Loi Lemoine et assurance emprunteur : ce qu'il faut savoir

Loi Lemoine du 28 février 2022 : définition et fonctionnement

La loi Lemoine de 2022 sur l’assurance emprunteur vous permet de résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, pendant toute la durée de votre crédit. Le changement de l’assurance de prêt est plus facile grâce à cette loi et tous les emprunteurs peuvent en bénéficier, que ce soit sur un crédit immobilier récent comme sur un prêt plus ancien.

Qu’est-ce que la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine (LOI n°2022-270 au Journal Officiel du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur) permet le changement d’assurance emprunteur à tout moment pendant le remboursement du crédit.

Avant la loi Lemoine, vous pouviez changer d’assurance de prêt à tout moment seulement pendant la première année du crédit (loi Hamon), puis vous aviez un droit de résiliation annuelle avec un préavis de 2 mois (amendement Bourquin). Grâce à la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, c’est plus simple ! Il n’y a plus de risque de dépasser les délais et vous n’avez plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat.

Cette mesure a pour but d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt et vous permettre de faire d’importantes économies en quittant votre assurance bancaire pour un assureur alternatif comme la Macif. En moyenne, ces économies s’élèvent à 10 000 €⁽¹⁾.

Comment fonctionne la loi Lemoine ?

La loi Lemoine s’applique à tous les contrats en cours peu importe la date de signature de ces derniers. Si votre crédit est couvert par l’assurance de prêt auprès de votre banque, la loi Lemoine vous offre la possibilité de résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt et tout au long du remboursement de votre crédit immobilier.

Bien évidemment, cela s’applique aussi à tous les nouveaux contrats d’assurance de prêt immobilier qui seront signés prochainement.

Pour pouvoir changer de contrat, votre nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat de votre banque. Si ces conditions sont bien respectées, votre banque n’a pas le droit de refuser votre substitution d’assurance emprunteur.

Quand s’applique la loi Lemoine sur l’assurance prêt immobilier ?

Avec l’amendement Bourquin, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier votre assurance emprunteur tout en respectant un préavis de deux mois. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire. En plus, vous disposez d’un préavis de résiliation de 15 jours seulement. Le changement d’assurance emprunteur est plus rapide désormais.

Changements et nouveautés suite à la promulgation de la loi Lemoine 2022

Adoptée en 2022, la loi Lemoine a permis des nouveautés importantes comme la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, un droit à l’oubli étendu et la suppression du questionnaire de santé dans certains cas.

Résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022

La résiliation infra annuelle est une avancée majeure pour le droit des emprunteurs. Changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, vous permet  de faire des économies plus facilement tout en ayant des meilleures garanties pour vous couvrir en cas de sinistre.

La résiliation infra annuelle est intervenue en deux temps lors de la mise en place de la loi Lemoine. Au 1er Juin 2022, seulement les prêts signés à partir de cette date étaient concernés par la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur sont concernés par la résiliation infra-annuelle. 

La loi Lemoine a également prévu de nombreuses mesures complémentaires afin de permettre aux emprunteurs de profiter réellement de leur droit de résiliation, : réponse exigée sous 10 jours, information de l’emprunteur renforcée, interdiction de modifier le crédit immobilier…

Droit à l’oubli étendu avec la loi Lemoine

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine a permis une évolution du droit à l’oubli afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Mis en place pour l’assurance de prêt depuis 2015, le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer de ne pas mentionner une ancienne pathologie cancéreuse dans le dossier médical pour souscrire à un contrat d’assurance emprunteur.

Avant la loi Lemoine, vous deviez attendre 10 ans après la fin de votre protocole thérapeutique pour ne pas avoir à déclarer votre ancien cancer. Si vous aviez eu un cancer avant vos 21 ans, ce délai était de 5 ans. Grâce à la loi Lemoine, depuis Mars 2022, le droit à l’oubli est désormais de 5 ans dans tous les cas. De plus, le cancer n’est plus la seule maladie concernée par le droit à l’oubli puisque l’hépatite C a été également ajoutée au dispositif.

Par ailleurs, si vous déclarez par erreur une pathologie qui entre dans le cadre du droit à l’oubli, l’assureur n’a pas le droit de se servir de ces informations médicales.

L’évolution du droit à l’oubli est un signal positif pour les anciens malades et le coût de leur assurance emprunteur. En effet, en ne déclarant pas leurs antécédents de santé, ils ne sont plus considérés comme des emprunteurs à risques et peuvent assurer leur crédit immobilier dans les meilleures conditions tarifaires possibles.

Suppression du questionnaire de santé pour certaines catégories d’emprunteurs

Afin de favoriser l’accès au crédit des personnes malades ou ayant des antécédents de santé, la loi Lemoine a entériné la suppression du questionnaire médical de l’assurance emprunteur sous conditions.

Vous devez respecter les deux conditions suivantes pour être exempté de questionnaire de santé.

• Avoir moins de 200 000 € de crédit assuré.
• Et votre crédit doit être entièrement remboursé avant vos 60 ans.

Ainsi, il est toujours obligatoire de remplir un questionnaire de santé pour les prêts de plus de 200 000 € ou si le crédit se termine après les 60 ans de l’emprunteur.

Par exemple, si une personne emprunte 180 000 € sur 20 ans et qu’elle a 25 ans au moment de la signature de son offre de prêt, elle n’aura pas besoin de remplir un questionnaire de santé. Par contre, si elle a 45 ans, la fin de son crédit aura lieu lors de ses 65 ans. Elle devra alors répondre à un questionnaire de santé.

Dans le cas où vous empruntez à deux et avec une quotité de 50 % chacun, votre crédit immobilier ne doit pas dépasser 400 000 €.

De même, pour un crédit avec 2 co-emprunteurs, l’un peut être exempté de questionnaire de santé et l’autre peut avoir à en remplir un soit parce qu’il dépasse les 60 ans avant le terme du crédit ou soit car sa part du crédit assurée dépasse les 200 000 € (exemple : un crédit de 400 000 € pour lequel il s’assure avec une quotité de 60 %, ce qui représente un montant de 240 000 €).

Pour bénéficier de la loi Lemoine et changer d’assurance emprunteur, vous devez envoyer une demande de résiliation d’assurance emprunteur à votre ancien assureur accompagné de votre nouveau contrat en délégation.

Pour que votre substitution d’assurance de prêt soit acceptée, votre nouveau contrat doit posséder des garanties égales ou supérieures à votre ancien contrat groupe bancaire. Si ce n’est pas le cas, la banque a le droit de refuser votre demande de changement d’assurance de prêt.

Quelles sont les conditions à respecter pour recourir à la loi Lemoine ?

Pour recourir à la loi Lemoine, les emprunteurs doivent respecter les conditions d’équivalence de garanties exigées par leur banque. Vous pouvez trouver les garanties exigées par votre banque sur la « Fiche Standardisée d’Information » qu’elle doit vous remettre au moment des premières simulations de prêt.

Pour juger de l’équivalence de garanties, les banques et les assureurs se basent sur une liste de critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015. Les banques doivent choisir un certain nombre de critères auxquels votre nouveau contrat devra répondre. Si cette condition d’équivalence de garanties est bien respectée, votre banque ne pourra pas refuser votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.

La loi Lemoine s’adresse aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Elle ne concerne pas les autres types de crédits pour lesquels vous pouvez vous assurer comme les prêts à la consommation par exemple.

Tous les emprunteurs sont concernés par la loi Lemoine et notamment la résiliation à tout moment qu’elle permet : les emprunteurs jeunes ou plus âgés, ceux en bonne santé comme ceux qui ont des antécédents de santé, les salariés comme les TNS, les professions à risque…

La loi Lemoine s’applique à tous les crédits immobiliers souscrits par des particuliers, que votre crédit soit récent ou ancien, d’un faible montant comme d’un montant important…

La loi Lemoine permet à tous les ménages ayant un crédit immobilier en cours de changer leur assurance emprunteur quand ils le souhaitent. Par contre, la suppression des formalités médicales et du questionnaire de santé ne concerne que les emprunteurs qui répondent aux conditions de montant et d’âge maximum pour en être exonérés.

Si vous avez encore votre contrat bancaire, vous pouvez réaliser d’importantes économies sur votre assurance emprunteur en optant pour un contrat d’un assureur alternatif.  En moyenne, les économies sont de l’ordre de 50 % des primes et représentent plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit.

Choisir une nouvelle assurance emprunteur

Comparer les différentes offres d’assurance de prêt immobilier

L’assurance emprunteur n’est pas qu’un coût, c’est aussi des garanties et celles-ci peuvent varier fortement d’un contrat à l’autre. Même si votre nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties exigée par votre banque, cela ne signifie pas qu’il est meilleur sur tous les points.

Pour comparer les assurances emprunteurs dans le cadre d’une renégociation par exemple, vous devez bien entendu regarder le coût de l’assurance de prêt immobilier mais aussi quelles garanties choisir et le contenu de celles-ci

• Les quotités souscrites : la quotité représente la part du capital couvert pas votre assureur. Votre nouveau contrat doit bien reprendre les quotités initialement souscrites et pas uniquement les quotités obligatoires si elles sont plus faibles. 
• Le mode de prise en charge indemnitaire ou forfaitaire : une prise en charge indemnitaire couvre uniquement votre perte de revenus tandis que la prise en charge forfaitaire couvre la totalité de votre mensualité, elle est donc bien plus couvrante.
• La couverture de « votre » ou « toute » profession : Mieux vaut privilégier les contrats qui vous couvrent en fonction de « votre profession ». Dans ce cas, vous serez couvert dès lors que vous ne pouvez plus exercer votre profession alors que si le contrat indique « toute profession », vous serez couverts uniquement si vous ne pouvez plus exercer aucune activité.
• Les exclusions des garanties : la pratique d’un sport extrême ou d’une profession à risques peut ne pas être couvert 
• La prise en charge des inactifs 
• La définition de l’incapacité et de l’invalidité de votre assureur 
• …

La Garantie Emprunteur de la Macif présente de nombreux avantages par rapport à ses concurrents : 

• Le certificat d’équivalence de garanties exclusif⁽²⁾ : Gratuit, il reprend toutes les garanties de votre contrat bancaire de base. En cas de sinistre, c’est le meilleur des deux contrats (celui de la banque ou celui de la Macif) qui est appliqué. De plus, l’équivalence de garanties est l’unique condition à respecter avec la loi Lemoine. Grâce à ce certificat, vous êtes surs que votre demande soit acceptée par votre banque.   
• Le mandat de substitution Macif : Grâce à lui, nous nous occupons de toutes les démarches de substitution auprès de votre banque. Ce mandat vous évite des démarches importantes et de perdre beaucoup de temps. Nous avons l’habitude de traiter avec les banques depuis de nombreuses années, nous vous garantissons donc une efficacité maximum pour vos demandes de substitution. 
• La souscription 100 % en ligne : En passant par la Macif, vous pouvez changer d’assurance emprunteur depuis chez vous en toute simplicité. Il vous suffit de quelques minutes pour faire un devis sur notre site puis signer électroniquement votre contrat d’assurance emprunteur.

Devis et simulation pour votre assurance emprunteur

Pour faire un devis d’assurance de prêt immobilier avec la Macif, vous avez trois solutions s’offrant à vous : 

• Faire un devis sur notre site Internet pour estimer vos économies potentielles en changeant d’assurance emprunteur. Vous pouvez vous rendre sur notre site pour effectuer un devis en quelques minutes. 
• Nous contacter par téléphone : si vous avez des questions ou des hésitations au moment de faire votre devis et de choisir la meilleure assurance emprunteur pour vous, nos conseillers sont disponibles pour vous aider. Vous pouvez nous joindre au 04 78 62 16 62 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 17h15. 
• Vous rendre dans l’un des 450 points d’accueil de la Macif pour vous faire accompagner par un conseiller Macif pour faire votre devis d’assurance emprunteur.