Loi Chatel : résiliation du contrat d’assurance facilitée
Avec la loi Chatel, les assurés sont mieux informés de leurs droits en matière de résiliation d’assurance. Découvrez les assurances concernées et la manière dont vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.
La loi Chatel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Chatel sur l’assurance est une loi promulguée en 2005 qui vise à faciliter la résiliation d’assurance. À cette époque, les assurances à reconduction tacite étaient renouvelées sans obligation pour l'assureur de prévenir leurs assurés de l'arrivée de la date de reconduction de leur contrat et de leur possibilité de ne pas le reconduire à l'échéance. Or, bien souvent, les assurés ne consultaient pas leur date d’échéance. Ainsi, avant la résiliation loi Chatel, ils étaient plus susceptibles de laisser passer la date de résiliation et devaient donc attendre un an supplémentaire pour changer d’assurance.
Pour permettre aux ménages de résilier leur contrat d’assurance, la loi Chatel impose aux compagnies d’assurance d’envoyer un courrier informant leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec l'avis d'échéance et au plus tard 15 jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation. Rappelons que cette lettre doit être envoyée par l’assuré deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, l’assuré dispose de 20 jours à réception du courrier pour envoyer sa lettre de résiliation. Si aucun courrier n’est reçu, alors l’assuré peut envoyer une lettre de résiliation loi Chatel et dénoncer son contrat à tout moment.
Résilier un contrat d’assurance : quelles démarches ?
Concernant la résiliation avec la loi Chatel, les assurés doivent respecter un préavis de 2 mois, s’ils ont effectivement reçu le courrier de leur compagnie d’assurance lequel doit être adressé au minimum 15 jours avant la date limite d'exercice de leur droit à résiliation.
L’assuré doit envoyer une lettre de résiliation d’assurance en recommandé. Aucune justification n’est demandée pour résilier un contrat d’assurance à l’échéance. Notez toutefois qu’aujourd’hui, les compagnies d’assurance prennent de plus en plus en charge les démarches pour résilier une assurance. Ainsi, si vous souscrivez votre nouvelle assurance à la Macif, nous pouvons nous charger de résilier votre contrat actuel si vous le souhaitez.
Avec la loi Chatel, pas de frais de résiliation. Toutefois, en cas d’impayés de cotisations, la compagnie d’assurance est en droit de demander à l’assuré de s’acquitter des primes restant dues.
La lettre de résiliation d’assurance avec la loi Chatel
Le courrier de résiliation d’assurance loi Chatel doit contenir les éléments permettant de vous identifier. Vous pouvez également stipuler que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel, même si, à l’échéance, vous n’êtes pas contraint de justifier votre choix.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance avec la loi Chatel.
Objet : résiliation de contrat d’assurance
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance [préciser la nature du contrat] n°[n° du contrat] depuis le [date].
Conformément à l’article L.113-15-1 du Code des assurances et à la loi Chatel, je vous informe de ma volonté de résilier ce contrat d’assurance le [date].
Je vous remercie de prendre ma demande en considération et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Loi Chatel : les assurances concernées
La loi Chatel a pour vocation de limiter la reconduction tacite d’une assurance en informant l’assuré de la date à laquelle il peut résilier. Ainsi, cette loi s’adresse aux assurances à reconduction tacite, souscrites par une personne physique en dehors de son activité.
La loi Chatel concerne la résiliation d’assurance habitation ainsi que la résiliation d’assurance auto. Vous pouvez donc tout à fait envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation ou auto en utilisant le modèle ci-dessus. Le délai de résiliation de l’assurance auto ou habitation avec la loi Chatel est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
La loi Chatel facilite également la résiliation d’assurances à reconduction tacite telles que l’assurance moto, la complémentaire santé souscrite à titre individuel, l’assurance santé pour animaux, la garantie des loyers impayés, la garantie décès ou dépendance. La résiliation de l’assurance accident de la vie avec la loi Chatel est possible également.
Loi Chatel et mutuelle : comment fonctionne la résiliation ?
Une complémentaire santé est une assurance à reconduction tacite concernée par la loi Chatel, excepté lorsqu’elle est souscrite dans le cadre d’un contrat de groupe à l’image de la mutuelle santé d’entreprise. Dans le cadre de la mutuelle, la loi Chatel permet d’être informé de la date d’échéance de sa complémentaire santé, et ainsi d’éviter de voir son contrat reconduit pour un an.
Vous devez donc envoyer, au maximum deux mois avant la date d’échéance, une lettre de résiliation de mutuelle loi Chatel.
Attention, la loi Chatel sur la résiliation de mutuelle ne s’applique que pour le contrat individuel.
Loi Chatel et loi Hamon : quelles différences ?
Tout comme la loi Chatel de 2005, la loi Hamon de 2014, est une loi qui permet aux assurés de résilier plus facilement leur contrat d’assurance.
Toutefois, leur champ d’application est différent. La résiliation d’assurance loi Hamon permet de changer de contrat à tout moment après un an d’engagement. Vous pouvez utiliser la loi Hamon pour l’assurance auto, moto et habitation. La résiliation prendra alors effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Elle s’applique également sur l’assurance emprunteur et permet ainsi de changer durant les 12 mois qui suivent la souscription du prêt immobilier. Avant cette loi, il n’était pas possible de changer d’assurance de prêt. À présent, vous pouvez négocier les conditions de votre prêt immobilier puis, dans un second temps, optimiser votre assurance emprunteur. Pour profiter des avantages de cette loi, il vous suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours et de souscrire, a minima, des garanties équivalentes à celles de l’assurance de votre banque. En souscrivant la garantie emprunteur de la Macif, vous pouvez envisager d’importantes économies.
La loi Chatel sur la résiliation d’assurance a plus une vocation informative pour permettre à l’assuré de ne pas oublier de résilier à la date d’échéance.
