Amendement Fourgous

Qu’est-ce qu’un transfert Fourgous ?

L’amendement Fourgous, du nom du député l’ayant proposé, Jean-Michel Fourgous, est un amendement apporté à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dite loi Breton de 2005. Ce texte vise à faciliter ce qu’on appelle improprement un « transfert Fourgous ». En l’occurrence, il s’agit de la transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en un contrat multisupport, tout en conservant l’antériorité fiscale de son assurance-vie.

Transformer votre assurance-vie monosupport en contrat multisupport peut vous permettre de diversifier votre capital et de rechercher un meilleur potentiel de performance en contrepartie d'une certaine prise de risque. À ce titre, les avantages d’un transfert Fourgous (transformation) sont nombreux.

Le transfert Fourgous : définition

Grâce à l’amendement Fourgous, les avantages de la transformation d’un contrat monosupport en multisupport sont nombreux : conservation de l’antériorité fiscale, diversification des investissements et limitation des frais appliqués.

Amendement Fourgous : les avantages de la transformation

Avant l’introduction de l’amendement Fourgous, vous ne pouviez pas bénéficier de l’antériorité de votre contrat d’assurance-vie. En effet, il vous fallait clôturer votre contrat monosupport et ouvrir un contrat multisupport afin de pouvoir investir sur les supports en unités de compte. Problème : l’administration considérait alors qu’il s’agissait d’un nouveau contrat, et non d’un contrat que vous aviez ouvert il y a peut-être 5, 10 ou même 20 ans.

Depuis 2005, il vous est désormais possible de transformer votre contrat monosupport en multisupport, tout en conservant l’antériorité de votre assurance-vie. L’intérêt ? L’administration fiscale considère désormais que le contrat multisupport est aussi ancien que le contrat monosupport auquel il s’est substitué. Vous pouvez ainsi profiter plus rapidement des avantages fiscaux accordés par l’assurance-vie, et ce, principalement à deux moments de la vie de votre contrat.

• En cas de rachat : si vous rachetez une partie ou l’intégralité de votre contrat, les produits générés (intérêts et plus-values) sont soumis à imposition. Or, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € (ou de 9 200 € pour un couple à imposition commune) si vous réalisez cette opération après les 8 ans de votre contrat.
• En cas de décès : suite à votre disparition, votre capital est transmis à votre ou vos bénéficiaires. Ces derniers profitent d’un abattement fiscal, dont le montant dépend de l’âge que vous aviez au moment des versements réalisés sur le contrat ⁽²⁾ :
  • 152 500 € pour chaque bénéficiaire (tous contrats confondus) pour les versements effectués avant vos 70 ans ;
  • 30 500 € à partager entre l’ensemble des bénéficiaires (tous contrats confondus) pour les versements réalisés après vos 70 ans.

Vous l’aurez compris : le principal avantage de l’amendement Fourgous, en matière de fiscalité, est donc de vous permettre de conserver l’antériorité fiscale en cas de transformation de votre contrat d’assurance-vie.

1. Conserver l’antériorité fiscale

Depuis l’introduction de la loi Fourgous, il est également plus facile d’assurer la diversification de votre assurance-vie. En transformant votre contrat monosupport en assurance-vie multisupport, vous avez en effet accès à plusieurs supports en unités de compte, vous permettant ainsi de diversifier votre investissement. L’intérêt des supports en unités de compte sur l’assurance-vie ? Ils vous permettent de rechercher un potentiel de performance plus important afin de mieux valoriser votre épargne, en contrepartie d’un risque de perte en capital.

La recherche d’un meilleur rendement sur son assurance-vie n’est pas le seul avantage. Vous pouvez également choisir des supports en accord avec vos valeurs et vos convictions, notamment en optant pour un support respectant les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et/ou en participant à une finance plus responsable (investissement dans des entreprises engagées en matière de protection de l’environnement, de solidarité, etc.).

2. Diversifier ses supports d’investissement

Qu’est-ce que le transfert Fourgous ? Pour bien le comprendre, il est important de rappeler en premier lieu que l’on distingue principalement deux types de contrat d’assurance-vie.

• L’assurance-vie monosupport : elle ne compte qu’un seul fonds euros, permettant ainsi de sécuriser votre capital puisque vous n’avez pas à assumer les fluctuations du marché.
• L’assurance-vie multisupport : elle se compose d’un fonds euros et d’un ou plusieurs supports en unités de compte. Ces derniers sont soumis aux variations des marchés financiers, vous permettant de rechercher un potentiel de performance plus important, en contrepartie d’un risque de perte en capital.

Depuis l’introduction de l’amendement Fourgous, il est plus facile de transformer un contrat monosupport en contrat multisupport, sous certaines conditions. Appelée improprement « transfert Fourgous » – l’expression « fourgousser un contrat d’assurance-vie » pouvant même être employée –, cette opération vise à dynamiser votre épargne, dans la mesure où les contrats multisupports offrent un potentiel de rendement plus important, malgré le risque de perte en capital.

Pour bien comprendre comment transformer son assurance-vie monosupport en assurance-vie multisupport, il faut également savoir que des frais peuvent s’appliquer lors de cette opération. La réglementation n’imposant rien en la matière, chaque assureur est libre d’appliquer les frais de transformation – appelés à tort frais de transfert d’assurance-vie – de son choix.

Malgré ses avantages, la transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en multisupport ne répond pas forcément à tous les objectifs. D’où l’importance de faire preuve de vigilance sur certains points avant de réaliser cette opération.

Le minimum d’investissement en unités de compte

Comme évoqué précédemment, au moment de transformer votre contrat, votre assureur est susceptible de vous imposer d’investir un montant minimum du capital de votre assurance-vie sur des supports en unités de compte. Lors de l’introduction de l’amendement Fourgous, cet investissement devait a minima être de 20 %.

La loi Pacte a modifié cette règle : désormais, la réglementation n’impose plus d’investissement minimal en unités de compte. Les compagnies d’assurances restent libres d’appliquer le taux de leur choix.

Avant de réaliser cette opération, il est donc important de vous renseigner sur le montant minimum d’investissement sur les supports en unités de compte demandé par votre assureur. Si vous êtes dans une logique de sécurisation de votre capital par exemple, un taux trop important pourra aller à l’encontre de vos objectifs.

Transformer son assurance-vie : les situations peu adaptées

Avant de transformer votre contrat, il faut également tenir compte du risque présenté par une assurance-vie en unités de compte. Bien que ces supports permettent de rechercher un potentiel de rendement plus important, ils occasionnent également un risque de perte sur votre assurance-vie, là où le fonds euros de votre contrat monosupport permet de sécuriser votre capital.

Pour résumer, on distingue principalement deux situations pour lesquelles la transformation de votre contrat est susceptible de constituer un risque trop important.

• Vous approchez de la concrétisation de votre projet : en règle générale, il est recommandé de progressivement sécuriser son capital en vue de concrétiser l’objectif fixé (préparer sa retraite, transmettre son patrimoine à ses proches à son décès, etc.). Or, la transformation de votre contrat peut aller à l’encontre de cet objectif si vous êtes âgé ou que vous avez un projet à court terme.
• Votre épargne est importante : en investissant une partie de votre capital sur des supports en unités de compte, vous devez assumer un risque de perte sur votre assurance-vie. Or, ce risque sera d’autant plus important si votre capital est élevé, pouvant ainsi limiter l’intérêt de transformer votre contrat. Avant de prendre votre décision, le mieux reste encore de faire appel à un conseiller. Il pourra analyser votre situation afin de vous recommander la solution la mieux adaptée à votre profil et à vos objectifs.

Transférer un contrat retraite vers un PER

La loi Pacte a modifié les règles de l’épargne retraite, notamment en permettant la création des Plans d’épargne retraite (PER), amenés à remplacer progressivement les anciens contrats retraite (Perp, Perco, Madelin, etc.). Depuis, vous pouvez ainsi réaliser le transfert d’un Perco vers un PER (ou d’un autre ancien contrat retraite) dans des conditions avantageuses et dont les règles sont différentes d’une transformation Fourgous.

Les avantages de transférer ses contrats vers un PER

Tous les produits d'épargne retraite souscrits avant le 1er octobre 2020 peuvent être transférés vers un PER. Vous pouvez ainsi réaliser un transfert vers un Plan d'épargne retraite Individuel, Collectif ou Obligatoire de n’importe lequel de vos anciens contrats : Perco, Perp, contrat loi Madelin, Préfon, Corem, CRH et contrat Article 83 ⁽³⁾.

En réalisant le transfert (de votre Perco, Perp, Madelin ou encore Article 83) vers votre PER, vous profitez d’avantages indéniables.

• Vous pouvez regrouper l’ensemble de votre épargne retraite sur un seul et même contrat.
• Vous bénéficiez des nouvelles conditions de déblocage anticipé de votre épargne, permises par les PER, notamment en cas d’achat de votre résidence principale ⁽⁴⁾.
• Vous profitez de conditions de sortie plus attractives, vous permettant notamment de récupérer votre épargne sous la forme d’un capital ⁽¹⁾, d’une rente ou d’une combinaison des deux.
• Vous pouvez déduire les versements réalisés sur votre PER de votre revenu imposable, sous certaines conditions, vous permettant ainsi de réduire le montant de votre imposition.

Ces avantages s’appliquent pour le transfert d’un ancien contrat retraite vers n’importe quel Plan d’épargne retraite, qu’il s’agisse d’un PER Individuel souscrit par un particulier, d’un PER Individuel souscrit par un indépendant – improprement appelé PER professionnel – ou encore d’un PER Collectif ou Obligatoire souscrit par l’intermédiaire de l’entreprise où vous êtes salarié.

Les points de vigilance avant de transférer un contrat

Toutefois, vous n’avez aucune obligation de transférer votre ancien contrat retraite vers un PER. Dans certaines situations, il pourra d’ailleurs être plus intéressant de conserver votre Perp, votre Perco ou encore votre Madelin. Pour faire votre choix, il faut principalement tenir compte de deux critères.

• Votre objectif : dans certains cas, le fonctionnement d'un ancien contrat retraite peut être plus avantageux que celui d'un PER. À titre d'exemple, votre rente est susceptible d'être plus importante, la fiscalité peut être allégée si vous avez un faible capital ou les conditions de déblocage anticipé pour acheter votre résidence principale peuvent être plus attractives (notamment dans le cas d'un Perp). D'où l'importance de comparer les modalités de votre ancien contrat et du PER, au regard de vos objectifs propres.
• Le coût de l’opération : lors du transfert de votre Perp vers un PER (ou d’un autre contrat éligible), des frais peuvent également s’appliquer, réduisant ainsi le montant de votre capital. Prenez donc le temps de vous renseigner sur les frais que vous devrez assumer, sachant que les assureurs sont libres d’appliquer les taux de leur choix.

Comment transformer son contrat d’assurance-vie ?

Malgré l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les compagnies d’assurances peuvent fixer librement les conditions de transformation d’un contrat monosupport en multisupport. Il est donc important de se renseigner auprès de son assureur quant aux modalités du « transfert Fourgous » applicables, notamment en ce qui concerne la demande de transfert, les frais prélevés lors de l’opération ou encore le montant d’investissement obligatoire en unités de compte.

De plus, il est recommandé d’échanger avec un conseiller afin de savoir comment transférer votre assurance-vie et si cette opération est bien adaptée à vos besoins.

Lors du transfert de votre assurance-vie, la fiscalité applicable est la même que lors d'un rachat. Les sommes transférées d'un contrat d'assurance-vie vers un PER seront donc imposées au titre des produits générés (intérêts et plus-values). Néanmoins, vous profitez d’un doublement de l’abattement applicable si vous réalisez cette opération avant le 1er janvier 2023. Celui-ci sera donc de 9 200 € (contre 4 600 € habituellement) ou de 18 400 € dans le cas d’un couple à imposition commune (contre 9 200 € normalement), à condition que le contrat transféré ait plus de 8 ans.

Vers quels contrats transformer un contrat à la Macif ?

À la Macif, vous pouvez transformer votre contrat monosupport en multisupport facilement et sans devoir vous acquitter de frais de transfert d’assurance-vie. Un avantage d’autant plus intéressant que cette opération peut être réalisée via trois contrats différents.

• Macif Épargne Vie : souple et polyvalent, ce contrat d’assurance-vie vous permet de mener à bien de nombreux projets différents (investissement, succession, préparation de la retraite, etc.).
• Jeewan Patrimoine : avec cette assurance-vie patrimoniale, vous avez la possibilité d’investir indirectement dans l’immobilier, tout en profitant de nombreuses options de gestion.
• Macif Plan Epargne Retraite : prenant la forme d’un Plan d’épargne retraite Individuel, ce contrat vous permet de préparer votre retraite, tout en déduisant éventuellement vos versements de votre revenu imposable (dans la limite des plafonds en vigueur).

Avant de transférer votre assurance-vie Macif-Mutavie, n’hésitez pas à contacter un conseiller spécialisé au 05 49 32 50 50 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h. Il vous aidera à choisir le contrat le mieux adapté en fonction de la nature de votre assurance-vie monosupport, de votre profil d’épargnant, de votre horizon de placement ou encore de vos objectifs.

Macif Épargne Vie, Jeewan Patrimoine, Macif PER comportent des supports en unité de compte sur lesquels il existe un risque de perte en capital supporté par l’épargnant. La valeur des unités de compte n’est pas garantie. Elle est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. De ce fait, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.