Catastrophe technologique et catastrophe naturelle : assurance et franchise

État de catastrophe naturelle : une notion réglementée

L’état de catastrophe naturelle est une situation qui permet aux assurés ayant souscrit un contrat d’assurance de dommages aux biens (exemple : contrat d’assurance automobile comportant une garantie dommages, contrat d’assurance multirisques habitation) de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle afin d’être indemnisés de leurs dommages, dans les conditions et limites du contrat souscrit, dès lors qu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel.

Catastrophe naturelle : définition

La définition de la catastrophe naturelle est énoncée par l’article L.125 alinéa 3 du Code des assurances. Ainsi, "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non-assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises”. L’état de catastrophe naturelle ne peut être décrété que dans ce cadre.

Catastrophe naturelle : liste et exemples

L’état de catastrophe naturelle est réglementé. Ainsi, seuls certains phénomènes peuvent conduire à la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Sinistre et autres phénomènes climatiques, voici différents types de catastrophes naturelles :

• catastrophe naturelle inondation et coulée de boue ;
• catastrophe naturelle sécheresse ;
• catastrophe naturelle tremblement de terre ;
• catastrophe naturelle cyclone et typhon ;
• etc.

Arrêté de catastrophe naturelle

C’est la loi du 13 juillet 1982 qui encadre le régime légal des catastrophes naturelles et qui a créé une garantie spécifique. Celle-ci ne peut être mise en œuvre que si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel. Pour la reconnaissance d’une catastrophe naturelle et l’indemnisation éventuelle de l’assurance, les biens endommagés doivent être situés dans une zone mentionnée par l’arrêté et la cause du dommage doit se situer pendant la période visée par l'arrêté. Pour le vérifier, il suffit de consulter la liste des communes en catastrophe naturelle après un événement. La reconnaissance de catastrophe naturelle ne pourra se faire dans d’autres circonstances.

Assurance catastrophe naturelle : ce qu'il faut savoir

L’assurance catastrophe naturelle est en réalité une garantie qui figure dans un contrat d’assurance de dommages aux biens, tel que l’assurance habitation ou l’assurance auto comportant une garantie dommages.

La garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation

La garantie catastrophe naturelle est l’une des nombreuses garanties de l’assurance habitation. Dès lors qu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, une indemnisation peut, sous certaines conditions, être envisagée. À titre d’exemple, l’assurance peut intervenir en cas de fissures sur la maison causés par un épisode de sécheresse ou un tremblement de terre.

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En cas de sinistre, vous devez entamer rapidement les démarches pour pouvoir prétendre à une indemnisation. La déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance doit être faite dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel.

Si l'arrêté n'a pas encore été pris, il est souhaitable d'adresser une lettre pour catastrophe naturelle à la mairie afin qu'elle demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La mairie fait une demande à la Préfecture qui instruit le dossier et établit un rapport technique. C’est ensuite une commission interministérielle qui statue et décide si votre ville est déclarée en catastrophe naturelle.

Voici un modèle de lettre pour déclarer la catastrophe naturelle à l’assurance habitation :

 

Objet : déclaration de catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente avoir été victime d’une catastrophe naturelle (indiquer la nature du phénomène) le (date).

L’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le (date).

Ou L’état de catastrophe naturelle n’a pas encore été reconnu (indiquer uniquement la mention qui concerne votre situation).

J’ai pu constater les dégâts suivants : (lister les dégâts).

Je vous joins des photos et factures qui vous permettront d’évaluer les dégâts.

Conformément aux garanties de mon contrat d’habitation n° (n° de contrat), je vous remercie de prendre en considération ma demande et me tiens à la disposition d’un expert le cas échéant.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Franchise catastrophe naturelle

Si les conditions de mise en jeu de la garantie sont réunies, votre compagnie d’assurance procèdera à l’indemnisation de la catastrophe naturelle.

Sachez toutefois qu’il existe dans tous les contrats d’assurance une franchise de catastrophe naturelle obligatoire, l’assuré conservant à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre et ne pouvant contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise (Annexe I art. A125-1 Code des assurances). Pour les biens à usage d’habitation et les biens non-professionnels, le montant de cette franchise réglementaire est de 380 €. Toutefois, en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, le montant de la franchise est fixé à 1 520 €. (Montants en vigueur au 1er janvier 2022).

Notons par ailleurs qu’il existe un mécanisme de majoration des franchises dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. La franchise peut être doublée, triplée, voire quadruplée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Indemnisation catastrophe naturelle inondation et sécheresse

S’il existe plusieurs types de catastrophes naturelles, les plus fréquentes sont la sécheresse et les inondations.

L’assurance inondation est une garantie qui figure au contrat d’assurance habitation, en général sous la dénomination “événements climatiques”. Elle vous couvre en cas de sinistre résultant du débordement d’une source, d’un ruissellement des eaux pluviales, etc. Attention, cette garantie diffère de l’assurance catastrophe naturelle pour inondation qui, elle, sera déclenchée uniquement si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.

Si un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse a été publié et si vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, vous pourrez être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, sous réserve que les conditions de mise en jeu de la garantie soient réunies. Attention : si vous n’avez pas encore déclaré votre sinistre à votre assureur, vous disposez d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse pour faire votre déclaration auprès de votre assurance.

Assurance auto et catastrophe naturelle

Au-delà de l’assurance habitation, la garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance automobile comportant une garantie dommages.

En effet, avec une assurance au tiers, la catastrophe naturelle ne sera pas indemnisée, cette garantie n’étant pas incluse dans ce contrat de base couvrant uniquement la responsabilité civile et ne comportant pas de couverture pour les dommages au véhicule.

Voiture et orage, foudre ou grêle : les questions sont nombreuses sur l’assurance auto et l’indemnisation. Ces événements ne figurent pas parmi la liste des catastrophes naturelles. Ainsi, c’est la garantie événements climatiques, que certains appellent “assurance orage” qui intervient.

La garantie catastrophe naturelle de l’assurance auto interviendra, par exemple, si une coulée de boue emporte votre véhicule et qu’un arrêté a été publié au Journal officiel.

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Dans un contrat d’assurance, la garantie catastrophe technologique est en général présentée sous un paragraphe commun comprenant également la garantie catastrophe naturelle. Il s’agit toutefois de deux garanties distinctes.

Qu'est-ce qu'une catastrophe technologique ?

La définition d’une catastrophe technologique est la suivante : il s’agit d’un accident (non-nucléaire) qui, d’une part, survient dans une installation classée, un stockage souterrain de produits dangereux ou à l’occasion d’un transport de matières dangereuses et, d’autre part, occasionne des dommages à un grand nombre de biens immobiliers (au moins 500 logements doivent être rendus inhabitables par l’accident).

Selon le code des assurances (article R 128-1), l'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours après la survenance de l’accident, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.

Assurance catastrophe technologique

Cette garantie catastrophe technologique n’est pas obligatoire. Toutefois, comme la garantie catastrophe naturelle, elle est obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance de dommages aux biens (assurance habitation, assurance automobile comportant une garantie dommages) depuis la loi du 30 juillet 2003. Notons d’ailleurs que les assurances catastrophes naturelles et technologiques sont la plupart du temps présentées sous un paragraphe commun.

La garantie peut être déclenchée si l’accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu’un arrêté de catastrophe technologique précisant les zones et la période de survenance des dommages est publié au Journal officiel dans les quinze jours qui suivent la catastrophe.

L’assuré doit déclarer le sinistre au plus tôt et respecter dans tous les cas le délai indiqué dans le contrat.

L’assureur doit garantir la réparation intégrale des dommages aux biens couverts par le contrat (pas de franchise ni de vétusté) dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.