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actualite-conseil

Mieux comprendre les acteurs et les régimes du marché de la santé et de la prévoyance

Le marché de la Santé et de la prévoyance :

Les régimes sociaux

Le marché concentre 3 types d'intervenants :

  • Les assureurs, régis par le Code des assurances. Certains sont constitués sous la forme juridique de sociétés anonymes, disposant d'un capital social minimum, d'autres le sont sous forme de mutuelles d'assurance sans intermédiaire dont l'objet est professionnel ou régional.
  • Les Mutuelles dites Mutuelles 45, régies par le Code de la Mutualité. Le mutualisme est basé sur la coopération d'acteurs qui s'unissent dans le souci de l'intérêt commun. Ce système de valeurs, propre à l'économie sociale, ne vise pas la recherche du profit, mais place l'homme au coeur de ses préoccupations.
  • Les Institutions de prévoyance (IP), sociétés gérant des contrats collectifs d'assurance de personnes, à but non lucratif. Elles sont créées et gérées par les partenaires sociaux de façon paritaire (représentants des salariés et des entreprises). Ce sont des sociétés de personnes de droit privé régies par le Code de la Sécurité sociale.

Les régimes sociaux

Il existe en France, hormis le Régime général de la Sécurité sociale (www.ameli.fr), dont dépendent tous les salariés, salariés retraités et chômeurs indemnisés, d'autres régimes sociaux avec principalement :

  • La MSA, Mutualité Sociale Agricole pour les exploitants agricoles (www.msa.fr),
  • Le RSI, Régime Social des Indépendants (www.rsi.fr) pour les travailleurs non salariés artisans (CANCAVA), industriels et commerçants (ORGANIC),
  • la CNAVPL pour les professions libérales avec 10 sections professionnelles (CARPIMKO, CIPAV, CAVAMAC...).

Il existe aussi des régimes dits spéciaux comme ceux de la SNCF et de la RATP et du régime local  Alsace Moselle.

La loi de financement de la Sécurité sociale

Chaque année, la loi de finances déterminent pour une année civile la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. La Sécurité sociale fait l'objet d'une loi de financement spécifique (LFSS) visant à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes (taxes, enveloppes budgétaires...).

Ainsi, chaque année, diverses modifications impactant notre système de santé peuvent intervenir : revalorisation des minimas sociaux, possible révision des tarifs de convention avec le corps médical, montant des aides et de leur plafond d'éligibilité... 

La loi de financement de la Sécurité sociale

Chaque année, la loi de finances déterminent pour une année civile la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. La Sécurité sociale fait l'objet d'une loi de financement spécifique (LFSS) visant à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes (taxes, enveloppes budgétaires...).

Ainsi, chaque année, diverses modifications impactant notre système de santé peuvent intervenir : revalorisation des minimas sociaux, possible révision des tarifs de convention avec le corps médical, montant des aides et de leur plafond d'éligibilité... 

Mots clés :
Mutuelle Santé / Prévoyance Complémentaire santé Décès
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