Les acteurs et les régimes de la santé et de la prévoyance

Le marché de la santé et de la prévoyance

Le marché concentre 3 types d'intervenants :

• Les assureurs, régis par le Code des assurances. Certains sont constitués sous la forme juridique de sociétés anonymes, disposant d'un capital social minimum, d'autres, telle que la Macif, le sont sous forme de société d'assurance mutuelle sans intermédiaire qui relèvent de l'économie sociale et solidaire.
• Les Mutuelles dites Mutuelles 45, telles que Apivia Macif Mutuelle, mutuelle de la Macif, régie par le Code de la Mutualité. Le mutualisme est basé sur la coopération d'acteurs qui s'unissent dans le souci de l'intérêt commun. Ce système de valeurs, propre à l'économie sociale, ne vise pas la recherche du profit, mais place l'homme au coeur de ses préoccupations.
• Les Institutions de prévoyance (IP), organismes gérant des contrats collectifs d'assurance de personnes, à but non lucratif. Elles sont créées et gérées par les partenaires sociaux de façon paritaire (représentants des salariés et des entreprises). Ce sont des organismes de droit privé régis par le Code de la Sécurité sociale.

Les régimes sociaux

La Sécurité sociale inclut 2 régimes principaux et des régimes spéciaux, couvrant chacun une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles spécifiques et se caractérisant par des modalités de gestion et de prise en charge différentes :

• le principe est que le régime général couvre toute personne qui a sa résidence en France. Ainsi sont donc couverts les travailleurs salariés, les retraités, les chômeurs, les étudiants ainsi que les travailleurs indépendants ;
• le régime agricole, qui prend en charge les exploitants et salariés agricoles ;
• de nombreux régimes spéciaux, comme celui des marins, des mines, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des clercs et employés de notaires.

La loi de financement de la Sécurité sociale

Chaque année, la loi de finances détermine pour une année civile, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. La Sécurité sociale fait l'objet d'une loi de financement spécifique (Loi de financement de la Sécurité sociale) visant à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes (taxes, enveloppes budgétaires...). Ainsi, chaque année, diverses modifications impactant notre système de santé peuvent intervenir : revalorisation des minima sociaux, possible révision des tarifs de convention avec le corps médical, montant des aides et de leur plafond d'éligibilité...