GÉRER UNE SUCCESSION ET LES FORMALITÉS

Parmi les formalités à accomplir suite à un décès, il y a l’organisation des funérailles, mais aussi la succession. C’est à la famille ou au conjoint survivant de faire des choix ou encore de régler la transmission du patrimoine, parfois dans des délais spécifiques.
Nos conseils et solutions devraient pouvoir vous aider dans ce dédale de démarches liées au décès.

COMMENT SE PASSE LA SUCCESSION APRÈS UN DÉCÈS ?

Des démarches seront à effectuer assez rapidement suite au décès d’un proche auprès de la banque ou de l’assurance. Pour les produits financiers ou les contrats d’assurance-vie, certaines conditions sont à respecter afin de bénéficier du déblocage des fonds. On vous explique également les formalités de succession pour l’habitation ou le véhicule du proche décédé.

Compte bancaire et épargne : comment se passe une succession à la banque ?

Afin d’éviter le blocage des comptes par la banque, mieux vaut connaître les formalités à effectuer auprès des établissements bancaires.

Compte bancaire, épargne, crédit à la consommation : les démarches à effectuer

Le compte bancaire
Dès que l'établissement bancaire a connaissance du décès, il bloque le compte courant du défunt. Les procurations données à des tiers par le défunt sur le dit compte ne jouent plus. L'argent du compte-courant intégrera la succession. Il n’est donc pas possible de débloquer le compte bancaire personnel après le décès. Seuls certains frais, dont ceux relatifs aux funérailles, peuvent être réglés avec ce compte (dans la limite de 5 000 €)⁽¹⁾.

Pour le compte-joint libellé aux 2 noms, son devenir va dépendre de la convention de compte signée lors de l'ouverture du compte bancaire. Deux dispositions sont généralement prévues :

le compte n'est pas bloqué, sauf si les héritiers du défunt s'y opposent ;
le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte joint.

Notez également que si le solde du compte est positif, c'est le règlement général de la succession qui tranchera sur le sort et la part appartenant au défunt.
Dans le cas d’un compte indivis, le décès du conjoint bloque le compte bancaire. Son devenir sera réglé en même temps que la succession.

Les produits d’épargne et leur succession : Livret A, PEL…
Selon la nature des produits d’épargne détenus, leur devenir est différent.
Les livrets tels que Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Compte sur Livret, Livret d’Epargne Populaire, ou Livret jeune sont clôturés et intégrés à la succession. Pour tout autre produit d’épargne (PEL, CEL, PEA, compte-titres, assurance vie, etc.), nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement auprès duquel ils ont été ouverts.

Par exemple, pour la succession d’un livret A après un décès, il est prévu que les sommes ne seront remises aux héritiers qu’une fois la succession réglée. Autre cas particulier : la transmission du PEL en cas de décès est possible même si le bénéficiaire en possède déjà un. Il pourra ainsi en détenir deux ⁽²⁾.

Crédit à la consommation en cours
Si le défunt avait souscrit une assurance en couverture de prêt en cas de décès, celle-ci peut intervenir pour le remboursement du prêt. Mais avant d’en profiter, vous devez vérifier les exclusions de garanties. Le suicide durant la 1ère année du contrat ou le décès lors de la pratique d'un sport à risque sont d’ailleurs des exclusions courantes qui peuvent empêcher le déclenchement des garanties.

À défaut de contrat d’assurance couvrant le prêt en cas de décès, les crédits seront inscrits au passif de la succession du défunt.
Une question se pose alors : en cas de décès, que faire si le montant des dettes est supérieur à la valeur de l'héritage ? L'héritier peut accepter la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net (les dettes supérieures à la valeur des biens n'auront pas à être payées) ou y renoncer ⁽³⁾).

Assurance-vie en cas de décès : comment ça fonctionne ?

Nous vous expliquons les détails d’une assurance-vie en cas de succession ainsi que les formalités pour la débloquer.

Les conditions à respecter pour débloquer une assurance-vie

La somme correspondant à l'épargne acquise sur le contrat au moment du décès, appelée « capital décès », est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le contrat du défunt.
À la Macif, le capital est versé aux bénéficiaires sous 15 jours maximum après réception des pièces demandées.

Certains contrats d’assurance-vie peuvent prévoir une garantie complémentaire ⁽⁴⁾, incluse ou optionnelle, venant majorer le capital versé au(x) bénéficiaire(s). C'est notamment le cas de :

Macif Épargne Vie qui prévoit une majoration de 10% du capital (maximum 5000€, jusqu'à 65 ans) ;
Jeewan Patrimoine qui propose, en option, une garantie plancher permettant de préserver les sommes investies des éventuelles moins-values ;
Macif Plan Epargne Retraite qui intègre automatiquement une garantie plancher au contrat, fonctionnant selon le même principe que la garantie précédente.

Multi Vie, Jeewan Patrimoine et Macif Plan Epargne Retraite sont des contrats d'assurance vie multisupport proposant des supports d'investissement présentant un risque de perte en capital

Le capital décès du contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, sauf cas particulier.

Si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé, le capital lui revenant est transmis en totale exonération. Sous certaines conditions, l'exonération est aussi valable pour les frères ou soeurs de l'assuré décédé.

Pour tous les autres bénéficiaires de la succession, le capital sera transmis sans droits de succession, jusqu’à un certain plafond, puisqu’ils profitent d’abattements propres à l'assurance-vie. Au-delà, un pourcentage d’imposition sera appliqué.

Comment débloquer l’assurance vie en cas de décès ? Généralement, le bénéficiaire du contrat est informé de sa désignation du vivant du souscripteur. Pour débloquer les fonds, il doit alors contacter spontanément l'assureur et lui fournir un certain nombre de documents (acte de décès, justificatif d'identité, acte notarié, etc.). Si le défunt n’a pas préparé sa succession et son décès, sachez également que l’assureur a l'obligation de rechercher les bénéficiaires de l'assurance vie. Suite à l'identification du bénéficiaire par l'assureur (ou après réception de l'avis de décès), ce dernier doit prendre contact avec le bénéficiaire dans un délai de 15 jours pour lui demander toutes les pièces nécessaires au paiement sous peine d'une pénalité.
Il est aussi possible d’entreprendre des démarches pour savoir si l’on est bénéficiaire de l’assurance vie d’une personne décédée. Pour cela, il est nécessaire de saisir l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) afin que cet organisme recherche auprès des assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit au profit du demandeur par la personne dont elle apporte la preuve du décès. Après vérification des justificatifs nécessaires, l’AGIRA dispose de 15 jours pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des assureurs. Ceux-ci procèdent à une recherche et si la personne est bien bénéficiaire désigné d’un contrat, ils disposent alors d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice. Seul le bénéficiaire est informé. Après réception des pièces nécessaires pour permettre le versement, le délai de paiement de l’assurance-vie suite à un décès par l’assureur est d’un mois.

Pour connaître la fiscalité applicable sur un contrat d’assurance-vie, reportez-vous au tableau suivant :

*Tous les contrats d’assurance-vie confondus.

Assurance-Vie Macif Épargne Vie

Macif Épargne Vie vous permet de transmettre votre patrimoine et sécuriser votre avenir et celui de vos proches. Cette assurance-vie propose des supports d'investissements présentant un risque de perte en capital ⁽⁵⁾.

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L’habitation : quelles sont les formalités de succession à connaître ?

Selon la situation du défunt, différents cas de figures se présentent :

Si le défunt était marié

Le conjoint peut demeurer dans le logement qui constituait sa résidence principale. Si les époux étaient locataires de leur habitation, l’époux survivant a un droit exclusif sur le bail et les loyers de l’année qui suit le décès peuvent être remboursés sur la succession.
Si le logement était la propriété des époux, ou celle exclusive du défunt, il a de plein droit pendant un an la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit. En outre, le conjoint survivant a le droit d’habiter le bien et un droit d’usage du mobilier jusqu’à son propre décès (droit d’habitation viager sur le logement).
En revanche, si le défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, le conjoint survivant a le droit d’habiter dans le logement pendant 12 mois seulement après le décès.

Si le défunt était pacsé

Une protection moins forte mais similaire existe au profit des partenaires de PACS. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier, sauf si son partenaire avait pris d'autres dispositions par testament. Si le couple pacsé louait son logement, le partenaire survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Les loyers sont remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant peut également conserver le logement s’il le souhaite, en bénéficiant du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location.

Si le défunt vivait en concubinage

Les concubins doivent penser à se protéger car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Ainsi lorsque seul le défunt était propriétaire, ses héritiers peuvent obliger le concubin survivant à quitter le logement. Même lorsque les concubins étaient propriétaires en indivision, le survivant n’a pas de droit au maintien dans les lieux et les héritiers du concubin décédé peuvent demander la vente du logement. Si le couple était locataire du logement, mais que seul le défunt avait signé le bail, le concubin survivant peut demander le transfert de bail s’il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an et si le concubinage était notoire. Si le bail a été signé par les deux concubins, le survivant a un droit exclusif sur le bail.

Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée ?

Si le véhicule revient au conjoint
Dans l’hypothèse où la succession de la voiture revient au conjoint, celui-ci peut décider de la conserver. Le conjoint peut également décider de vendre le véhicule après le décès, notamment s’il représente un coût financier trop important (à noter qu’il existe des aides financières en cas de décès d’un parent ou conjoint) ou s’il est source de souvenirs douloureux. Si la carte grise était au nom du défunt, trois cas de figure sont possibles :

la vente est réalisée dans les 3 mois du décès : le conjoint n'a pas l'obligation de faire réimmatriculer la voiture ;
la voiture est vendue plus de 3 mois après le décès et n'a pas circulé depuis : il n'est pas nécessaire de faire une demande d'immatriculation. Il faudra cependant fournir une attestation sur l'honneur certifiant que la voiture n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire ;
la voiture est vendue plus de 3 mois après le décès et a circulé entre-temps : le véhicule doit obligatoirement être immatriculé au nom de l'un des héritiers avant de pouvoir être revendu ⁽⁶⁾.

S’il y a plusieurs héritiers
Si la succession prévoit que le conjoint n’est pas le seul héritier du véhicule, il est nécessaire d’obtenir l’accord des autres héritiers avant de conserver ou de réaliser la vente du véhicule de la personne décédée. Pour cela, les cohéritiers pourront produire une lettre de désistement en faveur du conjoint, une déclaration de cession ou un certificat de notaire constatant l'attribution du véhicule au conjoint survivant.

L'ACCOMPAGNEMENT MACIF C'EST AUSSI :

Obtenir de l'aide financière

Faire son deuil

Préparer son décès

Organiser les obsèques

QUELLE EST LA DÉFINITION DE LA SUCCESSION ?

Parmi les multiples démarches et formalités à accomplir suite au décès d’un proche, on trouve la gestion ou l’ouverture de la succession.

La succession porte sur la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès. Cette transmission peut bénéficier aux héritiers légataires ou aux héritiers désignés par le défunt. Une succession peut concerner un patrimoine immobilier, du mobilier, des placements, etc…

Dans certains cas, le recours à un notaire s’avère nécessaire :

Le défunt est propriétaire d’un bien immobilier.
Le patrimoine est égal ou supérieur à 5 000 €.
Un testament ou une donation entre époux a été établie.

Il existe plusieurs types de successions :

La succession légale correspond à une situation où le défunt n’a pas anticipé sa succession. La loi désigne alors les héritiers selon un ordre de dévolution légale (enfants, parents, frères et sœurs et leurs descendants, …). L’époux survivant bénéficie de droits qui résultent du régime matrimonial et de l’existence d’enfants.
Le testament : ce document est écrit par le défunt et comprend les dernières volontés dont la transmission de ses biens à ses héritiers. Certains héritiers ne peuvent être exclus, à savoir le conjoint survivant et les enfants. Ils recevront alors une part minimum.
Les donations sont des transmissions de biens, du vivant de la personne défunte. Il n’y a pas de restriction sur le ou les bénéficiaires, toutefois, une réserve héréditaire doit permettre aux héritiers de ne pas être exclus de la succession. Lorsque la donation se fait à l’époux survivant, on parle de donation au dernier vivant.

Quatre étapes constituent généralement une succession :

L’établissement de l’acte de notoriété : une liste des héritiers et de leurs droits sont dressés.
La constitution de la liste complète du patrimoine actif du défunt (comptes bancaires, les biens immobiliers, etc) et du patrimoine passif (les dettes).
Les formalités hypothécaires et fiscales tels que le règlement des impôts liés à la succession.
Le partage des biens ou l’indivision.

Si un héritier se sent lésé, il peut contester la succession et demander à être représenté par un avocat spécialiste en droit des successions. Pour un héritier qui aurait été oublié, il a 10 ans pour réclamer sa succession.

Quelle que soit la situation de la succession, elle reste une étape qui contribue au processus de deuil des proches.

LA SUCCESSION SANS NOTAIRE, EST-CE POSSIBLE ?

Selon la situation et le patrimoine du défunt, il est possible de ne pas recourir à un notaire.

Dans quels cas devez-vous solliciter un notaire ?

Un testament ou une donation a été établi. Bien souvent, cet acte est réalisé chez un notaire qui garde une copie du document.
Le patrimoine du défunt est égal ou supérieur à 5 000 €. Il convient alors d’établir un acte de notoriété. Ce document prouve que vous êtes l’héritier.
Un patrimoine immobilier est compris dans la succession. Une attestation de propriété immobilière devra alors être établie.

DE COMBIEN DE TEMPS DISPOSE UN NOTAIRE
POUR LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION ?

Le délai de règlement d'une succession dure en moyenne six mois, mais varie en fonction de chaque dossier. C’est aussi le délai maximum accordé aux héritiers pour payer les droits de succession.

Durant ce délai, le notaire doit suivre un certain nombre d’étapes :

1ère étape : établir l'acte de notoriété. Pour cela, le notaire doit récupérer tous les documents qui identifient les membres de la famille concernés par la succession. Il lui faudra également avoir accès aux directives anticipées, au testament ou aux donations établis avant le décès du défunt.
2ème étape : dresser la liste du patrimoine détenu par le défunt comme les comptes bancaires, le patrimoine immobilier, le mobilier, les valeurs mobilières (patrimoine actif) et les dettes (patrimoine passif). Pour identifier le patrimoine, il devra avoir accès à tous les documents qui évaluent l’ensemble (achat, vente, titre de propriété, factures, relevés bancaires, etc).
3ème étape : les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Le notaire établit une attestation immobilière pour signifier le transfert de propriété des biens, auprès du Service de publicité foncière. Il rédige une déclaration de succession puis effectue le paiement des droits de succession.
4ème étape : le partage des biens ou l’indivision si les héritiers ne souhaitent pas partager.

Certaines situations peuvent ralentir l’avancement du paiement de la succession :

La présence ou l’absence d’un testament.
Les désaccords graves entre héritiers qui nécessiteraient l’intervention d’un juge.
Si un enfant mineur ou un majeur mis sous tutelle ou curatelle est désigné comme héritier. Le notaire peut alors demander un conseil de famille, ou l’intervention d’un juge afin d’obtenir des autorisations nécessaires. Bien évidemment, ces démarches prennent du temps.
En cas d’héritier ou de légataire inconnu. Le notaire peut solliciter l’aide d’un généalogiste et les recherches peuvent être longues.
Si le bien est un fonds de commerce, une exploitation agricole ou une entreprise : les démarches à réaliser par le notaire sont spécifiques.
Lorsque les biens ou les héritiers sont à l’étranger.

Toutes ces démarches peuvent ralentir le délai de traitement de la succession.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

Source : https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/les-consequences-du-deces-sur-lepargne-et-les-placements/

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Voir conditions de versement détaillées dans la note d'information.

Des frais annuels de gestion de 0,60% s'appliquent, pour les autres frais consulter la note d'information du contrat.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480