Médiation et conciliation : des procédures amiables en cas de litige

Publié le 07/02/2024
Mis à jour il y a 9 mois
Temps de lecture 5 min

La médiation et la conciliation sont des modes alternatifs de résolution de litiges, visant à trouver une solution amiable avant d'éventuellement engager une procédure judiciaire. Qu’est-ce que la médiation ? Peut-on refuser une médiation ou une conciliation ? La Macif vous apporte toutes les réponses pour défendre au mieux vos intérêts.

Dans quels cas recourir à la médiation ou la conciliation ?

Pour certains types de litiges, vous avez l'obligation de réaliser une tentative de conciliation ou de médiation avant de porter l'affaire devant la justice. Dans le cas contraire, votre demande pourra être considérée comme irrecevable ^(1) (2).

Pour les conflits de voisinage

Vous avez l’obligation d’entamer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de conflit de voisinage. C’est notamment le cas pour les différends entre particuliers portant sur :

le bornage d'un terrain ;
la distance des plantations ;
l'élagage des arbres ou des haies ;
les contestations de servitude ;
le curage des fossés ou des canaux ;
les constructions prévues à l'article 674 du Code civil.

Pour les litiges liés à la consommation inférieurs à 5 000 €

Une tentative de résolution amiable est également obligatoire pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 €, comme le prévoit l’article 750-1 du code de procédure civile.

Le plus souvent, ces « petites » demandes portent sur des litiges de consommation vous opposant à un professionnel. En tant que consommateur, vous pourrez donc avoir recours à une procédure de médiation de la consommation : elle permet de bénéficier de l'aide d'un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Les exceptions

Même si le litige est d’un montant inférieur à 5 000 € ou porte sur un conflit de voisinage, la conciliation et la médiation ne sont pas toujours obligatoires. En effet, vous n’avez notamment pas l’obligation de tenter au préalable une résolution amiable si ⁽³⁾ :

au moins l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation ;
il existe un motif « légitime ».

À titre d’exemple, certains litiges peuvent être directement portés devant la justice en raison de leur « urgence ». C’est le cas par exemple si vous contestez une décision de copropriété ou si vous êtes en litige avec le constructeur de votre maison.

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Pourquoi faire une demande de conciliation ou de médiation ?

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une tentative de résolution amiable d’un litige peut s’avérer bénéfique. Elle peut favoriser le bon déroulement du dialogue entre les parties et ainsi éviter les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire.

Une démarche obligatoire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, une tentative préalable de résolution amiable du litige est obligatoire pour (sauf exception) :

les conflits de voisinage ;
les demandes d'un montant inférieur à 5 000 €.

Pour répondre à cette obligation, vous devez avoir recours à un mode alternatif de résolution des litiges avant de pouvoir porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez de trois solutions :

le recours à la médiation ;
le recours à la conciliation ;
le recours à une convention de procédure participative (nécessitant l’intervention d’un avocat).

Cette nouvelle obligation de conciliation ou de médiation préalable répond à un enjeu principal : désengorger les tribunaux afin de favoriser le travail et l’organisation des juridictions.

Une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un procès

Même lorsque ce n’est pas obligatoire, le recours à une procédure de conciliation ou de médiation présente plusieurs intérêts. Cette démarche peut notamment vous permettre de :

trouver un accord amiable et donc de limiter la durée de la procédure ;
limiter le coût de la procédure car cette démarche peut être gratuite (uniquement pour la conciliation) ;
trouver un accord officiel permettant de mettre un terme au litige ;
dialoguer sans risque : la procédure est confidentielle et le médiateur/conciliateur n'est pas un juge. Il ne dispose d'aucun pouvoir et ne peut pas contraindre les parties à accepter une solution qui n'aurait pas leur accord.

Il est important de le rappeler : une procédure judiciaire peut durer plusieurs années et représenter un coût très important (honoraires d’avocat, frais d’huissier, etc.). Une résolution amiable, via une audience ou une commission de conciliation par exemple, peut ainsi vous permettre de simplifier vos démarches. En effet, la solution va être discutée et négociée entre les parties et le médiateur, alors qu'un juge prendra sa décision seul en fonction des dispositions légales et sans la discuter avec les justiciables.

Médiateur et conciliateur : quelles différences ?

Bien qu’elles visent toutes deux à trouver une solution amiable à un litige, il existe plusieurs différences entre la conciliation et la médiation. Cela concerne notamment le coût de la procédure et leurs champs d’intervention respectifs.

Qu'est-ce qu'une médiation ?

Par définition, la médiation est une procédure visant à trouver une solution amiable à un litige avec l'aide d'un tiers. Selon la nature du litige, ce tiers peut notamment être :

un médiateur de la consommation ;
un médiateur de l’énergie ;
un médiateur de justice ;
un médiateur civil ;
ou encore un médiateur administratif.

Quel est le rôle du médiateur ? Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution amiable au litige qui les oppose. Son intervention peut donc éviter qu'un procès ne se tienne. Bien qu'il ne dispose pas de pouvoirs d'enquête, il peut entendre les tiers consentants (témoins, proches, etc.) avec l'accord des parties, et ce, pour les besoins de la médiation.

Dans la pratique, la médiation est payante : la rémunération du médiateur est déterminée à l'issue de la mission, en accord avec les parties. Le plus souvent, son coût est réparti équitablement entre les parties.

Bon à savoir

selon leur domaine d’intervention, les médiateurs peuvent être titulaires d’un diplôme d’État. C'est notamment le cas pour les médiateurs familiaux.

Quel est le but de la conciliation ?

Par définition, la conciliation est également une procédure visant à trouver un accord amiable pour résoudre un litige. À la différence de la médiation, elle est organisée par un conciliateur de justice. Celui-ci dispose d’ailleurs d’un pouvoir d’enquête et peut donc, sans l’accord des parties, interroger des témoins.

Quel est le rôle du conciliateur de justice ? Il doit écouter et analyser le point de vue des parties afin de leur proposer une solution permettant de régler leur différend. Il peut notamment intervenir si le litige porte sur ⁽⁴⁾ :

des problèmes de voisinage ;
des différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires ;
un contrat de travail ;
le droit de la consommation ;
les différends entre commerçants.

Contrairement à la médiation, la procédure de conciliation est gratuite : le conciliateur est en effet un auxiliaire de justice bénévole.

Bon à savoir

le conciliateur de justice n'est toutefois pas compétent pour tous les litiges. Par exemple, il ne peut pas intervenir si le différend est relatif à un conflit familial ou à un conflit avec l'administration ⁽⁴⁾.

Comment entamer une conciliation ou médiation ?

Vous devez respecter plusieurs étapes pour engager une procédure de résolution amiable du litige, avant d'éventuellement pouvoir porter l'affaire devant les tribunaux.

1. Contacter votre assurance

En présence d’un litige, votre premier réflexe doit être de contacter votre assureur, tout particulièrement si vous disposez d’un contrat de protection juridique. Un expert pourra alors vous accompagner dans vos démarches. Il aura plusieurs missions :

déterminer le bien fondé de votre démarche ;
vous aider à évaluer a minima le préjudice ;
déterminer les démarches à suivre : réaliser une expertise ou faire intervenir un huissier par exemple), avoir recours à un avocat et/ou entamer des démarches amiables.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à la garantie protection juridique si vous êtes assuré à cet effet. Celle-ci vous permet notamment :

d’être informé sur vos droits et obligations ;
d’être accompagné dans la recherche d’une solution amiable ;
de bénéficier de la prise en charge de vos éventuels frais judiciaires (frais d’huissier, honoraires d’avocat, etc.).

Si aucune solution amiable n’est trouvée avec l’autre partie, le travail de l’expert pourra servir au médiateur ou au conciliateur pour mieux comprendre la réalité du litige. Celui-ci est notamment susceptible de s’appuyer sur :

la description et la présentation du litige ;
l’analyse technique de l’expert ;
les responsabilités identifiées ;
l’estimation du préjudice ;
ou encore les solutions réparatoires proposées.

2. Saisir le médiateur ou le conciliateur

En plus de pouvoir intervenir à la demande du juge, le conciliateur de justice peut être saisi par une ou les deux parties. Pour cela, vous pouvez faire votre demande :

en ligne sur le site Conciliateurs de France ;
par courrier en adressant le formulaire de « Demande de conciliation par un conciliateur de justice » à la permanence la plus proche de chez vous.

Vous pouvez également saisir un médiateur. Les démarches vont toutefois varier selon le champ de compétence du médiateur et, par conséquent, l’objet du litige (droit de la consommation, litige administratif, litige familial, conflit de voisinage, etc.)

Dans le cadre d’un processus de médiation comme de conciliation, vous bénéficiez de l'intervention d'un tiers : son rôle est d'entendre les parties afin de proposer une solution amiable au conflit qui vous oppose.

3. Faire appel aux tribunaux en cas d’échec

Si une solution amiable est trouvée entre les deux parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord : en le signant, chacune des parties s'engage l'une envers l'autre. S'il est signé par les avocats des deux parties et adressé au greffe ou qu'il obtient l'homologation du juge, cet accord a la force exécutoire : cela signifie qu'il s'agit d'un titre exécutoire au même titre qu’une décision de justice et peut être exécuté avec l'aide éventuelle de la force publique.

En revanche, un constat d’échec de la conciliation ou de la médiation peut être établi : c’est notamment le cas si les deux parties ne s’entendent pas sur la solution amiable proposée. Cela peut aussi intervenir en cas d’accord de conciliation non respecté. Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir la justice, avec le soutien éventuel de votre assureur.

Les avantages de la Protection Juridique Macif

Avec la formule Protectrice du contrat Assurance Habitation Macif Résidence Principale, vous avez le choix entre deux options pour bénéficier d'une protection juridique : Assistance Juridique et Assistance Juridique Plus.

Une information juridique en cas de litige

Quelle que soit l'option souscrite, vous pouvez tout d’abord obtenir des informations juridiques en ligne auprès d'un juriste pour faire valoir vos droits, même en dehors de tout litige. Vous pouvez notamment être conseillé pour trouver un conciliateur de justice autour de vous ou pour entamer une procédure de médiation par exemple .

L'option Assistance Juridique peut intervenir dans de nombreux domaines de litiges : locataire contre bailleur, copropriété, voisinage, achat et vente de biens immobiliers, construction, travaux, automobile, consommation, responsabilité médicale ou encore infraction pénale (si vous êtes victime). Avec l'option Assistance Juridique Plus, vous êtes couvert pour de nombreux autres domaines supplémentaires, dont :

tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ;
filiation ;
fiscalité ;
organismes sociaux et retraite ;
travail ;
bailleur contre locataire ;
charges de copropriété.

Vos frais de médiation et conciliation pris en charge

Au-delà des conseils, les options Assistance Juridique et Assistance Juridique Plus vous permettent d'être accompagné dans la recherche d'une solution amiable à votre litige. Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, vous pouvez le choisir librement. Mais à votre demande, un avocat de notre réseau pourra vous être proposé pour défendre au mieux vos intérêts ou pour vous aider à saisir un conciliateur de justice par exemple .

À défaut de solution amiable, vous pouvez décider, d'un commun accord avec la Macif, d'engager une action en justice ⁽⁵⁾. Dans ce cas, les frais et honoraires du mandataire saisi avec l’accord de l’assurance sont pris en charge par votre Protection Juridique, ainsi que les frais d’expertise judiciaire, dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement .

À condition de disposer de la formule Protectrice de l’Assurance Habitation Résidence Principale, vous pouvez souscrire la garantie de protection juridique :

en ligne, depuis votre Espace Personnel Macif ou via l’application mobile Macif ;
par téléphone en appelant le 09 69 39 49 49 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h ;
sur place en vous déplaçant au sein de l’agence Macif de votre choix.