Résiliation d’assurance habitation

Quand est-il possible de résilier son assurance habitation ?

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à différents moments de votre vie, notamment si vous recherchez une meilleure assurance habitation. Ainsi, si vous êtes locataire, c’est par exemple, au moment de votre déménagement que vous avez la possibilité de résilier. En tant que propriétaire, la vente de votre logement sera également un motif de résiliation du contrat d’assurance habitation, mais cette fois pour l’assureur ou l’acquéreur.

Résiliation de l'assurance habitation lors d’un déménagement

En principe, il n’est pas possible de résilier une assurance habitation durant la première année du contrat, comme nous allons le voir à travers ce guide. La résiliation de l’assurance habitation en cas de déménagement entre toutefois dans le cadre des motifs exceptionnels.

En effet, selon l’article L 113-16 du Code des assurances, le déménagement est un changement de situation qui fait partie des exceptions à la règle, au même titre qu’un changement de situation matrimoniale, par exemple.

Il est donc possible de résilier une assurance habitation en cas de déménagement. Toutefois, ce droit n’est pas systématique. La résiliation n’est possible que si les risques antérieurement couverts ne sont pas identiques dans le nouveau logement ou si vous habitez chez un proche et que vous n’avez plus de bien à assurer. Vous pouvez alors envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation d’assurance habitation pour déménagement dans un délai de 3 mois. Vous pouvez simplement sinon faire le choix de modifier votre contrat afin d’assurer votre nouveau logement auprès de la même compagnie d’assurance.

En tant que locataire, vous êtes contraint de souscrire une assurance habitation. De ce fait, la résiliation d’une assurance habitation pour déménagement se fait sur justificatif. Vous devez ainsi présenter un justificatif de fin de bail. Il peut, par exemple, s’agir de l’état des lieux de sortie.

Peut-on résilier son assurance habitation sans état des lieux ?

Pour un locataire, la résiliation d’assurance sans état des lieux est possible uniquement si vous êtes à même de fournir à votre compagnie d’assurance un document qui atteste du départ de votre logement. Il peut s’agir d’une attestation du bailleur indiquant clairement la date de fin du bail ou encore d’un document de résiliation de contrat EDF.

Résiliation de l'assurance habitation lors d’une vente

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous décidez de le vendre, la situation est différente. De fait, la résiliation du contrat d’assurance habitation incombe cette fois à l’acquéreur.

Conformément à l’article L 121-10 du Code des assurances, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur ». Celui-ci peut choisir de conserver le contrat en cours ou d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation suite à la vente.

En tant que vendeur, vous devez envoyer un courrier à votre assureur en l’informant de la vente. Vous devez justifier celle-ci par un document officiel, tel qu’un acte notarié.

Vous souhaitez savoir quand résilier votre assurance habitation ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation peut aussi s’envisager dans les cas suivants :

• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Dans ces cas, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Deux autres cas peuvent être prévus dans certains contrats :

• l’augmentation conséquente de la cotisation sans justification ;
• la diminution conséquente de votre risque sans diminution de la prime par l’assureur.

Résiliation de l'assurance habitation avec la loi Hamon

La loi Hamon sur l’assurance habitation a simplifié les démarches des assurés. Découvrez les changements opérés avec cette loi sur la consommation et l’assurance pour mieux comprendre vos droits.

En quoi consiste la loi Hamon sur les assurances ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a été adoptée afin d’aider les consommateurs à changer plus facilement d’assurance habitation.

La loi Hamon sur l’assurance permet de résilier son contrat à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa souscription, sans avoir à se justifier. La loi Hamon sur l’assurance habitation est intégrée dans le Code des assurances (article L 113-5).

La loi Hamon de 2014 permet en outre de résilier rapidement son assurance habitation, la résiliation intervenant un mois après que l’assureur ait reçu notification.

Résiliation de l’assurance habitation avec la loi Hamon : quels changements ?

La résiliation de l’assurance habitation avec la loi Hamon est une évolution majeure pour les consommateurs. Ces derniers, désireux de faire des économies ou de trouver un meilleur service, ne sont plus contraints d’attendre la date d’échéance pour résilier leur contrat.

Dès lors que vous pouvez justifier d’un an de contrat, résilier son assurance habitation avec la loi Hamon est simple et rapide : il suffit de contacter votre nouvel assureur et de lui indiquer que vous souhaitez souscrire en résiliant votre assurance précédente. Le nouvel assureur vous fait signer un mandat de résiliation qui lui permet d’accomplir les formalités de résiliation à votre place.

Est-ce que la loi Hamon impacte d’autres assurances ?

La loi Hamon sur les assurances n’a pas impacté uniquement l’assurance habitation. De fait, la loi Hamon sur la consommation concerne également l’assurance auto et l’assurance moto. Elle a été mise en place notamment pour faciliter la résiliation des contrats d’assurances obligatoires.

Résiliation de l’assurance habitation avec la Loi Chatel

C’est en 2005 qu’a été adoptée la loi Chatel sur l’assurance habitation. Elle aussi, à l’époque, a été mise en place pour accompagner les consommateurs et leur permettre de changer plus facilement d’assurance habitation. L’objectif était aussi d’obliger l’assureur à informer l’assuré de son droit à mettre fin au contrat, en lui envoyant un avis d'échéance, généralement deux mois et 15 jours avant la date d'échéance.

La résiliation de l’assurance habitation avec la loi Chatel prévoit trois situations :

• l’assuré est informé 15 jours avant la date limite de résiliation : il adresse sa lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance du contrat ;
• l’assuré est informé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (ou après que cette date soit passée) : l’assuré dispose de 20 jours pour envoyer son courrier. La résiliation sera toujours effective à la date d’échéance du contrat ;
• l’assuré ne reçoit aucun avis d'échéance : il peut mettre fin au contrat à tout moment, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier.

Notez que le délai de préavis est, de manière générale, de 2 mois. Celui-ci peut toutefois être réduit conventionnellement. À la Macif, ce délai est de seulement 1 mois.

Si vous souhaitez changer d’assurance et devenir sociétaire de la Macif, vous devrez, quelle que soit la raison, envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation à votre compagnie d’assurance au plus tard dans les trois mois suivant l’événement. Sinon, vous pouvez donner mandat à votre assureur pour le faire. Dans le cadre de la résiliation infra annuelle conformément à la loi Hamon, la Macif prend en charge vos démarches.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation numéro XXX souscrit le (date de signature du contrat) concernant mon logement situé au (adresse complète du logement).

Indiquer la raison de la résiliation :

• résiliation à l’échéance selon l’article L 113-12 du Code des assurances ;
• résiliation « Chatel » selon l’article L 113-15 1 du Code des assurances ;
• résiliation infra annuelle « Hamon » selon l’article L 113-15 2 du Code des assurances ;
• résiliation en cas de changement de situation selon l’article L 113-16 du Code des assurances ;
• résiliation en cas de diminution du risque selon l’article L 113-12 du Code des assurances.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Changer d’assurance habitation pour souscrire un contrat Macif

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Vous pouvez faire une demande de devis d’assurance habitation sur notre site. C’est gratuit et sans engagement. À la Macif, nous avons à coeur de vous proposer une protection adaptée à vos besoins et votre budget, pour un quotidien en toute sérénité.