Comment divorcer : les premières démarches à réaliser
Vivre un divorce est une épreuve. La Macif vous explique comment divorcer et vous accompagne dans les démarches à réaliser, à travers une aide et des conseils spécifiques.
Comment faire une demande de divorce ?
Si vous êtes d'accord pour vous séparer, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Bien qu’elle soit plus simple et rapide, la procédure de divorce à l’amiable exige plusieurs formalités de la part de l’ancien couple :
- choisir un avocat chacun ;
- faire rédiger la convention de divorce et la signer ;
- déposer la convention de divorce par consentement mutuel chez un notaire ;
- faire mettre à jour votre état civil.
À noter : si vous avez un enfant mineur et qu'il souhaite être entendu par le juge, la procédure est différente car la convention devra alors être validée par le juge.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la séparation en revanche, la procédure est plus complexe. Pour déterminer comment demander le divorce, il faut tout d'abord identifier le motif de la demande : acceptation du principe de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal. Ce choix va notamment impacter les démarches à suivre et les papiers pour le divorce à fournir.
Quelles sont les étapes et démarches à faire pour divorcer ?
La décision de divorcer marque bien souvent la fin de la vie commune. Dans cette situation, vous devez suivre une certaine procédure, dont la nature dépend notamment du type de divorce (amiable ou conflictuel).
Mais vous avez également d’autres démarches à entreprendre: prévenir l’employeur, la banque ou encore l’Assurance maladie et la mutuelle.
Pour vous aider, nous vous proposons des conseils, une check-list au format PDF et des modèles de lettres qui vous apporteront un gain de temps.
Il existe 2 types de divorces. Le premier est le divorce conflictuel où le passage devant le juge est nécessaire. Il peut prendre trois formes différentes selon le motif du divorce :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
On distingue également le divorce à l’amiable : il ne nécessite pas de passer devant un juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge. Aussi appelé divorce par consentement mutuel, il impose aux deux époux d’être d’accord pour divorcer, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
En tant que sociétaire Macif, vous pouvez bénéficier de différents services pour en savoir davantage sur ces procédures de divorce :
- l’accès gratuit à notre plateforme juridique MACIFJuris (1), vous permettant notamment de consulter des informations juridiques en ligne et de télécharger des modèles de courriers types ;
- des informations et un accompagnement personnalisés par téléphone dans le cadre du service d'information juridique (2).
- Un seul époux est propriétaire
En principe, l’époux qui a acheté le bien seul reste l’unique propriétaire. Néanmoins, après le prononcé du divorce, l’autre époux peut bénéficier de la jouissance exclusive du bien.
En cas de mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont partagés à parts égales.
- Les deux époux sont propriétaires
Le partage des biens immobiliers lors d'un divorce est régi par le régime matrimonial choisi par les époux et les dispositions du Code civil. Les régimes matrimoniaux les plus courants en France sont le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens.
Pour en savoir plus sur le sort du logement et des biens en cas de divorce, bénéficiez d’un accès gratuit à notre plateforme juridique MACIFJuris en tant que sociétaire.
Il n’existe pas de délai pour changer de nom après un divorce, notamment dans l’optique de reprendre son nom de naissance. À titre d’exemple, il est possible d’en faire la demande même en instance de divorce. Pour obtenir le changement de nom sur votre carte d’identité après le divorce, vous devez en faire la demande à la mairie ou à la préfecture, en présentant notamment le jugement de divorce.
Après le divorce, l’usage du nom de votre ex-époux ou épouse est envisageable. Il est nécessaire d’obtenir l’accord par écrit de votre ancien conjoint. Cet accord peut être temporaire. S’il refuse, il faut en faire la demande auprès du juge au moment du divorce ou après. La demande doit être justifiée d’un intérêt particulier pour vous ou vos enfants.
Lorsque les noms des 2 époux figurent sur la carte grise, c’est le régime matrimonial choisi qui régit la propriété du véhicule.
Si l’un d'eux conserve le véhicule, il est possible de demander le retrait du nom du second conjoint. La demande de retrait n'est pas obligatoire et peut être faite à tout moment. Elle se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le demandeur reçoit un certificat provisoire d'immatriculation qui permet de circuler pendant 1 mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise. L’assurance du véhicule doit être mise à jour s’il y a un changement de conducteur.
La clôture du compte joint dépend de la situation et des arrangements pris par les conjoints :
- s'ils sont d'accord, ils peuvent fermer le compte joint en envoyant un courrier recommandé avec les signatures de chacun ou directement en agence. Il est nécessaire de prévoir un préavis pour que l’ensemble des paiements (virements, prélèvements ou chèques) puisse être réalisé ;
- en l'absence d'accord, chacun peut dénoncer individuellement le compte joint, qui devient alors un compte avec plusieurs titulaires, mais sans solidarité active. Toute opération nécessite alors l’accord des 2 cotitulaires. La demande se fait également par courrier recommandé ou en agence.
Les ex-époux peuvent ensuite clôturer leur compte joint pour ouvrir des comptes individuels.
Pendant le divorce, il existe une solidarité fiscale entre les conjoints jusqu'à ce que le jugement de divorce soit prononcé. Cela signifie que les conjoints doivent :
- continuer à déclarer leurs revenus ensemble ;
- payer conjointement l’impôt sur la fortune, les impôts fonciers et la taxe d’habitation.
Chacun des époux peut être poursuivi pour non-paiements des sommes dues aux finances publiques. Néanmoins, dès que la séparation est avérée, il est possible de demander à être déchargé de l’obligation de paiement d’une partie des impôts sous trois conditions :
- vivre à deux adresses distinctes ;
- avoir une disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière du demandeur ;
- déclarer et payer l’impôt dans les délais impartis et sans fraude.
La demande se fait à l’écrit et est à adresser au Directeur départemental des finances publiques. Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives prouvant la séparation et la situation financière et patrimoniale. À compter de la réception, la réponse doit être apportée dans les 6 mois par l’administration fiscale.
Après le divorce, il est nécessaire d’actualiser son taux personnalisé d’imposition sur le revenu sur impôts.gouv.fr via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement ».
Le changement de situation des bénéficiaires de prestations d’aides sociales doit être signalé aux organismes sociaux dans le but de recalculer les droits, notamment pour :
Comment sont répartis
votre patrimoine et
vos dettes ?
Le régime de la communauté légale
Dans le régime de la communauté de biens, les biens et les dettes acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant à parts égales aux deux époux.
En cas de divorce, les biens communs doivent être partagés à parts égales entre les époux, à moins qu'ils ne parviennent à un accord différent par le biais d'une convention de divorce. Les biens propres, c'est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus en héritage ou en donation, restent la propriété exclusive de chaque époux.
À noter : l'éventuelle prestation compensatoire est notamment déterminée en fonction de la différence actuelle et future de niveau de vie entre les époux.
Le régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens propres, ainsi que des biens acquis pendant le mariage.
Les dettes contractées par un époux sont également considérées comme sa responsabilité exclusive, à moins qu'elles ne concernent des dépenses pour les besoins du ménage ou de l'éducation des enfants communs.
À la différence d’un divorce contentieux, une convention de divorce peut être signée dans le cas d’une procédure amiable. Elle doit notamment indiquer les modalités de versement d’une éventuelle prestation compensatoire.
Le régime de la communauté universelle
Lors d'un mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens communs appartenant à parts égales aux deux époux. Cela inclut également les biens et les dettes acquis avant le mariage par l'un des conjoints.
Dans le cadre d’un divorce, les biens communs doivent être partagés à parts égales entre les époux, à moins qu'ils ne parviennent à un accord différent par le biais d'une convention de divorce. Les biens propres, c'est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus en héritage ou en donation avec une clause d'inaliénabilité, restent la propriété exclusive de chaque époux.
En ce qui concerne les dettes, les conséquences du divorce sont semblables : chaque époux est responsable de la totalité des dettes contractées avant ou pendant le mariage, qu'elles soient communes ou propres. Toutefois, en cas de divorce, le juge peut décider de répartir les dettes entre les époux en fonction de leur contribution respective au remboursement de ces dettes.
En résumé, pour assurer une répartition équitable du patrimoine et des dettes suite à une séparation, il est important de connaître le régime matrimonial en vigueur mais également de faire un inventaire détaillé des acquisitions réalisées seul ou en commun, des legs et des donations reçues avant et pendant le mariage tout en ménageant des preuves.
Si les conjoints ne parviennent pas à trouver une solution amiable, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille ou par un notaire. Ces professionnels peuvent proposer des solutions juridiques et financières adaptées à la situation de chacun suite à la décision de divorcer.
Déménager ou rester dans son logement : quelle décision prendre ?
Lors d’une séparation, de nombreuses questions relatives au logement peuvent se poser :
- peut-on divorcer et rester dans la même maison ?
- peut-on vider la maison avant le divorce ?
- est-il possible de laisser la maison au conjoint ?
- que se passe-t-il en cas d’abandon du domicile conjugal ?
Ces questions sont légitimes. Le déménagement est un moment déstabilisant : il peut représenter un stress, auquel s’ajoute dans votre cas le souci de rééquilibrer votre foyer après la rupture. La décision de déménager ou de rester dans son logement après une séparation dépend de nombreux facteurs. Voici quelques éléments à prendre en compte pour faire un choix éclairé.
- Les ressources financières : la première question à se poser est de savoir si l'on a les moyens financiers de rester dans le logement actuel ou de trouver un nouveau logement. Si la séparation entraîne une baisse de revenus, il peut être nécessaire de chercher un logement moins cher.
- La situation familiale : si le couple a des enfants, il est important de prendre en compte leur bien-être et leur stabilité. Si les enfants sont attachés à leur environnement et à leur école, il peut être préférable de rester dans le même logement pour leur offrir une certaine continuité. Cependant, si le logement n'est pas adapté à la nouvelle situation familiale, il peut être nécessaire de chercher un logement plus petit ou plus grand.
- L'état du marché immobilier local : il est important de se renseigner sur l'état du marché immobilier local pour savoir si l'on peut trouver un logement adapté à un prix raisonnable. Si le marché est tendu, il peut être difficile de trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses moyens.
- Le lien affectif avec le logement : si le logement actuel est chargé d'émotions et de souvenirs, il peut être difficile de le quitter. Dans ce cas, il peut être préférable de chercher des solutions pour conserver le logement, par exemple en rachetant la part de l'autre conjoint ou en cherchant un arrangement amiable.
- Les contraintes juridiques : en cas de propriété en commun, il est important de se renseigner sur les règles juridiques applicables à la répartition des biens et des dettes. Si le logement appartient à l'un des conjoints, il peut être nécessaire de se mettre d'accord sur les modalités du départ de l'autre conjoint.
En résumé, la décision de déménager ou de rester dans son logement après une séparation dépend de nombreux éléments et doit être prise en fonction de la situation de chacun. Il est recommandé de prendre le temps de réfléchir et de se renseigner avant de prendre une décision définitive.
La MACIF vous accompagne
dans votre projet de déménagement :
Préparer son achat immobilier
Acheter, construire ou protéger son bien : nos conseils et nos offres vous aident à réaliser votre rêve !
Trouver son logement
Découvrez nos astuces et conseils aux locataires pour trouver un logement tout en maîtrisant votre budget.
Organiser son déménagement
Un déménagement, ça se prépare ! Retrouvez nos conseils et bons plans pour l'anticiper au mieux.
Aménager son intérieur
On vous aide à optimiser votre budget travaux et à aménager votre logement pour une nouvelle vie !
Quel est le délai et la durée pour un divorce ?
La décision de divorcer demande obligatoirement un certain délai de réflexion.
Une fois la décision prise, la procédure peut durer
plus ou moins longtemps, notamment selon le motif
de la demande et les effets du divorce (garde des enfants,
séparation des biens, etc.).
Combien de temps peut durer un divorce au maximum ?
La durée pour divorcer dépend de nombreux éléments : la nature du divorce (contentieux ou consentement mutuel), l'éventuelle non-conciliation entre les époux, la présence d'enfants ou encore les délais de traitement en vigueur au sein de votre tribunal. C’est pourquoi, le délai de la procédure de divorce va varier selon les cas. Toutefois, les divorces à l’amiable seront généralement plus rapides que les divorces contentieux.
Divorce automatique : au bout de combien de temps ?
Il n’existe aucun divorce automatique : après 2 ans de séparation comme après 10 ans, aucun divorce n’est prononcé automatiquement en raison de l'absence de vie commune, quelle que soit la durée de celle-ci. En revanche, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans le cas de cette procédure de divorce, la durée d’absence de vie commune doit être au moins d’un an. À la différence d’un divorce par consentement mutuel, l’accord des deux époux n’est pas nécessaire.
Comment mettre à jour
vos contrats d’assurance suite au divorce ?
Contactez un conseiller spécialisé par téléphone ou en agence pour :
Modifier, ajouter ou supprimer un contrat auto ou habitation
Rembourser ou racheter votre crédit
Supprimer un bénéficiaire de votre mutuelle santé
Modifier une clause bénéficiaire
Le divorce : le bon moment pour regrouper ses assurances
Profitez de plusieurs avantages en regroupant
vos contrats d’assurance Macif.
Simplicité
S’assurer à la Macif, c’est choisir un assureur qui peut répondre à l’ensemble de vos besoins, à chaque étape de votre vie. Avoir un seul point de contact pour vos assurances simplifie la gestion de vos contrats, de vos sinistres et facilite les démarches administratives.
Coordination
Souscrire ses contrats chez le même assureur permet d’éviter les conflits de couverture et les doublons d’assurance. Vous pouvez ainsi mieux coordonner vos protections, éviter les oublis et faire des économies en ayant une seule assurance appropriée.
Qualité d’écoute
La Macif, c’est une qualité d’accueil, d’écoute et de proximité. Nos conseillers en agence et à distance vous apportent les réponses à vos questions ainsi que des conseils utiles. Près de 9 000 professionnels, tous basés exclusivement en France, vous accompagnent en cas de sinistre ou besoin d’assistance !
Nos solutions
pour vous accompagner au quotidien.
La Macif vous accompagne
lors de votre divorce
Notes et mentions légales
L’accès à cette plateforme est réservé aux sociétaires, personnes physiques, détenteurs d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la MACIF.
Le service téléphonique d’informations juridiques est réservé aux sociétaires Macif titulaires d’un contrat Habitation résidence principale ou secondaire, Multigarantie Vie Privée, Responsabilité civile et Prem's. Il est limité à cinq sollicitations par année d’assurance si la garantie optionnelle assistance juridique n’a pas été souscrite.