Conjoint marié ou partenaire de PACS : le vrai du faux

En couple, vous souhaitez vous protéger mutuellement et hésitez entre conclure un PACS (pacte civil de solidarité) ou vous marier. Les intérêts de l’un et de l’autre sont mal connus. Entre arguments récurrents et idées reçues, démêlons ensemble le vrai du faux.

Publié le 08 juillet 2024

#1. “Le mariage, c’est plus intéressant que le PACS pour les impôts”

FAUX.
Le mariage et le PACS ont les mêmes effets sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le mariage et le PACS permettent une imposition commune des époux ou partenaires. Ils forment alors un seul foyer fiscal (sauf exceptions, comme le cas d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit), tant au niveau de l’impôt sur le revenu (IR), qu’au niveau de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La mutualisation de leurs revenus et de leurs patrimoines immobiliers peut avoir des effets positifs (diminution de l’imposition globale pour les époux ou partenaires ayant des taux marginaux d’imposition différents) ou négatifs (un seul plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an pour le foyer fiscal sans considération du nombre de déclarants).

Bon à savoir

Les personnes vivant en concubinage notoire, c’est-à-dire que leur vie commune présente un caractère de stabilité et de continuité, mais qui ne sont ni mariées, ni pacsées, font également l’objet d’une imposition commune à l’IFI (ce n’est pas le cas pour l’impôt sur le revenu).

#2. “Les régimes de propriété des biens sont identiques dans le PACS et le mariage”

FAUX.
Pour les PACS conclus depuis le 1^er janvier 2007*, le régime de propriété qui s’applique par défaut est celui de la séparation des patrimoines (à noter que les partenaires peuvent choisir un autre régime dans leur convention de PACS, voir ci-après). Ainsi, chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion des biens détenus avant la conclusion du PACS, et des biens qu’il acquiert après la conclusion du PACS.

*Pour les PACS conclus avant le 1^er janvier 2007, le régime qui s’applique est celui de l’indivision.

A contrario, pour les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1^er février 1966, le régime légal qui s’applique est celui de la “communauté de biens réduite aux acquêts”. Ainsi, chacun des époux conserve la propriété et la gestion des biens qu’il possédait avant la conclusion du mariage. Ensuite, les époux sont propriétaires en communauté (50/50) de tous les biens qu’ils acquièrent ou créent après la conclusion du mariage (les revenus sont communs, les biens meubles et immeubles sont communs, etc.).

L’exception qui confirme la règle

Les biens reçus par donation ou héritage restent propres à l’époux qui les reçoit même pendant le mariage (ces biens ne tombent pas dans la communauté). L’époux concerné conserve seul la propriété et la gestion de ses biens propres (= biens non communs).

Les deux régimes “légaux” qui s’appliquent par principe au PACS et au mariage sont donc opposés, l’un est en faveur de la séparation (PACS) quand l’autre prône la communauté (mariage).
Toutefois, le PACS et le mariage peuvent être modulés selon la volonté du couple. Ainsi, des partenaires de PACS pourront préférer le régime de l’indivision des acquêts (les biens acquis après la conclusion du PACS sont indivis par moitié – 50/50 –, se rapprochant ainsi du régime légal du mariage). À l’inverse, les époux peuvent choisir de séparer leur patrimoine en mettant en place un contrat de mariage optant pour la séparation des biens.

#3. “Le divorce et la dissolution du PACS ont les mêmes effets”

VRAI.
Qu’il s’agisse d’un divorce pour le mariage ou d’une dissolution du PACS, les conséquences d’une séparation sont les mêmes :

les devoirs entre les époux, partenaires cessent : vie commune, secours, assistance, contribution aux charges du mariage, aide matérielle et mutuelle, etc. ;
chacun peut chercher à obtenir le remboursement de ses surcontributions financières ;
et un partage des biens est effectué : un chiffrage du patrimoine est réalisé afin de mettre en place une opération de partage des biens entre les ex-époux ou ex-partenaires. S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant deux lots de même valeur, l’ex-époux/ex-partenaire qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux/ex-partenaire qui reçoit le moins.

La différence réside dans les procédures de cette séparation.

Pour un PACS, les partenaires peuvent mettre fin à leur union d’un commun accord. Pour cela, ils doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe en ce sens à l’officier de l’état civil du lieu de l’enregistrement de leur PACS (ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement). La dissolution peut également être à l’initiative d’un seul des partenaires, dans ce cas il doit faire signifier par huissier sa décision à l’autre partenaire, sans aucun motif à donner.

Pour un mariage, les formalités sont différentes et dépendent du type de séparation : séparation de corps, divorce par consentement mutuel (amiable) ou contentieux. Généralement, ces procédures sont plus complexes et plus coûteuses.

Pour aller plus loin : Séparation, divorce : faites les bons choix vis-à-vis de votre épargne

#4. “En cas de décès, le conjoint et le partenaire de PACS survivant ont les mêmes droits”

FAUX.
Il s’agit ici d’une différence marquante entre ces deux modes d’union. Le conjoint époux survivant est héritier légal (la loi lui accorde une part de l’actif successoral de son conjoint décédé) tandis que le partenaire de PACS ne l’est pas (la loi ne lui accorde aucun droit sur le patrimoine du partenaire décédé). Ainsi, il est indispensable de prévoir la protection de son partenaire de PACS en le désignant légataire par testament.

Pour aller plus loin : Famille recomposée : concilier protection du couple et gratification des enfants

Fiscalité successorale

Le partenaire de PACS et l’époux bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur les biens qu’ils reçoivent au décès de leur partenaire ou époux. Cette situation fiscale avantageuse est à mettre en parallèle de celle du concubin qui supporte une taxation à 60 % au-delà de 1 594 €, dans la mesure où il est désigné comme héritier.

#5. “La protection du logement familial est la même”

FAUX.
Concernant le logement familial, les époux mariés sont davantage protégés que les partenaires de PACS. La protection concerne tant le logement familial que les meubles le composant.

Logement familial ?

Le logement familial désigne le lieu où résident les époux ou les partenaires de façon régulière et principale, et ce, qu’ils aient ou non des enfants. Ainsi, la résidence secondaire n’est pas concernée par une éventuelle protection.

Pour les époux, le principe de gestion conjointe s’applique que le logement soit loué ou acheté, quel que soit le régime matrimonial.
Si le logement est loué, les époux sont alors co-titulaires du bail d’habitation, même si le droit au bail n’a été consenti qu’à l’un d’entre eux, y compris avant le mariage. Ainsi, un des époux ne peut rompre le bail sans l’accord de l’autre époux.
Si le bien est la propriété de l’un des époux (bien propre, bien personnel) ou des deux époux (bien commun ou détenu en indivision), un des époux ne peut pas vendre le logement familial sans l’accord de l’autre.

A contrario, dans le cadre d’un PACS, le logement familial n’est pas protégé.
Si les partenaires sont locataires et qu’un seul des deux est titulaire du bail d’habitation, il est nécessaire que le second demande au bailleur à en être cotitulaire. A défaut, le partenaire titulaire pourra demander congé, et ce, sans l’accord de son partenaire.
Si l’un des partenaires est seul propriétaire du logement, il peut en disposer librement et ainsi le vendre sans l’accord de son partenaire.

#6. “Seul le mariage permet de bénéficier de la pension de réversion”

VRAI.
Une autre différence importante entre la protection du partenaire de PACS et celle du conjoint survivant est le bénéfice d’une pension de réversion. Seul le conjoint survivant et/ou le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s) peuvent percevoir cette prestation retraite au décès de leur conjoint (sous conditions de ressources** et d’âge minimal). Le partenaire de PACS ne peut pas prétendre percevoir la pension de réversion.

** À noter : il n’y a de condition de ressources que pour les pensions de réversion du régime général (pas pour les régimes complémentaires par exemple)

#7. “Désigner son partenaire de PACS comme bénéficiaire de son assurance-vie peut être une bonne idée”

VRAI.
À l’inverse du conjoint marié, le partenaire de PACS bénéficie d’une protection réduite : il n’est pas héritier de son partenaire si aucune disposition testamentaire n’a été rédigée, il ne pourra conserver son lieu de vie qu’une année (droit temporaire gratuit au logement familial) et son train de vie ne sera pas assuré par une éventuelle pension de réversion.

C’est pourquoi la désignation de son partenaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est à envisager. Ainsi, la désignation du partenaire de PACS permet de gratifier le partenaire dans un cadre fiscal avantageux (le partenaire de PACS est exonéré de taxation, que les sommes aient été versées avant ou après les 70 ans du souscripteur sur le contrat d’assurance-vie), et ce, sans risquer sa remise en cause par les héritiers du défunt (sauf primes manifestement exagérées).

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Conclusion

Entre propriété des biens, protection au décès et conséquences d’une séparation, le choix du mode d’union est important. Mais cela ne suffit pas : portez également la plus grande attention à la rédaction du contrat de mariage ou de la convention de PACS.