Recourir à la Médiation du crédit aux entreprises
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et se voit refuser un crédit bancaire, elle peut faire appel à la Médiation du crédit aux entreprises, un service, adossé à la Banque de France.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir saisir la Médiation du crédit, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- avoir essuyé un refus de crédit bancaire, que ce soit pour l’obtention d’un nouveau prêt ou le renouvellement d’un prêt existant ;
- ne pas être en état de cessation de paiements, c’est-à-dire ne pas être dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec ses disponibilités.
Procédure de saisine de la Médiation du crédit aux entreprise
Pour saisir la Médiation du crédit, l’entreprise doit suivre les étapes suivantes :
- Déposer un dossier en ligne sur le site de la Médiation du crédit aux entreprises, un tiers de confiance de la médiation peut conseiller gratuitement l’entreprise et l’aider à remplir ce dossier.
- Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l’entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.
- Le médiateur du crédit définit ensuite avec l’entrepreneur un plan d’actions.
- Les banques qui ont refusé l’octroi d’un prêt à l’entreprise sont informées de l’ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position.
- A l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour faire le point sur l’évolution de la situation.
Le rôle du médiateur
Le médiateur du crédit joue un rôle essentiel dans le processus de médiation :
- il vérifie la recevabilité de la demande de l’entreprise ;
- il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires) ;
- il peut également accorder des prêts sous certaines conditions ;
- il accompagne l’entreprise tout au long du processus de médiation pour trouver un solution de financement adaptée.
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