Faut-il rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal ?

À sa majorité, votre enfant devient fiscalement autonome, de façon automatique. La question se pose alors : faut-il continuer à le rattacher à votre foyer fiscal ? Car ce choix n’est pas sans incidence sur votre imposition. Mathilda Berthelot, conseillère patrimoniale, fait le tour de la question.

Publié le 08 juillet 2024

À quelles conditions puis-je rattacher mon enfant majeur à mon foyer fiscal ?

D’après le Code général des impôts, sauf exceptions, votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de :

• 21 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition des revenus sans condition de poursuite d’étude ;
• 25 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, uniquement s’il poursuit ses études (sous justificatifs).

Par exception, l’enfant en situation de handicap n’a pas de condition d’âge à remplir pour être rattaché à votre foyer fiscal.

Quelles sont les conséquences du rattachement de mon enfant majeur ?

Le rattachement de votre enfant majeur célibataire sans enfant ⁽¹⁾ à votre foyer fiscal peut vous apporter certains avantages fiscaux et principalement vous permettre de profiter d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial :

• 1 demi-part pour le rattachement de vos deux premiers enfants
• 1 part à compter de votre troisième enfant

⁽¹⁾ Il est également possible de rattacher votre enfant majeur pacsé, marié ou ayant des enfants à votre foyer fiscal. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale.

Le nombre de parts du foyer étant plus important, le montant de l’impôt sera plus faible. Cependant, le gain fiscal en résultant est plafonné à 1 759 € par demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus 2023 (c’est le mécanisme du plafonnement des effets du quotient familial).

Ainsi, selon votre situation, le calcul de votre impôt sera déterminé selon le nombre de parts suivant :

⁽²⁾ Peut varier en fonction du fait que le parent soit isolé ou non et en fonction du mode de garde (garde alternée ou garde exclusive).

De plus, si votre enfant majeur poursuit ses études dans l’enseignement supérieur, son rattachement à votre foyer fiscal vous permet d’obtenir une réduction d’impôt d’un montant de 183 € [voir encadré “Quelques définitions”].

Prenons un exemple, vous êtes marié et vous avez 1 enfant âgé de 19 ans. Il poursuit ses études après le lycée.

• En rattachant votre enfant majeur à votre foyer fiscal, vous avez 2,5 parts. De plus vous pouvez déduire 183 € de frais de scolarité.
• Si vous ne rattachez pas votre enfant majeur à votre foyer fiscal, vous perdez la demi-part supplémentaire de votre enfant, et le calcul de votre impôt sera basé sur 2 parts. De plus, vous perdez le bénéfice de la réduction d’impôt [voir encadré “Quelques définitions”] pour enfant scolarisé. Toutefois, vous pourrez déduire une pension alimentaire, au titre des frais cités ci-dessous.

En effet, si votre enfant majeur fait sa propre déclaration de revenus et qu’il dispose de revenus insuffisants, vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus imposables. Si votre enfant vivait chez vous en 2023, vous pouvez déduire jusqu’à 6 674 €, dont 3 968 € par enfant au titre du logement ou de la nourriture, sans justificatif ⁽³⁾.

⁽³⁾ Pour la déclaration 2024 des revenus perçus en 2023, vous pouvez déduire, sans présentation de justificatifs, la somme forfaitaire de 3 968 € par enfant au titre du logement et de la nourriture.
D’autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 674 € par enfant.
Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Si votre enfant ne vit pas chez vous, vous pouvez déduire les dépenses liées à ses besoins dans un plafond de déduction fixé à 6 674 €, comme les frais liés à sa nourriture ou encore son loyer ⁽⁴⁾.

⁽⁴⁾ Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l’administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.

Concrètement, comment procéder pour déclarer mon enfant majeur ?

Vous pouvez déclarer le rattachement de votre enfant majeur via la rubrique D de votre déclaration de revenus. À ce titre, vous devrez déclarer les revenus perçus par votre enfant pendant l’année d’imposition concernée s’il s’agit de revenus imposables [voir encadré “Bon à savoir”].

De plus, votre enfant devra rédiger et signer une demande de rattachement à conserver et à produire à la demande de l’administration fiscale. Cette demande doit notamment stipuler sa volonté de ne pas être imposé personnellement. Une demande devra être rédigée par enfant majeur rattaché.

En cas de séparation des parents, l’enfant majeur peut demander son rattachement fiscal auprès d’un seul de ses deux parents. Cette option est annuelle et irrévocable et doit être acceptée par le parent concerné.

Dans le cadre d’un prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant majeur dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source” via le site impots.gouv.fr.

Dans tous les cas, afin de savoir s’il est opportun ou non de rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal (si celui-ci remplit les conditions citées ci-dessus) nous vous préconisons de vous rendre sur le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu sur le site impots.gouv.fr, afin de simuler votre impôt selon si vous rattachez ou non votre enfant majeur. Vous saurez ainsi s’il est plus intéressant fiscalement d’augmenter votre nombre de parts (grâce au rattachement) ou de déduire une pension alimentaire (avec le détachement).