La procédure de sauvegarde
Il s’agit d’une mesure judiciaire qui permet à l’entreprise en difficulté de se réorganiser afin de poursuivre son activité économique, maintenir l’emploi et régler ses dettes.
Conditions d’éligibilité à la procédure de sauvegarde
Pour être éligible à la procédure de sauvegarde, l’entreprise doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de remonter seule. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (procès en cours), économique (baisse des commandes) ou financière (impossibilité de régler des factures). Cependant, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements, c’est à dire qu’elle doit encore être en mesure de faire face à son passif exigible et son actif disponible.
Processus de la demande
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est une démarche purement volontaire de la part de l’entreprise. Elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal du judiciaire compétent, en fonction de l’activité exercée.
Pour une activité commerciale ou artisanale, le représentant légal de l’entreprise doit remplir le formulaire de “Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde” et le déposer au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants
- Les comptes annuels du dernier exercice,
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (Siren)
- Un état des créances et des dettes
- Une description des ressources et des charges prévisibles
- Un état des actifs et passifs datant de moins de 3 mois
Déroulement de la procédure
Si le tribunal estime la demande fondée, il ouvre la procédure de sauvegarde par un jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
La procédure débute par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable jusqu’à 18 mois. Durant cette période :
- La gestion de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant, qui peut être assisté par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
- Un inventaire des biens de l’entreprise est établi.
- Un bilan économique et social est effectué pour étudier les possibilités de redressement.
A l’issue de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles :
- Adoption d’un plan de sauvegarde : Ce plan définit les modalités de règlement des dettes et les mesures de redressement à mettre en oeuvre (cession d’actifs, réorganisation, etc). Sa durée maximale est de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles). Le plan doit être approuvé par les créanciers réunis en comités
- Conversion en redressement judiciaire : Si la sauvegarde de l’entreprise est jugé impossible, la procédure peut être convertie en redressement judiciaire avec l'accord du débiteur.
- Clôture pour disparition des difficultés : Si les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal peut y mettre fin
Procédure de sauvegarde accélérée
Un procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque l’entreprise a déjà obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation qui a échoué. Dans ce cas, le tribunal peut être directement saisi d’une demande de procédure de sauvegarde accélérée, sans passer par la période d’observation.
Si le plan de sauvegarde accélérée n’est pas adopté, le tribunal met fin à cette procédure spécifique. La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
