avril 2020, le site demarches-plaisance.gouv.fr simplifie la plupart de vos démarches en les dématérialisant. D’abord accessible aux propriétaires de navires de moins de 7 mètres de longueur, ce portail sécurisé s'est enrichi de nouveaux services en ligne gratuits. Ainsi, en tant que vendeur ou acheteur, vous avez la possibilité :

• d’avoir accès à un espace personnel ;
• d’éditer les mutations de propriété ou changements de propriétaire bateau ;
• de consulter ou (ré)éditer la carte de circulation ;
• de consulter les informations relatives au navire ;
• de procéder à des modifications administratives pour vendre votre voilier ou bateau à moteur ; 
• de consulter une aide en ligne et une foire aux questions...

Les formalités à faire par l’acheteur du navire

Vous êtes sur le point d'acheter un bateau auprès d'un particulier ? En tant que futur propriétaire du navire, vous avez également des obligations, à commencer par l'immatriculation de votre bateau, voilier comme bateau à moteur, neuf comme d'occasion. À l'instar des démarches que nous avons abordées précédemment, cette demande dépend de la longueur et de la puissance en chevaux administratifs du bateau, à savoir l’unité qui permet de calculer la taxe fiscale à appliquer lors de l’immatriculation. 

Alors, quelle immatriculation pour les bateaux de moins de 5 mètres de longueur ? Comment immatriculer un bateau et être en règle avec la législation en vigueur ? Vous pouvez réaliser vos démarches par voie postale auprès des Affaires maritimes. Les documents à fournir sont les suivants :

Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m et la puissance inférieure à 22 CV(actif) OU pour les bateaux sans moteur et moins de 7 m :

• la fiche plaisance eaux maritimes ;
• l’original de la facture d'achat ;
• l’original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau ;
• la photocopie de votre pièce d'identité.

Pour les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 7 m et la puissance égale ou supérieure à 22 CV :

• l’acte de francisation pour naviguer sous pavillon français ;
• la fiche plaisance eaux maritimes,
• l’original de la facture d'achat ;
• l’original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau ;
• la photocopie de votre pièce d'identité.

À cela, viennent s'ajouter d'autres formalités douanières telles que le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), le droit de passeport ou encore le changement de port d'attache.

Les différents interlocuteurs pour vendre son bateau

Les documents relatifs aux formalités de vente de votre bateau sont à adresser à différents interlocuteurs en fonction de la demande :

Vous devez contacter la douane si :

• Vous souhaitez établir ou demander la francisation de votre bateau, selon les conditions nécessaires (longueur supérieure ou égale à 7 mètres OU longueur inférieure à 7 mètres, mais puissance du moteur supérieure à 22 CV).
• Vous souhaitez également obtenir un passeport, si vous résidez en France, mais que votre bateau bat pavillon étranger.
• Vous désirez signaler la perte ou le vol de votre embarcation francisée.

Vous devez contacter les Affaires maritimes (auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer, au sein des délégations à la mer et au littoral) si : 

• Vous souhaitez obtenir une carte de circulation ou un titre de navigation.
• Vous désirez immatriculer votre nouveau bateau.
• Vous devez envoyer votre acte de vente pour signaler la vente d'un bateau entre particuliers, et donc le changement de propriétaire du bateau.

Vous devez contacter votre  assureur si :

• Vous souhaitez être indemnisé en cas de problème : accident, sinistre, vol, responsabilité civile, etc.

Délai pour déclarer la vente d’un bateau

À compter de la date de signature du certificat de vente de votre bateau, l'acte de vente doit être réalisé dans un délai d'un mois maximum. Durant cette période, vous devez signaler la cession du bateau, et donc le changement de propriétaire, auprès du service des Affaires maritimes, ainsi qu'auprès du service des douanes si le navire est francisé.

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