Obtenir des aides publiques auprès du CODEFI
Le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) aide les entreprises en difficulté financière à trouver des solutions pour se restructurer et surmonter leurs problèmes de financements.
Processus pour obtenir des aides du CODEFI
Le CODEFI intervient au sein de la Direction Général des Finances Publiques (DGFiP) ou au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’aide CODEFI
Peuvent saisir le CODEFI les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des difficultés financières, quel que soit leur secteur d’activité. Cependant, les entreprises ne doivent pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.
Procédure de demande d’aide auprès du CODEFI
L’entreprise doit envoyer sa demande d’aide au CODEFI par courrier, à l’adresse du secrétariat permanent du CODEFI situé à la DGFiP ou au SIE dont elle dépend.
Une fois la demande reçue, le CODEFI peut proposer à l’entreprise de réaliser des audits en accord avec elle, afin d’établir un diagnostic approfondi de sa situation.
Sur la base de ce diagnostic, le CODEFI peut alors proposer différentes solutions à l’entreprise pour l'aider à se restructurer et surmonter ses difficultés financières
Envoyer son dossier de saisine au CODEFI
Vous pouvez télécharger le dossier de demande de saisine simplifié et le compléter, avant de l’envoyer par voie dématérialisée au CODEFI dont vous dépendez.
Solutions proposées par le CODEFI
Le CODEFI peut aider l’entreprise à obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales, en la mettant en relation avec les administrations concernées ou avec la Commission des chefs des services financiers (CCSF).
De plus, le CODEFI collabore étroitement avec d’autres acteurs locaux, comme les Conseillers Départementaux aux Entreprises en Difficulté (CDED), qui accueillent et orientent les entreprises en situation de fragilité financière.
Le CODEFI peut également accompagner l’entreprise dans sa restructuration, en l’aidant à trouver des solutions adaptées à sa situation.
