Obtenir des délais de paiements pour des dettes fiscales et sociales
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et peine à honorer ses échéances sociales et fiscales, elle peut demander à bénéficier de délais de paiements ou d’une remise des majorations de retard.
Démarches pour les dettes sociales
Pour les dettes sociales (cotisations patronales), l’entreprise doit se connecter à son compte en ligne sur le site de l’Urssaf et suivre les étapes indiquées pour faire sa demande de délais de paiement.
Une fois le plan de règlement accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP), qui se charge ensuite de répartir les fonds entre les différents créanciers concernés (Urssaf, caisses de retraite, etc).
Démarches pour des dettes fiscales
Pour les dettes fiscales, l’entreprise doit s’adresser au service au service des impôts des entreprises (SIE). Elle peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui accorde des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.
Conditions à respecter
Quelle que soit la nature de la dette, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, ainsi que du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.
Bon à savoir : Les dispositifs de délais de paiement permettent à l’entreprise de rééchelonner ses dettes sur une période allant jusqu’à 20 mois, afin de lui laisser le temps de se redresser.
