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L'actualité de la Macif

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

L’employeur a le devoir de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à ses salariés. Dans certains cas, ces derniers peuvent néanmoins demander à être dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise de l’employeur. Mutuelle d’entreprise obligatoire ou pas, participation, motifs de dispense et résiliation : la Macif vous explique tout !
 

Mutuelle d’entreprise (ou mutuelle employeur) : la loi

Toute entreprise française du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016. La mutuelle d’entreprise a pour objet de mieux protéger les salariés français, et ce, en leur faisant bénéficier d’une complémentaire santé à un coût moindre en raison de la participation financière de l’employeur à son financement. D’un point de vue réglementaire, la complémentaire santé collective - aussi appelée mutuelle d’entreprise ou parfois même à tort « mutuelle employeur » ou « mutuelle salarié » - doit en effet être prise en charge à au moins 50 % par l’employeur. La participation de l’entreprise peut cependant être plus élevée, notamment si une convention collective ou un accord de branche le prévoit.

En ce qui concerne la mutuelle d’entreprise, la loi prévoit des cas de dispense. Toutefois, même si certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de la proposer à l’ensemble de ses salariés. En revanche, il est possible de prévoir des garanties différentes en fonction des catégories objectives, notamment pour les salariés cadres et non-cadres.

Bien que cette mutuelle salarié puisse parfois être perçue comme une charge supplémentaire par les chefs d’entreprise, elle constitue en réalité un avantage. Non seulement elle participe à la fidélisation des salariés, mais elle offre également des avantages fiscaux : les cotisations sont exonérées de charges sociales et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise (1).  
 

Mutuelle d’entreprise et coûts pour l’employeur

Pour l’employeur, la mutuelle d’entreprise obligatoire représente un coût, dans la mesure où la loi lui impose une prise en charge minimale. Revenons sur les obligations de l’employeur en matière de mutuelle santé.
 

Cotisation : la participation de l’employeur à la mutuelle

En matière de mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur a deux obligations principales :

  • un panier de soins minimal doit être proposé, conforme notamment au dispositif « 100 % Santé » ;
  • la prise en charge de la mutuelle par l’employeur doit s’élever, a minima, à 50 % du coût des cotisations.

Si le panier de soins minimal doit être respecté, l’employeur peut néanmoins décider de souscrire des garanties plus complètes. À ce titre, la Macif propose d’ailleurs 6 formules : une première conforme aux obligations minimales de l’employeur en matière de mutuelle santé obligatoire et 5 autres plus protectrices.

Bon à savoir : bien que la participation minimale de l’employeur à la mutuelle obligatoire corresponde à 50 % du coût des cotisations, l’entreprise est tout à fait libre de l’augmenter. Dans certaines entreprises, la mutuelle est prise en charge à 100 % par l’employeur. Ce choix profite tant aux salariés qu’à l’employeur, principalement en raison des avantages sociaux et fiscaux dont l’entreprise bénéficie (1).

Coût de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur

Avant de déterminer le niveau de prise en charge de la mutuelle par l’employeur, il est nécessaire de connaître le prix de la mutuelle d’entreprise.

Il est impossible de déterminer le prix moyen d’une mutuelle d’entreprise, dans la mesure où celui-ci dépend de nombreux critères : le niveau de garanties, l’effectif à assurer ou encore les éléments issus de la négociation entre le chef d’entreprise et l’assureur.

Plus le nombre de salariés est important, plus le tarif proposé par la mutuelle peut être favorable. Quant aux garanties, si un panier de soins minimal est imposé, l’employeur peut tout à fait choisir une protection plus complète, prévoyant notamment des remboursements de séances de médecine douce, par exemple. Nous vous invitons à étudier notre tableau comparatif des garanties de la mutuelle d’entreprise pour choisir, parmi nos 6 formules, celle qui vous semble la plus intéressante pour vos salariés.

L’attestation employeur de mutuelle obligatoire

Dans le cadre de la mutuelle employeur obligatoire, le chef d’entreprise peut délivrer une attestation de mutuelle employeur aux salariés qui l’ont souscrite. Si vos collaborateurs disposent déjà d'un contrat de complémentaire santé (à titre individuel, par exemple), cette attestation ne leur permettra pas toujours de le résilier. En revanche, ils seront dispensés d'adhésion à la mutuelle d'entreprise jusqu'à l'échéance de leur précédent contrat s’ils le souhaitent.

Découvrez ci-dessous un modèle d’attestation d’affiliation à une mutuelle obligatoire de l’employeur.


À [Ville], le [Date],

Objet : attestation d’affiliation à une complémentaire santé collective

Je soussigné [Nom et prénom du responsable], agissant en qualité de [Fonction] au sein de l’entreprise [Nom de l’entreprise], dont le siège est situé à [Adresse de l’entreprise] et le numéro SIREN est [Numéro SIREN de l’entreprise], atteste que [Nom et prénom du salarié] dont le numéro de Sécurité sociale est le [Numéro de Sécurité sociale] est bien salarié de notre entreprise depuis le [Date]. À ce titre, il bénéficie de notre complémentaire santé collective depuis le [Date].

Pour faire valoir ce que de droit,

[Nom et prénom du responsable]

Signature

Ce courrier d’attestation d’affiliation à la mutuelle obligatoire de l’employeur est un document permettant au salarié d’attester de son adhésion au contrat de complémentaire santé collective. Il pourra lui être utile dans certaines de ses démarches, notamment auprès de son précédent assureur.
 

Dispense mutuelle obligatoire : quels sont les cas ?

Les salariés peuvent, dans une certaine mesure, être dispensés de la mutuelle obligatoire de l’employeur. En la matière, les règles sont spécifiques. Il n’est en effet pas possible de refuser cette complémentaire santé sans justification.

Voici les cas de dispense de mutuelle obligatoire :

  • le salarié est couvert par un autre contrat collectif à titre obligatoire (cas des salariés qui ont plusieurs employeurs) ;
  • il est ayant droit et déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective obligatoire, et ce, par le biais de son conjoint ou de son partenaire ;
  • il est couvert par une mutuelle souscrite à titre individuel et souhaite attendre la date d’échéance pour la résilier ;
  • il est bénéficiaire du dispositif de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
  • il est en CDD ou en contrat de mission (s’il peut justifier d’une couverture individuelle et si la mutuelle collective obligatoire à laquelle il peut prétendre est inférieure à 3 mois) ;
  • il travaille à temps partiel et sa cotisation est supérieure à 10 % de son salaire ;
  • il est en contrat d’apprentissage.

Si un salarié est dans l’une de ces situations, il doit adresser à son employeur une lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire et fournir, selon les cas, plusieurs documents justificatifs (attestation de mutuelle obligatoire du conjoint, attestation du bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire, etc.).
 

Mutuelle obligatoire employeur : les droits de vos salariés

Les salariés peuvent refuser la mutuelle obligatoire dès lors qu’ils répondent aux cas de dispense. S’ils souhaitent bénéficier de la complémentaire collective, ils doivent alors en informer leur mutuelle santé individuelle. Si cette dernière refuse la résiliation du contrat, notamment car il n’est pas encore arrivé à échéance, le salarié sera dispensé d'affiliation à la mutuelle d'entreprise jusqu'à l'échéance de son contrat individuel.
 

Le refus de la mutuelle d’entreprise par un salarié

Nous l’avons vu, la mise en place d’une mutuelle collective est une obligation pour l’employeur du secteur privé. Le salarié, quant à lui, peut tout à fait envoyer une lettre de refus de s’affilier à la mutuelle d’entreprise dès lors que sa dispense est justifiée.
 

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise

Si votre salarié souhaite souscrire la mutuelle collective de l’entreprise, il a la possibilité de résilier sa couverture individuelle. Néanmoins, il peut choisir d’attendre l’échéance de son contrat santé souscrit à titre individuel avant de s’affilier à la complémentaire santé collective.

Il peut également faire le choix d’adhérer sans délai à la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, il doit envoyer une lettre de résiliation de mutuelle pour une mutuelle obligatoire d’entreprise à son précédent assureur et joindre l’attestation employeur qui lui a été fournie. Si la résiliation intervient à l’échéance, il n’a pas besoin de se justifier. Toutefois, l’assureur n’a pas l’obligation d’accepter la résiliation pour ce motif.

En revanche, la résiliation de la mutuelle d’entreprise n’est possible que dans deux situations :

  • le contrat de travail de votre salarié a cessé ; 
  • son conjoint dispose déjà d’une complémentaire santé familiale obligatoire plus ancienne que celle de votre salarié. 
     

Rattachement du conjoint à la mutuelle d’entreprise

Il est tout à fait possible de procéder au rattachement du conjoint à la mutuelle d’entreprise obligatoire du salarié. On distingue d’ailleurs deux cas de figures différents.  

  • L’employeur a mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble de la famille (le salarié et ses ayants droit) : dans ce cas, si le conjoint du salarié avait déjà souscrit un contrat santé à titre individuel, l’attestation employeur pour mutuelle obligatoire permettra au conjoint de résilier son contrat.
  • La mutuelle d’entreprise n’est obligatoire que pour le salarié affilié : dans ce cas, le salarié peut décider de rattacher, à titre facultatif, ses ayants droit à sa mutuelle d’entreprise. Néanmoins, il devra financer à sa charge exclusive le coût de l’adhésion facultative de ses ayants droit.

 

La mutuelle d’entreprise obligatoire Macif

Du panier de soins minimal à une protection complète, la Macif vous propose 6 formules pour une mutuelle entreprise obligatoire adaptée à vos besoins et à votre budget.
 

Je découvre la mutuelle entreprise


À travers sa mutuelle obligatoire pour les salariés, la Macif s’engage à défendre l’accès aux soins pour tous en vous proposant un tarif calculé au plus juste.

 

 

(1) Dans les conditions et limites de la législation en vigueur.

 

 

mutualitefrancaise.pngLe contrat Garantie Santé Entreprises distribué par Macif est assuré par Apivia Macif Mutuelle, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française. SIREN 779 558 501. Siège social :  17-21 place Etienne Pernet - 75015 Paris cedex 15

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