La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure amiable permettant à une entreprise en difficulté de trouver rapidement un accord avec ses principaux créanciers, afin de sortir de la crise et rebondir.
Conditions d’éligibilité à la procédure de conciliation
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières, existantes ou prévisibles (par exemple un litige entre associés, la perte d’un marché important, le non-paiement d’un client, etc),
- ne pas être en situation de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
La procédure est ouverte aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (y compris les professions libérales réglementées).
Processus de la demande
Seul le dirigeant ou l’entrepreneur individuel peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, en déposant une requête auprès du tribunal compétent :
- pour une activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise.
- pour une activité libérale : tribunal judiciaire.
La requête doit être établie par écrit, signée et datée, et contenir :
- une description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise,
- les besoins de financement de l’entreprise,
- les moyens envisagés pour faire face aux difficultés.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- le numéro unique d’identification de l’entreprise (Siren),
- l’état des dettes et créances avec échéancier ainsi qu’une liste des principaux créanciers,
- le bilan, compte de résultat et annexes des 3 dernières années,
- une attestation sur l’honneur de l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédents.
Désignation du conciliateur
Si le président du tribunal accepte la demande, il rend une ordonnance désignant un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois (renouvelable 1 mois). Le conciliateur est généralement un administrateur judiciaire, proposé par l’entreprise ou nommé par le tribunal. Son rôle est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers.
Déroulement de la procédure
Pendant la période de conciliation :
- L’entreprise poursuit son activité normalement, le dirigeant conserve ses pouvoirs.
- La procédure est confidentielle sauf si une homologation de l’accord est demandée.
- Le conciliateur peut demander au tribunal d’accorder des délais de paiement si un créancier poursuit l’entreprise.
A l’issue des négociations, si un accord est trouvé avec les principaux créanciers, le chef d’entreprise peut demander son homologation au tribunal. L’accord homologué suspend toute poursuite individuelle pendant sa durée d’exécution. Les créanciers signataires bénéficient d’un paiement prioritaire en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure.
L’avantage de la procédure de conciliation, contrairement à la procédure du mandat ad hoc, est de mettre fin à la poursuite en justice du paiement de créances. L’accord avec les créanciers sera homologué par le président du tribunal.
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