La liquidation judiciaire
Il s’agit d’une procédure légale qui s’applique lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à ses engagements financiers et que son redressement est manifestement impossible.
Conditions d’éligibilité à la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte dans les cas suivants :
- Lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
- Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible
Le dirigeant de l’entreprise a l’obligation de demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. S’il ne le fait pas, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.
La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte à la demande du ministère public ou sur assignation d’un créancier (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf, etc.).
Cette procédure a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de permettre le paiement des différents créanciers par la vente des biens de la société.
Processus de la demande
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce (société commerciale) ou du tribunal judiciaire (société libérale).
Déroulement de la procédure
Lorsque la demande d’ouverture de la procédure est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement désigne les différents intervenants de la procédure :
- Un liquidateur judiciaire, chargé de représenter l’entreprise, de vendre les biens de l’entreprise, de licencier et payer les salariés et de recouvrir les sommes dues à l’entreprise
- Un juge-commissaire, qui contrôle les opérations de la liquidation
- Un représentant des salariés, qui veille aux intérêts des employés de l’entreprise
Une fois la procédure ouverte, une période d’observation débute. Durant cette période, le liquidateur va procéder à un bilan complet de la situation de l’entreprise, en évaluant son actif et son passif. Il va également identifier les contrats en cours et décider de leur poursuite ou de leur résiliation.
Pendant la période d’observation, le liquidateur va procéder à la vente des biens de l’entreprise afin de permettre le paiement des créanciers. Cette vente peut se faire de gré à gré ou aux enchères publiques.
Une fois les actifs de l’entreprise vendus, le liquidateur va répartir le produit de cette réalisation entre les différents créanciers, selon un ordre de priorité défini par la loi :
- Les frais de justice et la rémunération du liquidateur
- Les créances salariales
- Les créances fiscales et sociales
- Les autres créances (fournisseurs, banques, etc.)
Lorsque tous les actifs ont été réalisés et que les créanciers ont été payés, le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. La société est alors dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés.
La liquidation judiciaire simplifiée
Pour les petites entreprises, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui permet d’accélérer le processus. Cette procédure s’applique lorsque l’entreprise remplit certaines conditions, notamment en termes de chiffre d’affaires et d’effectif.
Conséquences de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire a de nombreuses conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants :
- Cessation définitive de l’activité de l’entreprise
- Dissolution et radiation de la société du registre du commerce et des sociétés
- Perte du droit d’exercer un activité commerciale pour le dirigeant, qui peut être ajouté d’une interdiction de gérer
- Possibilité de poursuites pénales à l’encontre du dirigeant en cas de faute de gestion.
En résumé la liquidation judiciaire est une procédure lourde de conséquences, qui marque la fin définitive de l’entreprise. C’est pourquoi il est important que le dirigeant agisse rapidement dès les premiers signes de difficultés, afin d’envisager d’autres solutions comme la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
