Cette demande doit être accompagnée des documents suivants
- Extrait Kbis ou numéro de Siren
- Etat des créances et dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- Etat actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
A la réception de la demande, le président du tribunal reçoit l’entrepreneur ou le dirigeant en entretien pour entendre ce dernier, ce qui déterminera, si le président du tribunal juge nécessaire, la nomination, ou non, du mandataire ad hoc.
La décision d’une nomination de mandataire ad hoc n’est pas publiée.
Si la demande est acceptée, c’est le président du tribunal qui désignera le mandataire qui est, pour la plupart du temps, un administrateur judiciaire. Le président du tribunal rédige donc une ordonnance de nomination dans laquelle apparaîtra les éléments suivants :
- l'objectif de la mission,
- la durée du mandat,
- les conditions de rémunérations du mandataire.
La mission principale du mandataire ad hoc est d’éviter que l’entreprise soit en cessation de paiements. Pour ce faire, il va entre autres négocier avec un ou plusieurs créanciers l’échelonnement des dettes, ou un financement par exemple.
2 résultats possibles à la fin de la procédure de mandat ad hoc
- La réussite de la mission du mandataire (avec par exemple, à l’issue, un accord signé entre les créanciers et l’entreprise)
- L’échec des négociations et de la mission du mandataire. En cas d’échec, il est possible pour l’entreprise de demander une procédure de conciliation
L'inconvénient du mandat ad hoc est qu’il ne met pas fin à la poursuite en justice du paiement de créances. L’accord avec les créanciers ne sera pas homologué par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est tout d’abord un outil de prévention face aux premières difficultés. C’est souvent une procédure mise en place en amont d’une conciliation.
