Les aides sociales et financières

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été versée. Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’ARCE, peu importe sa durée.

Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, vous devez remplir deux conditions :

• Avoir reçu le second versement de l’ARCE à partir du 1er juillet 2021 ;
• Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE.

Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou « différé » qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE.

Les conditions du cumul

Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) :

• Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible.
• Le créateur/repreneur ne doit pas avoir déposé un dossier de demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée par France Travail.

Les créateurs d'entreprise doivent produire à France Travail les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réel de leurs revenus.
Lorsque le bénéficiaire d'allocation ARE est affilié pour sa nouvelle activité au régime social des indépendants, les revenus à prendre en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.

Pour les dirigeants d'entreprise soumis à l'impôt sur le revenu (IR), la rémunération personnelle de l'entrepreneur correspond aux bénéfices de l'entreprise (réintégration faite de ses prélèvements). Elle dépend donc des résultats de l'activité.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les règles de maintien partiel des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle.

Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

Peut également être prise en compte dans les revenus professionnels, car soumise à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Pour les micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal de la microentreprise, le revenu professionnel correspond au bénéfice calculé par application d'un abattement forfaitaire égal à :

• 71% pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
• 50% pour les activités de prestations de services,
• 34% pour les activités libérales.

Il s'agit d'une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui optent pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Pour prétendre à l'ARCE, le demandeur d'emploi doit avoir créé ou repris une entreprise en France et bénéficié de l'ARE et de l'exonération mentionnée à l'article L.131 – 6-4 du code de la sécurité sociale.

L'ARCE ne peut pas être servie simultanément au cumul de l'ARE avec une rémunération. Ses principales modalités de versement sont les suivantes :

• Son montant est égal à 45% d'un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant. L'aide donne lieu à deux versements égaux
• Le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant des différés d'indemnisation ;
• Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

Bon à savoir : en cas de cessation de l'activité non salariée, les éventuels droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ouverts précédemment et non épuisés, sont repris sous réserve d'une réinscription comme demandeur d'emploi.