Quelles sont les formalités pour devenir micro-entrepreneur ?

Maintenant que vous avez décidé de vous lancer en tant que micro-entrepreneur, il est temps de rendre cela officiel et d’entamer les démarches administratives.

1 - S’inscrire sur le site de l’INPI

Rendez-vous sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir un n° de SIRET et un extrait Kbis.

Rassemblez les documents suivants :

Copie de votre pièce d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de domicile
Attestation de stage de préparation à l’installation (pour certaines activités). Ce stage rendu facultatif (Article 4, loi Pacte du 22 mai 2019) fait l’objet d’une facturation par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Éventuellement, autorisation spéciale liée à votre activité (ex : diplôme, assurance professionnelle, etc.)

2 - Immatriculer votre micro-entreprise

Vous recevrez votre numéro de SIRET après l’inscription à l’INPI.

Suite à l’inscription en tant que micro-entrepreneur auprès du Guichet unique des entreprises, l’INSEE délivre gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Ce dernier comporte les informations suivantes :

Un numéro de SIREN,
Un numéro de SIRET,
Le code APE (Activité Principale Exercée),
La raison sociale de la micro-entreprise
L’adresse de l’établissement.

3 - Créer son compte URSSAF pour pouvoir déclarer et payer vos cotisations sociales

Effectuez cette démarche sur le site de l’URSSAF.

Déclarer les charges sociales est obligatoire à partir du moment où vous créez votre micro-entreprise. Lors de la création de votre activité, vous avez dû choisir la périodicité de vos cotisations. Il y a deux possibilités :

La déclaration mensuelle : vous payez vos cotisations avant la fin de chaque mois ;
La déclaration trimestrielle : vous payez vos cotisations tous les trimestres (janvier, avril, juillet et octobre).

4 - Remplir la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire obligatoire. Vous pouvez vous aider de la notice.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe demandée par la ville où se situe votre entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises mais il existe des possibilités d’exonérations de CFE.
Le montant de la CFE varie en fonction de la ville où vous exercez votre activité mais aussi de votre chiffre d’affaires.

Vous devez renvoyer le document complété au service des impôts des entreprises avant la fin de l’année de création.