Comment se dépacser : les démarches pour rompre un PACS

Si vous avez un accord commun, vous pouvez remplir une déclaration conjointe de dissolution. Le document doit ensuite être transmis à l'autorité qui a enregistré votre PACS :

• la mairie ;
• un notaire ;
• une ambassade ou un consulat de France.

À noter : si votre PACS a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution d'un PACS est à transmettre à la mairie sur le territoire de laquelle est situé ce même tribunal d'instance.

Si un seul des partenaires souhaite mettre fin à la relation, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice : il s'agit d'une nouvelle profession née de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Cet officier public va alors notifier officiellement l’autre partenaire de votre décision unilatérale de mettre un terme au PACS. Il va également transmettre l’information à l’autorité compétente (mairie, notaire, ambassade ou consulat).

En cas de désaccord ou de séparation conflictuelle, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour trancher sur plusieurs sujets, dont :

• la résidence des enfants ;
• le droit de visite ou d’hébergement ;
• la pension alimentaire.

Que la procédure émane d’une demande unilatérale ou commune, l'officier d'état civil va ensuite procéder à l'enregistrement de la dissolution du PACS et aux formalités de publicité. La date de PACS et sa dissolution apparaissent sur l’acte de naissance.

Bon à savoir : la dissolution du PACS est automatique en cas de mariage ou de décès de l'un des deux conjoints. Vous n’avez aucun formulaire à remplir, ni besoin de vous déplacer à la mairie ou au greffe du tribunal. C’est à l’officier d’état civil ou au notaire d'enregistrer la dissolution.

Par défaut, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique à tous les Pactes civils de solidarité. Cela signifie qu’en cas de dissolution du PACS, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le PACS, mais également des biens acquis durant l’union. Si l’apport initial ou la part de remboursement du crédit est différent entre les partenaires, il est nécessaire de le préciser dans l’acte notarié pour apporter la preuve des versements de chacun.

Il est toutefois possible d’avoir opté pour l’indivision lors de la conclusion du PACS. Dans ce cas, tous les biens acquis en commun ou séparément sont réputés appartenir à chacun pour moitié, quelle que soit la part de financement.

En cas de désaccord sur le partage des biens suite à la fin du PACS, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent. Dans le cadre de cette procédure, il pourra notamment intervenir sur :

• les conséquences patrimoniales de la séparation ;
• la réparation des éventuels préjudices qui en découlent.

Les démarches pour clôturer le compte bancaire joint dépendent principalement des arrangements pris entre les partenaires.

• En cas d’accord : suite à la dissolution du PACS, les deux partenaires peuvent envoyer un courrier recommandé avec les signatures de chacun ou faire directement la demande en agence. Anticipez la démarche afin que l’ensemble des opérations puissent être réalisées (virements, prélèvements, etc.).
• En cas de désaccord : chaque partenaire peut dénoncer individuellement le compte bancaire joint, en agence ou par courrier recommandé. Le compte joint est alors transformé en compte avec plusieurs titulaires, mais sans solidarité active. Toute opération nécessite ensuite l’accord des 2 cotitulaires.

En revanche, la dissolution du PACS n’a pas d’effet sur votre compte bancaire personnel, notamment si vous y versez vos revenus personnels (salaires, revenus fonciers, etc.).

Suite à la rupture du PACS, le sort de la voiture répond aux mêmes règles que pour le partage des biens mobiliers, y compris en cas d’achat commun de la voiture. Si c’est le régime de séparation de biens qui s’applique par exemple, chaque partenaire reste propriétaire des véhicules détenus personnellement avant le PACS, mais aussi de ceux acquis durant l’union. Les éventuels biens communs doivent être partagés à parts égales : vous pouvez choisir de partager les véhicules ou de les vendre et d’en partager le gain.

Pour ce qui est des papiers du véhicule, tout va dépendre de la ou des partenaires inscrits sur le certificat d’immatriculation.

• La carte grise est au nom d’un seul partenaire : si c’est la même personne qui conserve la propriété du véhicule, aucune démarche n’est à entreprendre. Dans le cas contraire, il faudra réaliser une demande de changement de titulaire.
• La carte grise est au nom des deux partenaires : suite à la rupture du pacs, un changement de nom sur la carte grise est nécessaire. Celui qui conserve le véhicule doit signaler un changement de situation personnelle à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour retirer le nom du cotitulaire. Le coût de la demande est similaire à un changement de titulaire. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise sur le simulateur du ministère de l’Intérieur.

Suite à votre demande, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation : il vous permet de circuler pendant un mois, dans l’attente de la nouvelle carte grise. Pensez également à mettre à jour l’assurance du véhicule en cas de changement de conducteur.

Pendant la dissolution du PACS, les impôts considèrent qu’il existe une solidarité fiscale entre les partenaires jusqu'à ce que la rupture soit prononcée. Vous devez donc :

• continuer à déclarer vos revenus de manière commune ;
• payer conjointement les différents impôts et taxes (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.).

Dans le cas contraire, chaque partenaire peut être poursuivi pour non-paiement des sommes dues à l’administration fiscale.

Vous pouvez réaliser une déclaration aux impôts après la dissolution avérée du PACS pour demander à être déchargé de l’obligation de paiement d’une partie des impôts. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

• vous ne vivez plus à la même adresse ;
• le montant de votre dette fiscale et votre situation financière sont disproportionnés ;
• vous avez déclaré et payé vos impôts dans les délais impartis.

Cette demande doit être réalisée à l’écrit : vous devez la transmettre au Directeur départemental des finances publiques et l’accompagner des pièces justificatives prouvant la dissolution du PACS, ainsi que votre situation financière et patrimoniale. L’administration fiscale vous apporte une réponse dans les 6 mois suivant la réception de votre demande.

Une dernière démarche est à entreprendre auprès des impôts à l’issue du PACS : actualiser votre taux personnalisé d’imposition sur le revenu. Cette démarche est à réaliser sur le site impôts.gouv.fr via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement ».

Suite à la dissolution du PACS, vos allocations familiales, logement, professionnelles ou encore handicap peuvent évoluer. C’est pourquoi, vous avez l’obligation de déclarer votre changement de situation aux organismes compétents. Cela permettra notamment de recalculer vos éventuels droits pour :

• le RSA (Revenu de solidarité active) ;
• l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
• l’AER (Allocation équivalent retraite) ;
• l’ASAPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
• l’ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• l’AAH (Allocation adultes handicapés).