Loi Pacte

Qu'est-ce que la loi Pacte et quels sont ses objectifs en matière de retraite ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus connue sous le nom de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), a plusieurs objectifs, dont celui de renforcer l'attractivité de l'épargne retraite auprès des Français. Il faut dire que l'épargne retraite ne représentait en 2019 que 230 milliards d'euros d'encours au total, contre 1 700 milliards d'euros pour l'assurance-vie par exemple ⁽¹⁾.

Dans cette optique, la loi Pacte du 22 mai 2019 vise à simplifier les règles de l'épargne retraite, à harmoniser les différents produits et à rendre les contrats d'épargne plus avantageux que par le passé. Pour y parvenir, la grande mesure de la loi Pacte et de l’un de ses textes d’application, l’ordonnance du 24 juillet 2019, a été de créer un nouveau produit : le Plan d’épargne retraite ou PER.

Pour bien comprendre la loi Pacte sur la retraite, il faut néanmoins savoir que ce produit introduit par la réforme comporte 3 produits distincts : 

• le PER individuel ;
• le PER collectif ;
• et le PER obligatoire.

Ces trois nouveaux produits ont été commercialisés à partir du 1er octobre 2019 pour remplacer progressivement les anciens contrats retraite (Perp, Perco, Madelin, etc.), ces derniers n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.

Qu'est-ce qui change avec la loi Pacte de 2019 ?

En matière d’épargne retraite, la loi Pacte de 2019 a pour objectif d’encourager les épargnants à se constituer une retraite complémentaire grâce à un nouveau dispositif d’épargne retraite, le PER.

Épargne retraite : la loi Pacte harmonise les règles

Auparavant, les Français avaient accès à un très grand nombre de produits pour leur retraite, chacun avec des règles qui leur étaient propres. Problème : la complexité et le manque d’uniformisation de ces différents contrats pouvaient dissuader les épargnants. Perco, Perp, Madelin, Article 83… la loi Pacte a mis fin à la commercialisation de ces contrats au 1er octobre 2020 afin de les remplacer par les nouveaux PER, commercialisés depuis 2019, dont les règles sont harmonisées :

• le PER individuel, un produit d’épargne individuel ouvert aux particuliers et aux indépendants, remplace le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) et le contrat encadré par la loi Madelin ;
• le PER collectif, un contrat mis en place par l’entreprise et dont l’adhésion est facultative, remplace le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
• et le PER obligatoire, un contrat souscrit par l’entreprise et dont l’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés, remplace les contrats Article 83.

Pour vous encourager à vous constituer une retraite supplémentaire, la loi Pacte introduit plusieurs changements majeurs par l’intermédiaire du nouveau PER de 2019. Ainsi, contrairement aux anciens contrats retraite (Perp, Madelin, etc.), les 3 types de PER fonctionnent selon le même principe et ne se distinguent que sur quelques points (mode de sortie, adhésion obligatoire ou non, etc.) :

• vous pouvez regrouper toute votre épargne retraite sur un seul et même contrat, les transferts depuis les anciens contrats retraite et entre les PER étant simplifiés ;
• vous pouvez débloquer votre capital de manière anticipée dans davantage de situations, notamment lors de l’achat de votre résidence principale ⁽²⁾ ;
• les modalités pour récupérer votre épargne au terme du contrat sont plus souples, vous permettant d’opter pour une sortie sous forme de capital⁽²⁾, de rente ou d’une combinaison des deux.

Réforme du plan d’épargne retraite : que faire des anciens contrats ?

En matière d’assurance retraite, la loi Pacte a entraîné l’arrêt de la commercialisation des anciens contrats retraite depuis le 1er octobre 2020 comme nous l’avons déjà vu. Depuis l’introduction de la réforme du plan d’épargne retraite, vous avez donc deux possibilités pour utiliser vos anciens produits à bon escient.

• Transférer vos anciens contrats vers un PER : vous pouvez tout d’abord transférer les sommes de votre ou vos anciens contrats retraite (Perco, Madelin, Perp, etc.) vers un PER. Cette solution vous permet ainsi de regrouper votre épargne retraite, de profiter des avantages des nouveaux plans d’épargne retraite (sortie en capital, déblocage anticipé, etc.).
• Conserver vos anciens contrats retraite : bien qu’il ne soit plus possible de souscrire un ancien contrat, vous avez la possibilité de conserver ceux dont vous disposez déjà. Ce choix vous permet ainsi de continuer à profiter des avantages du ou des produits que vous détenez.

Vous ne savez pas quoi faire de votre Perco, de votre contrat Madelin ou de votre Perp depuis la loi Pacte de 2019 ? N’hésitez pas à contacter un conseiller afin de faire le bon choix. En fonction du montant de votre épargne, de votre horizon de départ à la retraite et de vos objectifs, il pourra vous conseiller la solution la mieux adaptée à votre situation.

Quels sont les avantages de la loi Pacte sur le PER ?

En plus de disposer de règles harmonisées, les PER de la loi Pacte présentent plus d’avantages que les anciens contrats retraite. Regroupement de l’épargne, assouplissement des modalités de sortie, facilitation des transferts ou encore simplification de la fiscalité du PER : découvrez tous les atouts des plans d’épargne retraite.

Le Plan épargne retraite : un dispositif à compartiments

Dans l’optique de regrouper l’épargne individuelle et l’épargne salariale au sein d’un même produit, les PER disposent de trois compartiments distincts :

• le 1^er compartiment du PER regroupe tous les versements que vous réalisez à titre individuel et de manière volontaire ;
• le 2^è compartiment du PER regroupe les sommes que vous versez volontairement depuis un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur et compte épargne temps) ;
• le 3^è compartiment du PER regroupe les versements que vous et/ou votre employeur avez l'obligation de réaliser.

Toutefois, rien ne vous oblige à utiliser les trois compartiments du PER. Si vous êtes travailleur indépendant et que vous n’avez jamais disposé d’épargne salariale par exemple, vous ne pourrez alimenter que le 1er compartiment par le biais de versements volontaires.

PER : une sortie en capital facilitée

L’une des grandes nouveautés apportées par la loi Pacte en matière d’épargne retraite, c’est une sortie en capital facilitée. En effet, avec les Plans d’épargne retraite, vous pouvez désormais récupérer l'intégralité de votre épargne à l'échéance :

• sous forme d'un capital ⁽²⁾ ;
• d'une rente ;
• ou partiellement en capital et en rente.

Antérieur à la loi pacte, le PERP ne permet une sortie en capital qu’à hauteur de 20% de l’épargne accumulée, les 80% restants devant être liquidés sous forme de rente viagère.
Les autres anciens contrats retraite (Perco Madelin et article 83) ont également des possibilités de sorties en capital limitées à l’échéance.  

Tout comme avec les anciens contrats, l’épargne des plans d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la date de liquidation de votre pension, correspondant généralement à la fin de votre carrière professionnelle. Néanmoins, grâce à la loi Pacte, votre contrat de retraite par capitalisation vous permet de débloquer votre épargne de manière anticipée dans deux nouvelles situations ⁽³⁾ :

• lors de l’achat de votre résidence principale ;
• en cas d’invalidité (de 2^è ou 3^è catégorie) de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de l’un de vos enfants.

Bien que les anciens contrats retraite accordent également un avantage fiscal sur les versements, le nouveau PER, de son côté, en harmonise les règles. Si vous le souhaitez, vous pouvez en effet déduire de votre revenu imposable les versements volontaires que vous avez réalisés sur votre contrat : vous pouvez ainsi défiscaliser grâce au PER. Pour les versements réalisés en 2024, cette déduction s'applique dans la limite d'un certain montant, défini selon votre statut :

• vous êtes salarié : vous pouvez déduire jusqu'à 10 % de vos revenus professionnels ⁽⁴⁾ (dans la limite de 35 193 €) ou 4 399 € si ce second montant est plus élevé ;
• vous êtes indépendant : vous pouvez déduire 10% de vos bénéfices imposables majoré de 15% (dans la limite de 85 780 euros) ou 4 637 euros si ce montant est plus élevé.

La défiscalisation de vos versements sur l’épargne retraite, permise par la loi Pacte, n’est pas obligatoire. Vous pouvez en effet faire le choix de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable.

Pour bien comprendre la fiscalité de l’épargne retraite introduite par la loi Pacte, prenons un exemple : imaginons que votre TMI (taux marginal d'imposition) soit de 30 % et que vous versiez 200 € par mois sur votre PER. Vous pouvez ainsi déduire 2 400 € de votre revenu imposable (200 € x 12 mois), vous permettant de réaliser une économie d'impôt de 720 € (2 400 € x 30 %) ⁽⁵⁾.

Loi Pacte : une fiscalité à la sortie harmonisée

Avec les PER, l’avantage fiscal à la sortie est également homogénéisé. Dans le cas où vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité prévue par la loi Pacte va dépendre de votre mode de sortie.
Sortie en rente : l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles qui s'appliquent aux pensions de retraite, vous permettant de bénéficier d'un abattement plafonné automatique de 10 %.
Sortie en capital : le capital issu de vos versements volontaires est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 % ⁽⁶⁾.

Une fois encore, les règles applicables dépendent principalement de votre mode de sortie.

• Sortie en rente : la part de la rente issue de vos versements volontaires est imposée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, vous permettant de réduire la fraction imposable à mesure que la rente est débloquée tardivement (exemple : 50 % de la rente est imposable si le premier versement intervient entre vos 50 et 59 ans, tandis que ce taux passe à seulement 30 % si vous avez plus de 69 ans lors du premier versement).
• Sortie en capital : le capital provenant de vos versements volontaires est intégralement exonéré d'impôt sur le revenu ⁽⁶⁾.

Antérieurs à la loi Pacte, les anciens contrats retraite (Perp, Madelin, etc.) limitaient les possibilités de transferts entre vos différents produits d’épargne retraite. Désormais, les règles sont assouplies et vous permettent de transférer votre épargne plus facilement vers votre PER, et ce, depuis vos différents contrats.

• Depuis vos anciens contrats retraite : l’épargne accumulée sur tous vos anciens produits d’épargne retraite peut être reversée sur votre Plan d’épargne retraite si vous le souhaitez. Vous pouvez ainsi réaliser un transfert depuis votre contrat Madelin vers un PER, mais aussi depuis un Perco, un Perp ou encore un Préfon. 
• Entre PER : vous pouvez également réaliser des transferts entre vos différents PER en toute liberté ⁽⁷⁾. Les frais facturés sont alors plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée et ils sont même inexistants si les sommes proviennent d'un PER que vous avez détenu pendant au moins 5 ans.

Grâce à la loi Pacte, la portabilité de votre épargne retraite est ainsi assurée. Vous pouvez regrouper l’ensemble de votre épargne sur un seul et même PER si vous le souhaitez, celui-ci vous suivant tout au long de votre carrière, y compris en cas de changement d’entreprise ou de statut (indépendant, salarié, demandeur d’emploi, etc.).

Loi Pacte : un PER encourageant la gestion déléguée

Les possibilités de gestion des anciens contrats retraite varient selon la nature de votre contrat (Madelin, Perco, Perp, etc.). Pour simplifier les règles de l’épargne retraite, la loi Pacte prévoit que la gestion de votre PER soit confiée par défaut à votre assureur. Avec cette gestion, dite « déléguée » ou « pilotée », votre épargne peut être administrée par un expert financier selon différents critères :

• votre horizon de départ à la retraite : votre capital est sécurisé à mesure que vous approchez de la retraite ;
• votre profil d’épargnant : vous pouvez opter pour une gestion prudente, équilibrée ou dynamique selon le niveau de risque que vous souhaitez prendre ;
• votre situation et objectifs personnels (sortie en capital ou en rente, projet d’achat de votre résidence principale, foyer imposable ou non, etc.).

Ce mode de gestion par défaut du PER retraite est généralement avantageux puisqu’il vous évite d’avoir à vous occuper de votre contrat, notamment si vous n’avez pas le temps ou les connaissances nécessaires pour cela.

Néanmoins, les plans d’épargne retraite (PER) vous permettent – si vous en faites le choix – de gérer vous-même votre contrat. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande à votre assureur.

Le PER : Macif Plan Épargne Retraite

Suite à la réforme de l’épargne retraite due à la loi Pacte de 2019, la Macif a conçu un nouveau produit d’épargne retraite prenant la forme d’un PER : Macif Plan Epargne Retraite. Ouvert aux particuliers comme aux indépendants, ce contrat vous permet à la fois de profiter des avantages des Plans d’épargne retraite et de l’expertise Macif.

Macif PER : un Plan d’épargne individuel

Vous recherchez un Plan d’épargne retraite individuel loi Pacte ? Avec Macif PER, vous bénéficiez des atouts des plans retraite créés en 2019 : déductibilité des versements volontaires, transferts, portabilité, etc.

Que vous souhaitiez souscrire un PER individuel en tant que particulier ou un PER pour indépendant, le contrat Macif Plan Epargne Retraite présente également des avantages spécifiques :

• le dépôt initial sur votre PER est d'un minimum de 150 € ;
• vous pouvez effectuer des versements libres et/ou mensuels à partir de 50 € ;
• les frais applicables sont parmi les plus faibles du marché : aucuns frais de dossier, 1 % sur les versements, 1 arbitrage gratuit par an, puis 0,5 % sur les arbitrages suivants par exemple ⁽⁸⁾ ;
• une garantie plancher en cas de décès : vos bénéficiaires profitent du versement d'un capital minimal, dans la limite de 100 000 €, en cas de moins-values sur le PER au moment de votre disparition ⁽⁹⁾ ;
• le choix entre plusieurs options de gestion gratuites, vous permettant de gérer plus facilement votre contrat (dans le cadre du mode de gestion libre).

Un PER responsable à la Macif*

Dans l'optique d'orienter l'épargne des Français vers l'investissement socialement responsable (ISR), la loi Pacte introduit également de nouvelles obligations pour les contrats d'assurance-vie pour la retraite par exemple, dont les PER. L'enjeu ? Inciter les épargnants à investir dans des fonds engagés en matière de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique ou encore d'inclusion sociale.

Conformément aux directives de la loi Pacte en matière d’ISR, le contrat Macif Plan Epargne Retraite propose plusieurs supports disposant du label ISR, à l’image des fonds :

• Ofi Invest Actions Climat ;
• Ofi Invest Actions Économie Positive.

Ce contrat vous donne également accès à un fonds labellisé Greenfin et à un fonds solidaire labellisé Finansol comme le fonds Ofi Invest Actions Monde Durable ou le fonds Ofi Invest Actions Solidaire Euro.

14 supports du contrat (soit 82 %) relèvent de l'article 9 du règlement européen dit "SFDR" ou adoptent une approche significativement engageante dans la prise en compte de critères extra-financiers au sens de l'Autorité des Marchés Financiers⁽¹⁰⁾.

Sur les supports en unités de compte de nos contrats d’assurance vie et d’épargne assurance vie retraite il existe un risque de perte en capital supporté par l’épargnant.
_{*Pour plus d'informations sur la durabilité, cliquez ici}

L'ouverture du PER Macif Plan Epargne Retraite

Vous disposez de deux solutions pour adhérer au contrat Macif Plan Epargne Retraite :

• appelez un conseiller au 05 49 32 50 50 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h ;
• ou prenez rendez-vous avec un conseiller au sein de l’agence Macif de votre choix.

À cette occasion, votre conseiller Macif vous interrogera sur votre projet (horizon de départ à la retraite, niveau de risque que vous souhaitez prendre, montant des versements envisagés, etc.) afin de vous proposer un contrat adapté à votre profil, notamment si vous hésitez entre un PER ou une assurance-vie. 

À noter : Un contrat d'épargne assurance-vie pour préparer votre retraite et un excellent outil de défiscalisation.