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Famille : tout ce qu’il faut savoir pour prêter sans risque

Un coup dur ? Une baisse de revenus soudaine ? C’est d’abord et surtout vers le cercle familial que chacun se tourne, à plus forte raison avec la crise sanitaire et économique qui a débuté en 2020. Si le prêt familial est un outil intéressant, les récentes décisions judiciaires appellent à la vigilance pour éviter un litige fiscal ou familial. Le sujet n’est donc pas à traiter à la légère.

Pourquoi choisir le prêt familial ?

Le prêt familial permet de soutenir financièrement et de manière provisoire, une personne de son cercle familial (enfant, petit-enfant, parent, conjoint, partenaire de pacs, concubin, frères ou sœurs, etc).
Le prêt peut servir à aider son enfant pour acquérir son logement, son véhicule ou encore pour créer sa société. Dans le cas d’un proche ne bénéficiant pas d’un régime fiscal de faveur (le concubin, par exemple), il permet de préserver les abattements fiscaux et d’éviter une trop forte taxation en droits de donation. Il offre également la possibilité d’aider provisoirement un enfant sans défavoriser les autres.
Notez qu’à la différence du prêt, la donation aux enfants doit respecter l’équilibre pour éviter des conflits lors du décès. Elle n’est à envisager que lorsque les ressources financières sont suffisantes pour donner à tous sans se démunir.

Prêt familial et donation : le jeu des différences

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Les obligations à respecter

Le prêt, comme son nom l’indique, oblige le prêteur à verser les fonds (par chèque, virement, ou espèces - à éviter dans l’idéal pour des raisons de traçabilité) et engage l’emprunteur à lui rembourser la somme à une date définie. 

Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C’est en principe l’emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus. 

Autre obligation : si les sommes dépassent 1 500 €, il est exigé de consigner les modalités du prêt familial dans un acte écrit (acte sous seing privé ou acte authentique). Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette, établie par l’emprunteur uniquement, mais cela comporte une incertitude car elle n’indique pas que le prêteur consent à ces dispositions. Pour un engagement plus formel et surtout réciproque, la rédaction d’un contrat de prêt signé par les deux parties est à favoriser.

Un contrat pour prêter sans risque

Ce n’est pas parce qu’il est contracté « en famille » que le prêt ne peut pas être litigieux, par exemple entre l’enfant aidé et ses frère(s) et sœur(s). Mieux vaut donc anticiper cette situation. Le contrat de prêt permet d’attester que l’opération constitue un prêt familial et non une donation ou la simple exécution d’une obligation alimentaire. Ces deux dernières n’étant pas soumises à remboursement par leur bénéficiaire.
Pour être valable, le contrat doit détailler toutes les caractéristiques du prêt :

  • objet ;
  • montant ;
  • durée ;
  • échéancier ;
  • taux d’intérêt éventuel ;
  • modalités de remboursement ;
  • garanties éventuelles ;
  • remboursement anticipé ;
  • sort du prêt en cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur. Si rien n’est prévu sur ce dernier point, la dette se transmet aux héritiers ayant accepté la succession. Si l'emprunteur souhaite anticiper cette situation et protéger ses héritiers, il peut souscrire une assurance décès. Si c’est le prêteur qui décède en premier, le montant restant dû du prêt familial est ajouté à la succession. Si l’emprunteur est un héritier, le montant est déduit de sa part d’héritage.

L’enregistrement (non obligatoire) d’un acte conclu sous seing privé auprès des impôts lui confère une date certaine. Cela constitue une mesure préventive permettant de prouver l'existence de l’acte en cas de litige. 
L’acte authentique, quant à lui, offre une sécurité supplémentaire. En y apposant sa signature, le notaire lui donne date certaine et garantit l’identité des parties et de son contenu. Cet acte est opposable aux tiers et doté de la force exécutoire. En l’absence de remboursement, il n’est pas nécessaire de saisir un juge, le recours à l’huissier de justice suffit. C’est donc la garantie future d’un gain de temps et d’argent en cas de difficulté.

Taux d’intérêt ?

Vous pouvez prévoir un taux d’intérêt à votre prêt, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous décidez d’appliquer un taux d’intérêt, il ne pourra pas dépasser le taux d’usure communiqué par la Banque de France chaque trimestre. Cette stipulation d’intérêt entraîne des formalités importantes. Le prêteur devra déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle de revenus (soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu pour être taxé selon votre taux marginal d’imposition + prélèvements sociaux à 17,2 % ). L’emprunteur devra, de son côté, déclarer les intérêts versés. Mais le fait de prévoir un taux d’intérêt peut avoir certains avantages, comme par exemple constituer un argument en faveur de la réalité du prêt, en cas de mésentente au sein d’une fratrie notamment.

Comment se prémunir de toute mauvaise surprise fiscale ?

L’écrit est aussi très utile pour se protéger contre un éventuel redressement fiscal. En son absence, l’administration fiscale peut estimer que la somme correspond à un revenu non déclaré pour l’emprunteur, ou à une donation indirecte. Les enjeux d’une telle requalification peuvent être multiples : taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pénalités éventuelles en cas de qualification de revenus non déclarés, ou encore taxation des sommes au barème des droits de donation (avec abattement en fonction du lien de parenté).
 
Comme viennent de le rappeler les juges de cassation(1), si la requalification intervient après le décès, les dettes sont rapportées pour leur montant nominal, tandis que les dons le sont pour leur valeur au jour du partage (ce qui n’est pas neutre si elle a beaucoup augmenté).
 
Toutefois, l’écrit n’est pas suffisant. Afin de se prémunir du risque de requalification d’un prêt en donation, il convient d’écarter tout caractère équivoque en prévoyant :

  • des modalités de remboursement et s’y tenir (en cas de prolongation du délai initial de remboursement, un avenant permet de rappeler la volonté du prêteur d’être remboursé) ;
  • un âge raisonnable du prêteur (son espérance de vie doit être cohérente avec la date de terme du prêt) ;
  • la déclaration du prêt au service des impôts ;
  • la preuve des paiements (photocopie des chèques, des relevés bancaires…).

Prêter à un proche pour son achat immobilier

le prêt familial peut être contreproductif dans cette situation. Il réduit le montant accordé par la banque, contrairement à une donation, car les échéances de remboursement sont prises en compte par la banque dans le plan de financement et le calcul du taux d’endettement. Il faut aussi prévoir qu’en cas de vente du bien immobilier acquis, en tout ou partie, grâce au prêt familial, l’emprunteur a l’obligation de rembourser le capital restant dû par anticipation.

(1) Cass. civ. 1, 26 janv. 2021, n°19-17793