Séparation en concubinage : vos droits et les démarches à réaliser
La fin d’une relation en union libre est une épreuve. Découvrez comment faire pour acter la séparation de votre couple en concubinage et nos conseils pour affronter cette rupture.
Séparation en concubinage : comment ça se passe ?
À la différence d’un couple marié ou pacsé, un couple en union libre n’est soumis à aucun régime matrimonial. Malgré tout, en cas de séparation, vous devez procéder à certaines démarches pour mettre un terme à votre vie commune et prévenir différents tiers (banque, mutuelle, etc.). La Macif vous accompagne : découvrez une check-list des formalités à accomplir, nos conseils et des modèles de lettres.
Je consulte la check-listSi vous vivez en union libre, vous pouvez acter la rupture de votre concubinage en toute liberté : chacun des deux concubins peut en effet décider de mettre un terme à la relation.
Aucune règle n’est imposée si les deux concubins sont d’accord sur la séparation et ce qui en découle. Ils organisent eux-mêmes les conséquences de la séparation sur :
- les biens matériels ;
- le patrimoine ;
- la vie de famille.
En revanche, vous pouvez saisir la justice en cas de désaccord lors de la fin de l'union libre. Vous avez tout d'abord la possibilité de recourir au juge aux affaires familiales (JAF) si vous rencontrez des problèmes sur :
- la résidence des enfants ;
- le droit de visite ou d’hébergement ;
- la pension alimentaire.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire si vous estimez la rupture abusive (car vous avez été lésé par exemple) ou si vous souhaitez dénoncer l'enrichissement de votre concubin à vos dépens (vous avez travaillé sans rémunération par exemple).
À noter : en tant que sociétaire Macif, vous bénéficiez d’un accès gratuit à notre plateforme juridique MACIFJuris pour vous informer sur vos droits et obligations.
Lors de la séparation des concubins, le sort des biens immobiliers peut poser problème : comment est partagé l’éventuel appartement ou maison en commun ? Par défaut, la règle veut que les concubins acquièrent un bien immobilier en indivision : chacun est propriétaire à hauteur de sa participation.
Comme le rappelle le Code civil, les indivisaires ne sont pas contraints de demeurer dans l'indivision. Lors de la séparation du couple en concubinage, le bien immobilier est donc généralement partagé en fonction des parts indiquées sur l’acte d’achat et le titre de propriété.
Une autre question peut également se poser : qui garde le logement en location en cas de séparation du couple en concubinage ? Dans cette situation, on distingue deux cas de figure.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, ils sont chacun titulaires du bail. Lors de la séparation du couple en concubinage, le bail se poursuit avec le concubin souhaitant rester dans le logement. Sauf exception, le concubin quittant le logement reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire ou :
- jusqu'à la fin de son préavis en l'absence de clause de solidarité ;
- pendant les 6 mois qui suivent la date de fin du préavis en présence d’une clause de solidarité.
Si un seul concubin a signé le contrat de location, il est le seul titulaire du bail : l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement, y compris s'il paie une partie du loyer. Si le titulaire décide de se retirer du bail après la séparation, son ancien concubin doit alors quitter, lui aussi, le logement, sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec lui (1).
Les démarches pour clôturer un compte joint en cas de séparation vont dépendre des arrangements pris par les concubins.
- Les concubins sont d’accord : vous devez adresser un courrier recommandé avec les signatures de chacun ou vous rendre en agence pour demander la fermeture du compte bancaire. Anticipez cette démarche afin que les différentes opérations puissent être effectuées (prélèvements, virements, etc.).
- Les concubins sont en désaccord : chacun est libre de dénoncer individuellement le compte joint suite à la séparation, en agence ou par courrier recommandé. Le compte joint est alors transformé en un compte avec plusieurs titulaires, mais sans solidarité active entre eux. Les deux cotitulaires doivent ensuite donner leur accord pour toute opération réalisée.
La clôture du compte joint peut être l’occasion d’ouvrir un nouveau compte individuel afin d’y déposer des sommes d’argent et son salaire par exemple.
Suite à la séparation des concubins, des démarches devront éventuellement être réalisées pour modifier le certificat d'immatriculation du véhicule commun.
- La carte grise est au nom d'un seul concubin : aucune démarche n'est à effectuer si le concubin qui conserve le véhicule est celui inscrit sur le certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous devrez demander un changement de titulaire.
- La carte grise est au nom des deux concubins : la personne conservant le véhicule doit signaler un changement de situation personnelle sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin de retirer le nom de l'ancien cotitulaire. Le coût de la demande est similaire à un changement de titulaire.
Utilisez le simulateur du ministère de l'Intérieur pour calculer le tarif de la carte grise. À l'issue de votre demande, un certificat provisoire d'immatriculation vous est remis : il vous permet de circuler pendant un mois, dans l'attente de la nouvelle carte grise. N’oubliez pas non plus de mettre à jour votre assurance auto s’il y a un changement de conducteur.
Lors de la séparation du couple en concubinage, le sort de la voiture répond aux mêmes règles que pour le partage des biens mobiliers. Pour savoir à qui appartient la voiture en cas de séparation, nous vous invitons donc à consulter la partie consacrée au partage du patrimoine et des dettes ci-dessous.
Les concubins sont imposables individuellement sur leur revenu, la séparation n’a donc pas d’impact. Néanmoins, il est nécessaire d’actualiser son taux personnalisé d’imposition sur le revenu sur impôts.gouv.fr via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement ».
Concernant la taxe foncière et la taxe d’habitation, l’administration doit être informée d’un éventuel déménagement. C’est le propriétaire du bien qui doit s’acquitter de la taxe foncière. Si seulement un des concubins est propriétaire, il paiera seul la taxe foncière. Si les deux concubins sont propriétaires à 50 % du bien, ils devront chacun s’acquitter de la moitié de la taxe foncière.
Lors de la fin de votre relation en union libre, votre situation personnelle peut évoluer, modifiant ainsi vos éventuels droits aux allocations sociales. Vous avez donc l’obligation de déclarer votre nouvelle situation aux organismes sociaux, notamment pour recalculer vos droits pour :
Séparation des concubins :
comment sont répartis
votre patrimoine et vos dettes ?
À la fin de la relation en concubinage, la séparation des biens et la répartition des dettes doivent être réglées entre les concubins. Contrairement au mariage ou au PACS, il n'y a pas de régime matrimonial ou de règles spécifiques qui s'appliquent à l'union libre.
Tout d'abord, il est important de distinguer les biens propres et les biens communs. Les biens propres sont ceux que chaque concubin a acquis avant l'union libre ou par héritage ou donation avec une clause d'inaliénabilité. Ces biens restent la propriété exclusive de chaque concubin et ne sont donc pas concernés par le partage.
Pour les biens acquis pendant l'union libre, il est important de déterminer s'ils sont la propriété exclusive d'un seul des concubins ou s'ils sont considérés comme des biens communs. Si un bien a été acquis au nom d'un seul partenaire et financé exclusivement par ses propres ressources, il sera considéré comme son bien propre. En revanche, si les deux ex-concubins ont contribué financièrement à l'acquisition d'un bien, celui-ci sera considéré comme un bien commun et devra être partagé en fonction des contributions de chacun.
Une autre question se pose : dois-je payer les dettes de mon concubin ? En la matière, chaque concubin est responsable des dettes qu'il a contractées individuellement. En revanche, si les dettes ont été contractées pour des dépenses communes, comme le loyer ou les factures, elles devront être partagées à parts égales entre les partenaires.
En cas de désaccord entre les ex-concubins sur la répartition des biens et des dettes, il est possible de recourir à un avocat pour régler la question par voie judiciaire. Cependant, il est recommandé de privilégier une solution à l'amiable et d'éviter un conflit qui pourrait être long et coûteux.
Qui garde le logement lors de la séparation d’un couple en concubinage ?
Suite à la fin de votre relation en union libre, il n’est pas toujours facile de savoir si vous devez déménager ou conserver le logement. Pour faire votre choix, n’hésitez pas à vous fier à différents critères :
- le propriétaire ou titulaire du bail : pour savoir qui garde un logement en location en cas de séparation par exemple, il faut généralement tenir compte de l’identité du titulaire du bail ;
- vos ressources financières : déterminez si vous avez les moyens de déménager ou de conserver le logement suite à la séparation de votre couple non marié, notamment s’il s’agit d’un logement social par exemple ;
- votre situation de famille : si vous avez des enfants, il est généralement préférable que le titulaire de la garde conserve le logement afin de préserver leur environnement ;
- le lien affectif : il peut être difficile de se résigner à l’abandon du domicile suite à la fin de votre concubinage, tout particulièrement si vous avez un lien affectif fort avec celui-ci par exemple.
Bon à savoir : si votre concubin ne veut pas quitter le domicile ou si sa décision est finalement l’abandon du domicile suite à la fin de votre concubinage, faites appel à un spécialiste tel qu’un médiateur ou un avocat pour la gestion des conflits et les démarches à effectuer. Cela peut d’ailleurs être utile lors de la séparation de votre concubinage si votre foyer comporte un ou des bébé(s) ou enfant(s). Découvrez également nos conseils pour gérer les enfants durant cette période.
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Comment mettre à jour ses contrats d’assurance suite à une séparation de couple en concubinage ?
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Séparation des concubins : le bon moment pour regrouper ses assurances
À la Macif, profitez de plusieurs avantages en regroupant vos différents contrats d’assurance à la fin de votre relation en union libre.
Plus de simplicité
En regroupant vos contrats d’assurance à la Macif, vous disposez d’un seul point de contact. L’idéal pour simplifier la gestion de vos contrats et vos démarches, notamment en cas de sinistre.
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Évitez les conflits de couverture et les doublons d’assurance en souscrivant tous vos contrats à la Macif. Cela vous permet de mieux coordonner vos protections, tout en réalisant des économies.
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À la Macif, les conseillers sont disponibles en agence et à distance pour répondre à toutes vos questions. Près de 9 000 professionnels vous accompagnent, notamment en cas de sinistre ou si vous avez besoin d’assistance.
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