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L'actualité du groupe Macif

Loi Evin et mutuelle : quelles sont les dispositions prévues ?

Vous quittez votre emploi et souhaitez conserver votre mutuelle d’entreprise ? Sachez que c’est possible dans certaines conditions grâce à la loi Evin.
 

La loi Evin : qu’est-ce que c’est ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 est une loi sur la santé qui permet notamment aux salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise obligatoire après leur départ de l’entreprise en bénéficiant de conditions avantageuses. Revenons sur 3 articles importants de la loi Evin de 1989

Notez qu’il existe une distinction importante entre la loi Evin et l’accord national interprofessionnel (ANI). Au terme du contrat de travail, la loi Evin permet un maintien de la mutuelle santé avec une prise en charge totale des cotisations par le salarié. Dans le cadre de l’ANI, le salarié bénéficie de la portabilité de sa mutuelle. La prise en charge partielle des cotisations par l‘employeur est maintenue.

Article 4 loi Evin : le droit au maintien de la mutuelle

L’article 4 de la loi Evin évoque le maintien de la mutuelle. Cela signifie qu’au moment du départ de l’entreprise, le salarié peut, sous réserve de respecter les conditions de cette loi, continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise. De plus, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent bénéficier d’un maintien de garanties pour une durée minimum de 12 mois. Dans le cadre du maintien de la mutuelle de la loi Evin, la couverture santé peut être conservée par les anciens salariés bénéficiaires :

  • d’une rente incapacité ou invalidité ;
  • d’une pension retraite ;
  • d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi.

L’article 4 de la loi Evin sur le maintien des garanties a été modifié par le décret 2017-372 du 21 mars 2017. Celui-ci plafonne pendant 3 ans la cotisation de la complémentaire santé des anciens salariés concernés par l’article 4 Loi Evin :

  • la première année, le tarif appliqué ne peut être supérieur aux tarifs appliqués aux salariés actifs ;
  • la deuxième année, ce tarif ne peut excéder 25 % de celui appliqué aux salariés actifs ;
  • la troisième année, ce tarif ne peut excéder 50 % de celui appliqué aux salariés actifs.

Article 11 loi Evin : refus de la mutuelle

Abordons cette fois l’article 11 de la Loi Evin qui concerne la possibilité de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Lors de la 1ère mise en place d’un régime de frais de santé dans l’entreprise par Unilatérale de l’Employeur (DUE), et lorsque celui-ci prévoit une cotisation salariale, l’article 11 de la loi Evin permet aux salariés déjà présents dans l’entreprise de refuser l’adhésion à cette mutuelle obligatoire. Ce droit, appelé parfois communément  « dispense de mutuelle obligatoire loi Evin », est d’ordre public, il n’est donc pas obligatoire de le mentionner dans la DUE. En revanche, lorsque l’employeur finance intégralement le régime, une dispense doit être intégrée dans l’acte juridique de mise en place.

De plus, un décret de 2015, d’application de la loi de sécurisation de l’emploi ayant consacré l’Accord National Interprofessionnel (ANI), ajoute à la loi Evin sur le refus de la mutuelle des cas de dispenses d'affiliation des salariés à la mutuelle obligatoire (bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, ayants droit d'une mutuelle obligatoire, etc.).

Mutuelle d’entreprise et départ en retraite : comment la conserver ?

Si d’aucuns évoquent la portabilité de la mutuelle à la retraite avec la loi Evin, il s’agit en réalité d’un maintien des droits. Cette solution est rassurante pour les seniors. De fait, conserver sa mutuelle santé en cas de départ en retraite répond à un véritable besoin, bien souvent plus important pour les seniors que pour les plus jeunes en matière de santé. Maintenir une mutuelle dans des conditions attractives peut s’avérer indispensable. 

Grâce à l’une des dispositions de la loi Evin sur la mutuelle et le départ en retraite, les seniors ont le choix de conserver la mutuelle d’entreprise qu’ils avaient souscrite ou de choisir de manière totalement libre leur complémentaire santé. 

La loi Evin, avec le décret du 21 mars 2017, permet de conserver sa mutuelle santé dans des conditions tarifaires favorables durant 3 ans. Il suffit pour cela d’informer sa mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Naturellement, si la disposition de la loi Evin sur la mutuelle à la retraite permet de bénéficier d’un avantage tarifaire, l’employeur ne prendra plus en charge une partie des cotisations comme c’était le cas durant la période où le salarié était en poste. Ainsi, l’ancien salarié devra s’acquitter de la totalité des cotisations.

Démission et mutuelle : l’application de la loi Evin

Démission et mutuelle d’entreprise ne sont pas compatibles. En effet, la loi Evin stipule que pour continuer à bénéficier de la mutuelle collective, il est notamment nécessaire de disposer d’un revenu de remplacement à l’image des allocations chômage. Or, en cas de démission, la loi Evin sur la mutuelle ne s’applique pas puisque l’ancien salarié n’est pas indemnisé par Pôle Emploi (sauf cas particuliers). 

Licenciement et mutuelle : que prévoit la loi Evin ?

Maintien de la mutuelle et licenciement peuvent coexister, dès lors que le salarié bénéficie des allocations chômage. Il est donc possible de conserver sa mutuelle après un licenciement, que ce dernier soit intervenu suite à une faute du salarié (hors faute lourde), à une inaptitude ou encore à des problèmes économiques au sein de l’entreprise.

Modèle de lettre pour conserver sa mutuelle après un départ de l’entreprise

Voici un modèle de lettre pour conserver sa mutuelle et ses garanties après un départ, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une fin de contrat ou d’un départ à la retraite. La demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail. 


Objet : demande de maintien des garanties de complémentaire santé

Madame, Monsieur, 

Suite à mon départ de l’entreprise (nom), le (date), je vous informe de ma volonté de conserver mes droits à la couverture santé dont je bénéficiais en tant que salarié. 
Mon numéro de contrat est le : (n° de contrat).

Je m’engage à vous tenir informé de tout changement de situation et vous demande de bien vouloir aligner les conditions de mon contrat à celles des salariés actifs de mon entreprise selon les dispositions de la loi Evin. 

Je vous joins les documents attestant de mon droit à maintenir ma mutuelle (attestation Pôle emploi, droits à la retraite, etc.).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

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Mots clés :
Mutuelle Santé / Prévoyance
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