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Loi Macron : 3 choses à savoir sur le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire

Loi Macron : 3 choses à savoir sur le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire Loi Macron : 3 choses à savoir sur le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire
07 février 2017

Comment changer de banque facilement et ouvrir un nouveau compte de dépôt ? La règlementation prévoit, à compter du 6 février 2017, un système automatisé.

1 - La signature du mandat

Vous ouvrez un compte dans votre banque d’arrivée (appelée nouvelle banque). Votre conseiller vous propose de bénéficier du service gratuit de mobilité bancaire. Vous acceptez en signant un mandat et en fournissant vos coordonnées bancaires actuelles (RIB). Le mandat autorise votre nouvelle banque à communiquer vos coordonnées bancaires à tous les organismes qui effectuent régulièrement des virements ou des prélèvements sur votre compte. Le mandat vous permet également de préciser si vous souhaitez que votre nouvelle banque s’occupe de la clôture de votre ancien compte et du transfert du solde restant.

2 - Le rôle de votre ancienne banque

Votre nouvelle banque a 2 jours* pour demander à votre banque de départ (appelée ancienne banque) la liste complète des opérations régulières (virements et prélèvements) passées sur votre compte durant les 13 derniers mois ainsi que la liste des chèques en attente. Votre ancienne banque a 5 jours* pour lui transmettre cette liste des opérations. Si des opérations se présentent dans les 13 mois suivant la clôture de votre compte, votre ancienne banque dispose d’un délai de 3 jours* pour vous en informer.

3 - Le rôle de votre nouvelle banque

Votre nouvelle banque dispose d’un délai de 5 jours* pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui effectuent des opérations récurrentes sur votre compte. Vous aurez connaissance de cette liste pour vérifier toutes vos opérations.

C’est fini !

Votre changement de banque est officiel. Les organismes ont 10 jours* pour vous confirmer :

  • la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires ;
  • la date de vos prochaines échéances.

Vous souhaitez changer de banque ? Découvrez le compte bancaire de la Macif.

*Jours ouvrés à compter de la réception des informations et dans les conditions fixées par la réglementation.

Mots clés :
Banque

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