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Fonds de garantie : mode d'emploi

Un dispositif d'indemnisation des dommages corporels et parfois matériels des victimes d’accident de la circulation.

 

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) si le responsable de l’accident est non assuré ou non identifié et que la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur. Sous certaines conditions, il intervient également pour les accidents de la circulation causés par des véhicules à moteur, et pour les dommages corporels causés par des animaux.

Les préjudices corporels sont indemnisés sans limitation de somme et quel que soit le responsable du dommage, connu ou inconnu. La prise en charge des dégâts matériels est plus restrictive. Par exemple, si le responsable de l’accident est inconnu, le Fonds de garantie couvre les dommages matériels uniquement si une personne est décédée dans l’accident ou a subi un important préjudice corporel. En revanche, depuis le 24 octobre 2010, lors d’un accident avec un animal sauvage, seuls les dommages corporels sont pris en charge.

Mais le FGAO n’intervient pas seulement en matière d’accident de la circulation. Une indemnisation est également possible si vous avez été blessé lors d’un accident de chasse.

Enfin, si vous êtes victime d’un acte de terrorisme ou d’une infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut, selon le cas, indemniser vos dommages corporels et parfois matériels (incendie de votre voiture, par exemple).

Saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires

La victime elle-même, ses héritiers – si elle est décédée – ou son assureur, peuvent saisir le FGAO. La plupart des contrats d’assurance auto ou habitation contiennent une garantie défense recours ou protection juridique qui permet l’accomplissement des formalités auprès du fonds par l’assureur.

Il suffit d’adresser au FGAO une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs.

Vous disposez de trois ans à compter de l’accident pour agir si le responsable de l’accident est inconnu ou 12 mois à compter de la transaction ou de la décision de justice si l’auteur de l’accident n’est pas assuré

Mots clés :
Véhicules

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