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L'actualité de la Macif

Résiliation d’assurance auto : les différentes possibilités

Vous vendez votre voiture, déménagez, changez de situation ou souhaitez changer d’assureur à l’échéance de votre contrat auto ? Loi Hamon sur l'assurance auto, loi Chatel... Quelles sont les différentes possibilités pour résilier votre assurance auto ? Cette démarche doit obligatoirement être effectuée par courrier. Retrouvez ici un modèle de lettre de résiliation d'assurance auto à faire parvenir à votre compagnie d'assurances.
 

Les différents cas de figure pour résilier votre assurance auto

La résiliation du contrat d'assurance auto peut intervenir dans différentes situations. Découvrez les raisons qui vont vous inciter à résilier votre assurance auto.

Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ?

Selon la loi Hamon, après la première année de contrat, vous pouvez changer d'assurance auto en cours d’année sans motif.

Sachez que certains changements (domicile, situation matrimoniale, profession, départ à la retraite ou cessation définitive d’activité) peuvent parfois avoir un impact important sur le contrat d’assurance auto et constituer, le cas échéant, un motif de résiliation. En revanche, si aucun changement de situation n'intervient dans votre vie, il vous est impossible de résilier votre assurance auto à tout moment durant les 12 mois qui suivent la souscription de votre contrat.

Résiliation d’une assurance auto en cas de vente et de vol

Il existe un motif naturel de résiliation d'assurance auto : la vente ou le vol. En cas de vente du bien, il vous suffit de faire parvenir à votre assurance un justificatif de cession et votre assurance auto est résiliée à la date de la vente. L'acheteur de votre véhicule devra donc s'assurer lui-même dès la remise des clés. En effet, ne possédant plus ce bien, il n'y a plus lieu de détenir une assurance.

L'assurance auto fait partie des assurances obligatoires, aussi, si vous souhaitez clôturer votre contrat avant la fin de la première année, vous devez joindre un justificatif pour résilier votre assurance auto en cas de vente. Si vous n'achetez pas de nouveau véhicule, votre contrat sera bel et bien résilié à la date de cession. En revanche, si vous changez de véhicule, et avez besoin de l’assurer en même temps que l'ancien, votre assureur vous proposera la formule qui convient le mieux à votre nouvelle situation et à vos besoins.

Il est possible de mettre un terme à votre contrat si votre voiture est volée. Là encore, il n'y a plus de bien à assurer. En effet, en cas de vol de votre véhicule, il vous faut en premier lieu déclarer le vol à votre assureur le plus rapidement possible. Il est conseillé de signaler tout d’abord le vol par téléphone, puis de confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du récépissé du dépôt de plainte. Vous pouvez aussi faire la déclaration en agence ou en ligne contre récépissé à conserver. Toutefois, si vous rachetez un véhicule, vous pouvez simplement modifier votre contrat.

Bon à savoir : dans le cadre d'une résiliation d'assurance auto en cas de vente ou de vol, si vous ne souscrivez pas de nouvelle assurance dans les 36 mois suivants, vous pouvez perdre vos antécédents et être soumis aux mêmes conditions tarifaires qu’un jeune conducteur. Ce ne sera toutefois pas le cas si vous conduisez une voiture de fonction ou êtes assuré sur le contrat de votre conjoint.

Peut-on résilier son assurance auto sans motif ?

Après avoir constaté qu'il existait des motifs justifiés de résiliation d'assurance auto (vente et vol), vous pouvez légitimement vous demander s'il est possible de résilier votre assurance auto sans motif. Il est effectivement possible de résilier son assurance auto sans motif conformément à la réglementation.

Pour cela, il suffit de respecter les règles en matière de date et de délai.

Résiliation d’une assurance auto pour d’autres motifs

Résilier une assurance auto avant un an de contrat n'est possible que dans certaines situations précises. Si vous pouvez arrêter l'assurance de votre voiture en cas de vente et vol, sachez qu'il existe d'autres contextes permettant de résilier votre assurance auto. Par exemple, il est ainsi possible de résilier votre contrat en cas de : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de profession ; - départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Il est également possible de résilier un contrat d'assurance auto suite à une augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par votre assureur.

La loi Hamon facilite la résiliation de votre assurance auto

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus connue sous le nom de "loi Hamon", facilite le quotidien des assurés qui peuvent résilier plus facilement leur assurance auto pour trouver un contrat mieux adapté en termes de budget et/ou de service.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer d'assurance, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

N'hésitez pas à comparer nos offres à celles de votre assureur actuel.

La loi Hamon en vigueur depuis 2015

Votée en 2014, la loi Hamon sur l'assurance est appliquée depuis 2015 et permet aux consommateurs de trouver des contrats plus attractifs sans attendre la date d’échéance de leur contrat.

Le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation de l'époque s'est ainsi concentré sur les contrats d'assurance à reconduction tacite. La loi Hamon sur l'assurance vient également compléter la loi Chatel de 2005 qui vise à résilier son assurance auto plus facilement chaque année. L'objectif majeur de la loi Hamon est de permettre aux assurés de réaliser des économies en comparant plus souvent les offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix pour leur contrat d'assurance auto.

Les changements de la loi Hamon pour la résiliation assurance auto

La loi Hamon sur l'assurance voiture de 2014 offre beaucoup plus de liberté aux assurés. En effet, avant la résiliation d'assurance mise en place par la loi Hamon, il n'était pas possible de résilier à tout moment son assurance auto hors date d'échéance et cas particuliers (changement de situation, vente ou vol du véhicule, hausse injustifiée de la prime).

Dorénavant, dès que votre contrat d'assurance a plus d'un an, la loi Hamon vous permet de le résilier à tout moment. Il vous suffit pour cela de rédiger une lettre de résiliation que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de résiliation de l'assurance auto avec la loi Hamon est d'un mois. Ensuite, en cas de trop-perçu, l'assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser.

Les autres assurances impactées par les changements de la loi Hamon

La loi Hamon concerne les assurances obligatoires à tacite reconduction. Une assurance à tacite reconduction est un contrat qui est reconduit chaque année si l'assuré ne le résilie pas. C'est ainsi le cas de l'assurance moto, l'assurance auto ou encore de l'assurance habitation.

Avec la résiliation de contrat de la loi Hamon, vous pouvez donc changer d'assurance obligatoire quand bon vous semble. Notez toutefois que la mutuelle santé n'est pas concernée. De fait, si elle est obligatoire en entreprise, elle ne peut être résiliée de cette manière. Si vous n'êtes pas salarié, la mutuelle n'est en aucun cas obligatoire.

La loi Chatel : plus de reconduction automatique de votre contrat assurance auto ?

Dans le cadre de la loi Chatel entrée en vigueur en 2005, les assurés reçoivent un courrier entre 75 et 90 jours avant la date anniversaire de leur contrat. Ce courrier les informe de leur droit à résilier leur assurance auto et de la date à laquelle ils doivent envoyer leur courrier de résiliation (60 jours avant la date d’échéance). Sans nouvelle de l'assuré par lettre recommandée, l'assureur reconduira alors le contrat.

Comment changer d’assurance auto ?

Avec la loi Hamon et la loi Châtel, le changement d'assurance auto est plus simple ! Si vous souhaitez quitter votre compagnie d'assurances pour bénéficier des offres d'assurance auto de la Macif, sachez que nous pouvons vous accompagner dans vos démarches. En effet, nous nous acquittons des formalités de résiliation de votre assurance auto.  

Modèle de lettre de résiliation assurance auto

Vous recherchez un modèle de lettre de résiliation d'assurance auto ? Vous pouvez vous inspirer librement de celle-ci. Si vous résiliez votre assurance dans le cadre de la loi Hamon, et  venez vous assurer à la Macif, vous n’aurez pas besoin de rédiger un courrier de résiliation auto, nous nous en chargeons. 

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de mon contrat d'assurance auto n°XXX

Madame, Monsieur, 

Je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon contrat d'assurance auto n°XXX concernant mon véhicule (marque et modèle) immatriculé (plaque d'immatriculation).

Je souhaite résilier pour le motif suivant :
(choisir ensuite le contexte)

  • mon contrat arrive à échéance au (date) et je ne souhaite pas le renouveler.
  • mon contrat a été souscrit il y a plus d'un an, je souhaite donc résilier dans le cadre de la loi Hamon.
  • ma situation a changé (spécifier le changement).
  • ma voiture a été volée, je vous joins la plainte que j'ai déposée à la gendarmerie.
  • j'ai vendu mon véhicule, je vous joins le certificat de vente.

Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.  

Signature

Comment trouver une assurance auto après résiliation par l'assureur ?

Si la résiliation peut être à l’initiative de l'assuré, sachez qu'une résiliation de contrat d'assurance auto par l'assureur, peut également être possible. La compagnie d'assurances peut choisir de mettre fin à votre contrat si avez cumulé trop de sinistres sur une courte période, par exemple. Elle peut aussi procéder à la résiliation parce que vous ne vous êtes pas acquitté de vos cotisations ou parce que vous avez effectué une déclaration mensongère concernant un sinistre ou un véhicule à assurer. 

Trouver une assurance auto après résiliation de l'assurance (c’est à dire à l’initiative de votre assureur) n'est pas toujours chose simple.

Deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification (BCT) pour vous aider dans vos démarches ou faire appel à une compagnie d’assurances spécialisée dans la couverture des assurés dits à risques.

Mots clés :
Véhicules
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