Garantie responsabilité civile décennale : pour les professionnels du bâtiment
Vous êtes artisan dans le BTP ? Si vous intervenez sur un chantier de construction, notamment en tant que maître d’œuvre, vous devez être couvert par une assurance décennale, si les travaux réalisés sont de nature décennale. Découvrez la solution proposée par la Macif.
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pour votre assurance décennale
Un tarif au plus juste
Le tarif de la garantie décennale se base sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif de l'entreprise.
Franchise libre
Vous déterminez vous-même le niveau de franchise qui vous convient.
Est-ce qu’une décennale est obligatoire pour un artisan ?
Depuis la loi Spinetta de 1978 qui est venue compléter les articles 1792 et suivants du Code civil, tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage. Concrètement, cela veut dire que toute entreprise du bâtiment est responsable de ses travaux pendant 10 ans.
La loi Spinetta a ainsi créé l’obligation d’assurance décennale pour tout constructeur d’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
L’assurance décennale permet de couvrir les dommages intervenant sur des travaux de gros œuvre ou second œuvre, aussi bien, sur du neuf que sur de la rénovation, ou des travaux d’extension.
Les types de dommages couvert sont de deux sortes :
- les dommages nuisant à la solidité du bâtiment ;
- les dommages rendant le bien impropre à sa destination.
Que vous soyez maçon, charpentier, plombier, électricien, couvreur ou architecte indépendant, si vous intervenez sur un chantier dans le cadre de travaux tels que ceux listés ci-dessus, alors votre assurance décennale vous couvrira sur une période de 10 ans à compter du lendemain de la livraison des travaux.
La Macif vous propose un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale adapté à votre profession et répondant à vos exigences en matière de garanties.
Rappel : quelle différence entre gros oeuvre et second oeuvre
En matière de travaux de construction :
- le gros oeuvre désigne les éléments structurels du bâtiment (fondations, soubassement, travaux d’assainissement, murs et toiture)
- le second oeuvre désigne les travaux qui rendent la maison habitable (isolation, plomberie, électricité, peinture, etc.)
Où trouver votre attestation de garantie décennale ?
À la Macif, votre attestation décennale vous est transmise à la fin de chaque année pour couvrir vos opérations de l’année suivante.
Pour rappel, vous êtes obligé de transmettre cette attestation au maître d’ouvrage (acquéreur) en début de chantier. Pensez aussi à faire figurer les coordonnées de votre assureur sur votre devis.
Pour en savoir plus sur l’assurance décennale proposée par la Macif, vous pouvez contacter un conseiller, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h au :
09 69 39 49 45
(appel non surtaxé)
Les questions fréquentes
sur les assurances professionnelles
Vous recherchez une assurance pour votre local professionnel ou vos bureaux professionnels ? Pour cela, la Macif vous propose de souscrire le contrat Multigarantie Activité Professionnelle, incluant l’assurance des locaux professionnels.
Vous pouvez :
- Demander votre étude personnalisée,
- Nous contacter au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.
Oui.
Obligatoire pour certains professionnels du BTP, l’assurance décennale professionnelle vise à couvrir les dommages qui pourraient se produire après la réception des travaux, notamment ceux affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bâtiment impropre à l'usage auquel il est destiné ou inhabitable.
Pour répondre à cette obligation, la Macif vous propose une assurance décennale professionnelle* complète.
Contactez un conseiller Macif au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h, pour en savoir plus.
*Le contrat Responsabilité Civile Décennale proposé par la Macif est assuré par des entreprises régies par le Code des assurances.
Oui, avec l’offre de responsabilité civile que nous vous proposons, vous êtes couvert pour les dommages que vos salariés, vous-même ou vos équipements peuvent causer à quelqu’un dans le cadre de votre activité professionnelle. Si vous venez à blesser l’un de vos clients involontairement, votre responsabilité est donc assurée*.
*Source : Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Ministère de l'Intérieur – 2019
L’obligation d’assurance dépend essentiellement de la nature de votre activité et des éventuels biens que vous utilisez (véhicule, local, etc.). À la création de votre entreprise, vous pourrez ainsi être tenu de souscrire :
- une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- une assurance pour votre local professionnel ;
- une assurance auto pour vos véhicules à usage professionnel ;
- ou encore une assurance de garantie décennale.
N'hésitez pas à contacter un conseiller Macif afin qu'il vous aide à définir les assurances obligatoires et recommandées en fonction de votre activité.
Oui, dans le cadre de votre assurance RC Pro, votre matériel informatique est couvert à votre domicile.
Si vous souhaitez assurer votre matériel informatique lors de vos déplacements professionnels, en cas de bris ou couvrir la reconstitution de vos données, vous pouvez souscrire notre offre Multigarantie Informatique répondant spécifiquement à ces besoins.
La Macif, engagée à vos côtés
Un bon assureur pour les professionnels est aussi celui qui vous conseille,
vous accompagne, et défend des valeurs qui vous importent !
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Les garanties sont accordées dans les conditions et limites du contrat responsabilité civile décennale souscrit
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Le contrat Responsabilité Civile Décennale proposé par la Macif est assuré par des entreprises régies par le Code des assurances.
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