Comment déclarer un sinistre habitation à son assurance

Quelle est la définition d’un sinistre habitation ?

C’est quoi un sinistre ? Du point de vue de l’assurance, un sinistre est par définition un événement soudain, accidentel et dommageable qui affecte le logement assuré par le contrat. On distingue de nombreux types de sinistres pouvant faire intervenir le contrat d’assurance habitation résidence secondaire ou principale :

• la tentative de vol, le vol et le vandalisme ;
• le bris de glace ;
• le dégât des eaux ;
• l’incendie, l'explosion et l'implosion ;
• les catastrophes naturelles et technologiques (inondation, séisme, tremblement de terre, sécheresse, etc.) ;
• les événements climatiques (tempête, grêle, etc.) ;
• ou encore les attentats et actes terroristes.

Quelle que soit la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie, etc.), celui-ci peut entraîner de nombreux types de dommages différents à votre logement : dégradation de la porte d’entrée, vol de vos biens personnels, casse de votre mobilier, apparition de fissures sur votre habitation, etc.

En cas de sinistre, comme un bris de glace par exemple ou autre, vous devez réaliser une déclaration à l’assurance habitation, si vous souhaitez être indemnisé. Toutefois, vous ne serez indemnisé que si le sinistre est garanti par le contrat.

Est-il obligatoire de déclarer un sinistre habitation à l’assureur ?

Vous avez l’obligation de déclarer un sinistre à votre assureur si celui-ci est « de nature à entraîner la garantie de l'assureur » comme le dispose l'article L113-2 du Code des assurances. Autrement dit, vous devez réaliser une déclaration en cas de sinistre habitation susceptible de faire jouer le contrat d’assurance.

Cette obligation est toutefois à relativiser : vous pouvez ne pas déclarer un sinistre à votre assurance si vous ne souhaitez pas être indemnisé et/ou ne pas faire intervenir votre assureur, et ce, quelles que soient les causes et circonstances du sinistre.

Il peut néanmoins y avoir des conséquences à ne pas déclarer un sinistre, tout particulièrement si celui-ci engage votre responsabilité civile. C’est le cas notamment si vous causez involontairement un dommage à un tiers : un arbre de votre jardin tombe chez le voisin et endommage sa clôture par exemple.

Comment faire une déclaration de sinistre ?

Découvrez toutes les démarches à respecter et les informations à fournir pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation.

Recenser les informations importantes pour votre assureur

Si vous avez été victime d’un sinistre, vous devez fournir un certain nombre de renseignements à votre assureur afin de bénéficier éventuellement d’une prise en charge au titre de votre contrat, y compris s’il s’agit d’une assurance habitation propriétaire non occupant. Pensez notamment à communiquer :

• votre nom et votre numéro de police d’assurance ;
• l’adresse du bien immobilier assuré ;
• le lieu du sinistre s’il est survenu ailleurs qu’au sein du logement assuré ;
• la date, l’origine, les circonstances et la nature du sinistre ;
• la liste et la nature des dommages subis et éventuellement causés aux tiers ;
• l’existence éventuelle d’autres contrats d’assurance couvrant le même risque.

N’oubliez aucune information : l’absence de certains renseignements peut entraîner un retard ou une absence de prise en charge. Ces éléments seront également importants en cas de passage d’un expert pour constater les dégâts.

Notre conseil : n’hésitez pas à contacter votre assureur dès la survenue de l’événement pour savoir que faire en cas de sinistre habitation.

Rassembler les pièces justificatives

À la suite d’un sinistre habitation, vous devez fournir plusieurs justificatifs à votre assureur pour permettre l’évaluation du préjudice subi et son éventuelle indemnisation. Selon les circonstances du sinistre, il vous faudra joindre à votre déclaration :

• la liste de vos biens endommagés ;
• les photos des objets et meubles endommagés à l’intérieur et à l’extérieur de votre logement ;
• les justificatifs prouvant l’existence et/ou la valeur des biens endommagés, tels que des certificats de garantie et des factures d’achat ;
• les éventuels devis de réparation ou de remplacement à l’identique des biens mobiliers endommagés ;
• le titre de propriété du logement dont vous êtes propriétaire s’il est affecté par  le sinistre ;
• en cas de vol, la copie du récépissé de dépôt plainte réalisé à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Pensez également à conserver l’ensemble des objets détériorés à la suite du sinistre. Vous ne devez pas non plus procéder à des réparations avant le passage éventuel de l’expert afin que ce dernier puisse apprécier l’étendue réelle des dommages.

Contacter votre assureur Macif

Comment déclarer un sinistre habitation à la Macif ou transmettre votre déclaration, aussi appelée déclaration circonstanciée de sinistre habitation ? Plusieurs manières sont possibles :

• via l’application mobile Macif (téléchargeable sur l’App Store et sur Google Play) dans la rubrique “Urgence et contact”  ;
• depuis macif.fr via la rubrique « Sinistres  » de votre Espace personnel ;
• par téléphone au 09 69 39 49 49 (appel non surtaxé) du lundi au samedi ;
• en point d’accueil avec un conseiller (trouvez une agence et prenez rendez-vous au préalable si vous le souhaitez) ;
• par courrier en adressant votre déclaration à votre agence Macif ;
• via le service Sourdine adapté aux personnes sourdes ou malentendantes, disponible dans la rubrique « Urgence et contact » de votre Espace personnel ;
• via le service HandiCapZéro au 0 800 39 39 51 (service et appel gratuits) ou dans la rubrique « Urgence et contact » de votre Espace personnel pour bénéficier de l’envoi de votre courrier en caractères agrandis, braille ou audio.

À la réception de la déclaration de sinistre habitation de la victime, la Macif adresse un accusé de réception de la demande, mentionnant les références sous lesquelles est enregistré le dossier.

Selon la nature des dommages, la Macif peut vous proposer différentes modalités d’indemnisation (indemnité versée par l’assureur, prise en charge des frais de réparation, etc.). Un expert peut également être dépêché sur place afin de constater et évaluer les dommages. Une avance de fonds pour vos effets de première nécessité peut aussi vous être accordée en cas de besoin, notamment à la suite d’un sinistre majeur.

Contacter votre assistance et/ou MACIFJuris

Quelle que soit la nature du sinistre, vous pouvez contacter Macif Assistance 24h/24 et 7j/7 au 0 800 774 774 (appel gratuit depuis un poste fixe). Ce service mis à disposition par votre assureur peut notamment vous proposer⁽¹⁾:

• l'intervention d'un professionnel pour sécuriser votre bien ou réaliser les travaux d’urgence provisoire, notamment pour éviter de nouvelles dégradations ;
• une solution de relogement si votre logement est inhabitable à la suite du sinistre ;
• une assistance psychologique, à raison de 5 séances téléphoniques, avec un psychologue en cas de difficultés et pour les événements particuliers.

Dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez également bénéficier gratuitement d’un accès à notre plateforme d’information juridique en ligne avec la plateforme MACIFJuris⁽²⁾, notamment pour prendre connaissance de vos droits et devoirs. Vous pouvez également contacter un juriste au 09 69 39 49 95 (appel non surtaxé).

Quel est le délai pour déclarer un sinistre habitation ?

La réglementation encadre les délais entre la constatation du sinistre habitation et sa déclaration. Cette durée maximale est de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres : incendie, dégât des eaux, bris de glace, etc. Au-delà, la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser.

Il existe toutefois deux exceptions. Le délai pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation est de :

• 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol ;
• 30 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle, à compter de la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Vous avez un doute ? N’hésitez pas à contacter votre assureur pour savoir de combien de jours ou de temps vous disposez pour déclarer un sinistre habitation. Dans tous les cas, il est recommandé d’informer votre assureur le plus rapidement possible afin que le sinistre soit éventuellement pris en charge par votre contrat.

Quelle indemnisation en cas de sinistre habitation ?

Les modalités d’indemnisation vont principalement dépendre de la nature du sinistre, de ses conséquences et des garanties souscrites au contrat. Pour les sinistres importants par exemple, l’intervention d’un expert sera nécessaire pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation.

Le plus souvent, le montant de votre indemnisation correspondra à la valeur d’usage des biens endommagés : il s'agit de la valeur du bien au jour du sinistre, de laquelle sont déduites la vétusté et l’éventuelle franchise définie dans le contrat. Une exonération de franchise est possible en cas de vol ou cambriolage si vous avez souscrit une offre de télésurveillance. Egalement, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plus favorable si vous avez souscrit l’option « Valeur à neuf du mobilier » : votre indemnisation correspond alors à la valeur à neuf au jour du sinistre d'un bien identique ou équivalent à celui qui a été sinistré.

Dans tous les cas, vos indemnités ne pourront pas être supérieures au plafond d’indemnisation de votre assurance habitation, fixé pour chaque garantie dans les conditions générales ou particulières du contrat. Dans votre espace personnel ou vos conditions particulières, vérifiez la valeur de vos meubles et objets personnels de votre contrat habitation. Vous pouvez modifier la valeur de vos capitaux mobiliers directement en ligne ou en contactant un conseiller Macif.

Le délai pour la proposition d’indemnisation par l’assurance habitation est variable : il varie selon les assureurs et les contrats. Ce délai est en revanche encadré en cas de catastrophe naturelle : vous devez être indemnisé dans les 3 mois suivant la date de remise de l'état estimatif du préjudice subi ou de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Fausse déclaration de sinistre intentionnelle ou non : quelles conséquences ?

Selon le Code des assurances, une fausse déclaration d’un sinistre habitation correspond à une omission ou une inexactitude. Les conséquences dépendent de la bonne foi de l'assuré.

En cas de fausse déclaration non intentionnelle, l'assureur peut :

• augmenter le montant de la cotisation ;
• modifier le contrat d’assurance habitation ;
• résilier le contrat 10 jours après en avoir informé l'assuré ;
• réduire le montant de l'indemnisation (si l'omission ou l'inexactitude est constatée après le sinistre).

En revanche, le contrat est considéré comme nul en cas de fausse déclaration intentionnelle si celle-ci modifie l'objet du risque ou en diminue l'appréciation par l'assureur. En plus d’entraîner un refus d’indemnisation, la nullité du contrat permet à l’assureur de conserver les cotisations que vous avez déjà versées. Vous devez également payer les primes échues au titre de dommages et intérêts.

Une fausse déclaration à l’assurance est aussi constitutive d'une escroquerie ou d’une fraude à l’assurance au sens du code pénal. La sanction ? Vous encourez une amende de 375 000 € et une peine d'emprisonnement de 5 ans.