Les aides à l’innovation

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute PME créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande
• Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise de telles activités
• Employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€
• Capital détenu pour 50% au minimum :
  • Par des personnes physiques
  • Par d'autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques
  • Par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
  • Par des établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement.
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

• Les dotations aux amortissements des immobilisations
• Les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectées à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré
• Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche
• Les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement
• Les dépenses pour des opérations de même nature

Sous réserve de ces conditions, la Jeune Entreprise Innovante bénéficie des avantages suivants :

• Une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois :
  • Exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période ne peut pas dépasser 12 mois.
  • Exonération de 50% pour la période ou l'exercice suivant.

• Une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales

• Une exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

Bon à savoir :

• L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
• Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité. Un dossier complet est disponible sur le site du ministère de l’Enseignement et de la recherche.

• Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille
• Dont au moins un associé ne détient pas plus de 25% du capital d'une autre entreprise ayant bénéficié du CIR (si l'entreprise est une société commerciale) ou dont l'exploitant individuel n'a pas bénéficié du CIR dans les 5 dernières années
• Imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit)
• Réalisant des dépenses dans la recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et affectées directement à la recherche, y compris à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (sauf pour les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991)
• Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche
• Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art. L611-7 du Code de la propriété industrielle)
• Les autres dépenses de fonctionnement
• Certaines dépenses externalisées sous conditions

Bon à savoir :

• L'entreprise doit adresser une déclaration spécifique (Cerfa n° 11081) au service des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
• La Loi de finances rectificative pour 2021 a supprimé, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, le régime propre à la sous-traitance publique pour la réalisation de travaux de recherche et développement. Il y a donc une disparition du doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche et des plafonds spécifiquement applicables.