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Rouler sans assurance auto : une pratique à risque

En France, le nombre de conducteurs en défaut d’assurance est estimé à 700 000(1). En plus d’exposer à diverses peines, la conduite sans assurance peut contraindre le contrevenant à rembourser le fonds de garantie pour le restant de ses jours en cas d’accident. D’où l’importance de souscrire, a minima, une assurance au tiers.

Rouler sans assurance : les sanctions prévues par la loi

Conduire sans assurance, c’est une pratique dangereuse pour vous, mais également pour les autres usagers. C’est pour cette raison que l’utilisation d’un véhicule non assuré vous expose à diverses sanctions, allant de la simple amende aux poursuites judiciaires.

Amende forfaitaire délictuelle : une amende pour défaut d’assurance

Depuis la loi du 18 novembre 2016, circuler sans assurance est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €, à condition que l'infraction soit constatée via un procès-verbal électronique et qu'il s'agisse de votre premier défaut d'assurance.

Seul le paiement de cette amende pour défaut d’assurance met fin aux éventuelles poursuites. Si vous réglez cette amende dans les 15 jours, son montant peut être minoré à 400 €. A contrario, une majoration jusqu'à 1 000 € est prévue si vous ne vous en acquittez pas avant 45 jours.

Les autres sanctions possibles en cas de défaut d’assurance

Circuler sans assurance constitue un délit selon l'article L 324-2 du Code de la Route, pouvant être puni d'une amende de 3 750 €. Selon les circonstances, la conduite sans assurance peut vous exposer à une ou plusieurs sanctions complémentaires :

  • le paiement de jours-amendes ;
  • la réalisation de travaux d'intérêt général ;
  • jusqu'à 3 ans de suspension de permis ;
  • l’annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant au maximum 3 ans ;
  • l’interdiction d'utiliser certains véhicules (même ceux ne nécessitant pas de permis) ;
  • l’immobilisation ou la confiscation du véhicule en défaut d’assurance ;
  • la réalisation à ses frais d'un stage de sensibilisation organisé par la Sécurité routière.

En cas de récidive, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. L’amende pour défaut d’assurance peut s'élever à 7 500 € et pourra être assortie de plusieurs peines parmi celles listées précédemment.

Circuler sans attestation d’assurance voiture ou sans vignette : quelles conséquences ?

L’attestation d’assurance auto tout comme la vignette d’assurance doivent pouvoir être présentées en cas de contrôle des forces de l’ordre. En l’absence de ces documents qui constituent une présomption d’assurance, vous risquez une amende maximale de 750 €.

Rouler sans attestation d’assurance voiture : les sanctions

L'attestation d'assurance auto, aussi appelée carte verte, est un document qui doit pouvoir être présenté en cas de contrôle routier des forces de l'ordre. Véritable carte d'identité du véhicule et de l'assuré, ce document regroupe un certain nombre d'informations :

  • la dénomination et l'adresse de la compagnie d'assurance ;
  • le numéro d'immatriculation de la voiture ;
  • le nom, prénom, adresse et les identifiants de l'assuré ;
  • la période de validité du contrat d'assurance.

L’attestation d’assurance automobile constitue une présomption d’assurance. Si vous n'êtes pas en mesure de la présenter en cas de contrôle, vous vous exposez à une contravention de 2e classe : amende forfaitaire de 35 €, pouvant être majorée au maximum à 150 €. De plus, vous aurez 5 jours à compter de l’amende pour vous rendre à la gendarmerie ou à la police afin de présenter une attestation d’assurance pour le véhicule valide. La non-présentation de l’assurance à l’issue de ce délai est sanctionnée d’une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré à 750 € au maximum.

Rouler sans certificat d’assurance voiture : les sanctions

Le certificat d'assurance, plus souvent appelé papillon vert, constitue également une présomption d'assurance. Contrairement à la carte verte d’assurance, il prend la forme d'une petite vignette d’assurance qu'il faut obligatoirement placer en bas à droite du pare-brise, à l'intérieur de la voiture. Il est possible de le positionner à l'aide d'une pochette transparente ou d'un film autocollant, à condition que le recto soit toujours visible depuis l'extérieur du véhicule. Tout comme la carte verte de voiture, la vignette d’assurance moto ou auto doit contenir plusieurs informations essentielles :

  • les informations relatives à l’assureur ;
  • le numéro de police d’assurance ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • les dates de validité du contrat d'assurance.

La vignette d’assurance auto doit pouvoir être consultée par les forces de l’ordre, y compris lorsque vous n’êtes pas dans le véhicule. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 2e classe : amende forfaitaire de 35 €, dont le montant peut être majoré à 150 € au maximum. En plus de concerner les véhicules en stationnement, cette obligation s'applique aussi aux véhicules remisés.

Le fichier des véhicules assurés : un dispositif pour mieux lutter contre le défaut d’assurance

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXe siècle du 18 novembre 2016, le gouvernement a validé la création du fichier des assurés (FVA). Son objectif ? Faciliter la lutte contre le défaut d’assurance des véhicules en simplifiant l’accès à l’information des forces de l’ordre.

Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le fichier FVA regroupe toutes les informations relatives à l'assurance camion, voiture et même moto. À partir de l'immatriculation du véhicule, les policiers et les gendarmes peuvent immédiatement savoir si celui-ci dispose d'un contrat d'assurance valide.

Pour combattre encore plus efficacement la conduite sans assurance, les forces de l'ordre pourront également bientôt compter sur les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI), capables de détecter automatiquement les véhicules en défaut d'assurance.

Assurer une voiture : qui est concerné et quel type d’assurance choisir ?

L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur. Néanmoins, vous disposez de plusieurs options pour assurer votre voiture, votre moto ou votre camion, telles que l’assurance au tiers et l’assurance tous risques.

Assurance voiture obligatoire : quels sont les véhicules concernés ?

L’obligation d’assurance concerne l'ensemble des véhicules terrestres à moteur mis en circulation. Vous aurez donc besoin :

  • d’une assurance auto si vous disposez d'une voiture particulière, utilitaire ou sans permis ;
  • d'une assurance moto 50CC ou plus si vous êtes propriétaire d'un deux-roues, d'un trois roues ou d'un quad ;
  • d’une assurance de camion si vous possédez un poids lourd ;
  • d’une assurance spécifique si vous disposez d'une tondeuse autoportée ou d'une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 750 kg.

 

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Assurer sa voiture au tiers ou tous risques : quelle formule choisir ?

Vous ne savez pas quelle assurance auto choisir ?

Pour se conformer à la réglementation, il est obligatoire de souscrire au minimum une couverture de la responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers. Lors d’un sinistre, cette formule va couvrir les dommages corporels et matériels causés à autrui. L’assurance au tiers en cas d’accident responsable ne rembourse cependant pas le conducteur de ses propres dommages, raison pour laquelle le prix de votre assurance auto ne doit pas être votre unique critère de choix.

Pour bénéficier d’une protection optimale, notamment en cas d’accident responsable, l’assurance tous risques doit être privilégiée. Selon les garanties prévues au contrat, le conducteur pourra être indemnisé des dommages subis (matériels et corporels), et ce, même s’il est responsable. L’assurance tous risques peut aussi prévoir des garanties complémentaires, protégeant notamment contre l'incendie et le vol ou couvrant le contenu du véhicule.

Personnalisation de l’assurance : quels avantages ?

Certaines formules d'assurance vous permettent de personnaliser vos garanties et d'assurer votre voiture selon vos besoins. Ainsi, en plus de couvrir la responsabilité civile, cette formule pourra (en fonction des contrats) vous indemniser pour :

  • les dommages collision ;
  • l'incendie et le vol ;
  • le bris de glace ;
  • les dégâts liés aux tempêtes et catastrophes naturelles ;
  • les dommages subis par le conducteur ;
  • le contenu du véhicule.

Assurance voiture immobilisée : est-elle nécessaire ?

De nombreux automobilistes se posent une question : doit-on assurer une voiture qui ne roule pas ? Il est obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas, et ce, même si elle reste au garage. Le véhicule peut en effet causer des dommages, même lorsqu'il est inutilisé, en étant à l'origine d'un départ d'incendie, par exemple.

L’assurance pour une voiture hors circulation est également obligatoire si le véhicule est tracté sur la voie publique, notamment s'il est emmené vers un centre de démolition.

Il existe néanmoins un vide juridique autour des véhicules dont les roues, la batterie et le carburant ont été retirés et qui sont placés sur chandelles. Dans ce cas bien précis, la pratique veut qu’il soit autorisé de résilier l’assurance d’une voiture hors circulation, à savoir un véhicule qui ne roule plus. Faites attention, toutefois, car si aucun texte réglementaire n’interdit cette pratique, aucun ne l’autorise non plus.

Assurance voiture : quelles sont les exclusions de garantie ?

Les contrats d’assurance auto peuvent prévoir des exclusions de garantie. Il s'agit de situations où l'assureur est en droit de refuser une indemnisation à l'assuré. On distingue deux types d'exclusions :

  • les exclusions prévues au Code des Assurances : la réglementation prévoit qu'une exclusion de garantie s'applique si vous conduisez une voiture sans permis de conduire (suspension ou annulation de permis par exemple) ou si les règles de sécurité ne sont pas respectées. Sachez d’ailleurs qu’il n'est pas possible de souscrire une assurance sans permis ;
  • les exclusions contractuelles : votre assureur est également libre d'appliquer d'autres exclusions au contrat, notamment si vous avez un sinistre en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de délit de fuite, d'excès de vitesse, de refus d'obtempérer ou encore de prêt du véhicule.

Suspension assurance auto : comment se réassurer ?

Sous certaines conditions, l'assureur est en droit de résilier l'assurance auto de l'assuré, notamment en cas de comportement frauduleux ou de sinistralité importante. Il peut alors être difficile d’assurer sa voiture, car le motif de résiliation sera indiqué pour une certaine durée dans le fichier de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Suite à l’arrêt de son assurance auto, l’automobiliste aura généralement trois solutions pour souscrire un nouveau contrat :

  • accepter de payer une surprime importante pour compenser le risque pris par l’assureur ;
  • se tourner vers un spécialiste de l’assurance pour automobilistes résiliés, à condition d’accepter de payer des cotisations plus importantes ;
  • en cas de refus d’adhésion, saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui obligera un assureur à vous couvrir, mais avec des conditions tarifaires peu avantageuses.

 

 

(1) Source : Que risquez-vous à conduire sans assurance ? - Economie.gouv.fr - 2018

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