La portabilité de la mutuelle d’entreprise ou maintien de droits

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : les cas d’application

Plusieurs conditions sont à remplir afin de profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, suite à son départ de l’entreprise, notamment dans le cadre de la loi Evin et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi consacrant l’ANI (accord national interprofessionnel). Le motif de rupture du contrat de travail, l’ancienneté au sein de la société et la prise en charge par l’Assurance chômage ont leur importance pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits.

Portabilité de la mutuelle en cas de démission ou de rupture conventionnelle

Vous devez répondre à trois conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle :

• la rupture du contrat de travail ne doit pas être la résultante d'une faute
• lourde ;
• l'arrêt de votre contrat de travail doit vous donner droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
• vous aviez adhéré à la mutuelle d'entreprise obligatoire lorsque vous étiez encore salarié.
• Seuls certains motifs permettent de bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission : il faut en effet que la démission ouvre droit au versement des allocations chômage, ce qui n’est pas toujours le cas. Si les trois conditions sont remplies, vous pourrez continuer à être couvert par votre mutuelle au chômage, et ce, sans aucune démarche à entreprendre. Notez cependant que l’organisme assureur est susceptible d'exiger que vous lui fournissiez un justificatif prouvant vos droits au chômage.

La portabilité de la mutuelle en cas de démission peut donc s'appliquer dans certains cas aux salariés en CDI. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la portabilité de la mutuelle peut également être accordée dans certains cas particuliers : 

• aux personnes en CDD ;
• aux intérimaires et saisonniers ;
• aux personnes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

À noter : il est possible de bénéficier du maintien des droits en cas de démission pour un motif considéré comme légitime par l'UNEDIC. Cela peut notamment s'appliquer en cas de démission pour suivre son conjoint qui déménage dans le cadre d'une mobilité professionnelle, ainsi que pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Dans les deux cas, des conditions spécifiques sont néanmoins à respecter.

Portabilité de la mutuelle en cas de licenciement

La portabilité de la mutuelle en cas de licenciement n’est pas systématique. En effet, tout va dépendre du motif de rupture du contrat de travail (sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient réunies).

• Licenciement pour faute lourde : vous ne profiterez pas de la portabilité de la mutuelle suite à un licenciement pour faute grave.
• Autre motif de licenciement : dans le cas d’une rupture de contrat pour faute simple, grave ou pour motif personnel par exemple, l’ancien employé pourra profiter de la portabilité de la mutuelle après licenciement.

Portabilité de la mutuelle en cas de reprise d’activité

La règle est simple en matière de portabilité de la mutuelle en cas de reprise d’activité. Lorsque les droits à l'Assurance chômage prennent fin, le maintien des droits prend fin également. Ainsi, dans la plupart des cas, la personne qui reprend une activité ne bénéficiera plus de l’Assurance chômage et, par conséquent, ne pourra plus disposer de la portabilité de la mutuelle suite à une reprise d’activité.

Portabilité de la mutuelle en cas de maladie ou d’invalidité

Vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle en cas d’arrêt maladie si la rupture de votre contrat intervient pendant votre arrêt (sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité).

Sachez également que pour vous protéger en cas de perte de revenus suite à une incapacité temporaire de travail (ITT), une invalidité permanente totale (IPT), une invalidité permanente partielle (IPP) ou une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l’entreprise peut avoir souscrit un contrat de prévoyance. Son but ? Couvrir les salariés dans les situations précédemment citées. Vous pouvez aussi souscrire une assurance prévoyance à titre individuel pour vous prémunir de ces risques.

Portabilité de la mutuelle en cas de retraite

Bien qu’il ne soit pas possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle en cas de départ à la retraite, le maintien des droits est prévu par l’une des dispositions de la loi Evin. L’ancien salarié peut ainsi profiter du même contrat et des mêmes garanties à titre individuel, à condition qu’il supporte intégralement le coût de la cotisation.

Portabilité de la mutuelle : ses caractéristiques

Non seulement la portabilité de la mutuelle est limitée dans le temps, mais elle répond également à certaines règles spécifiques concernant son coût. Découvrez ses principales caractéristiques.

Demande de portabilité de la mutuelle

Si vous êtes éligible au maintien des garanties de la complémentaire santé d’entreprise, vous n’avez aucune demande de portabilité de mutuelle à réaliser. Vos droits sont en effet automatiquement maintenus. Cependant, il est possible que l'organisme assureur vous demande de justifier votre prise en charge par l'Assurance chômage, à travers l’envoi d’un document justificatif de Pôle Emploi.

Coût et durée de la portabilité de la mutuelle

Le maintien des garanties de frais de santé est gratuit pour le salarié, le coût de la portabilité est mutualisé avec la cotisation des actifs.

Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle dès la date de cessation de son contrat de travail. Le maintien s’applique pendant l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits est de 12 mois maximum.

Le maintien de la mutuelle cesse automatiquement à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

Vous ne souhaitez pas bénéficier de la portabilité du contrat de santé d'entreprise ? Reportez-vous à notre page consacrée à la mutuelle d'entreprise pour savoir comment demander la résiliation de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Portabilité de la mutuelle : loi Evin

Certaines dispositions de la loi Evin sur la portabilité de la mutuelle prévoient que l’ancien salarié puisse maintenir ses garanties pour une durée indéterminée, mais uniquement à condition de s’acquitter lui-même des cotisations. Grâce à cette disposition issue de la loi Evin sur la mutuelle, il est donc possible de conserver sa mutuelle d’entreprise. Les bénéficiaires de la loi Evin sont :

• les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
• les bénéficiaires d’une pension de retraite 
• les personnes qui perçoivent les allocations chômage ;
• les ayants droit d’un salarié décédé qui veulent conserver la mutuelle collective du défunt à titre gratuit pendant 12 mois.

À l’issue du maintien au titre de la " Portabilité des droits ", Apivia Macif Mutuelle propose à l’ancien salarié licencié de bénéficier des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. Si l’ancien salarié souhaite en bénéficier, il doit en faire la demande dans les 6 mois suivant la cessation du maintien au titre de la " portabilité des droits ".

Il n’y a pas de condition de durée du maintien de garanties pour les anciens salariés. Le salarié supporte à lui seul les cotisations. Continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle collective est facultatif. L’ancien salarié peut parfaitement renoncer à la portabilité et choisir sa propre mutuelle individuelle.

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