La procédure de redressement judiciaire
Il s’agit d’une procédure collective ouverte par un tribunal à l’égard d’une entreprise en difficulté, mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Conditions d’éligibilité à la procédure de redressement judiciaire
Pour qu’un redressement judiciaire soit ouvert, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être en état de cessation de paiements, c’est à dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de conciliation en cours.
De plus, le dirigeant doit déposer la demande d’ouverture dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, sous peine d’être condamné à une interdiction de gérer.
Processus de la demande
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d’ouverture de redressement judiciaire et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce (société commerciale) ou du tribunal judiciaire (société libérale).
Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents notamment :
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (Siren)
- Etat du passif exigible et de l’actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre et identité des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d’affaires à la date de la clôture du dernier exercice comptable
- Un état des créances et dettes avec l’identité des créanciers
- Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
- Compte annuels du dernier exercice
- Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Déroulement de la procédure
Après examen de la demande, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire s’il estime que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. Ce jugement désigne :
- Un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
- Un ou plusieurs mandataires judiciaires représentant les créanciers
- Un administrateur judiciaire si l’entreprise dépasse certains seuils ( 20 salariés, 3 millions d’euros de dettes), chargé d’assister le dirigeant
S’ouvre alors une période d’observation de 6 mois renouvelable, durant laquelle :
- L’entreprise poursuit son activité sous l’égide de l’administrateur judiciaire
- Un bilan économique, social et environnemental est dressé
- Un plan de redressement est préparé par l’administrateur et le dirigeant.
A l’issue de la période d’observation, le tribunal arrête un plan de redressement sur proposition de l’administrateur. Ce plan peut prévoir :
- Un rééchelonnement des dettes
- La cession partielle d’actifs
- La poursuite de l’activité avec apports nouveaux
- Un changement de dirigeant.
Le plan engage l’entreprise et ses créanciers antérieurs au jugement d’ouverture. Les créanciers postérieurs sont payés au fur et à mesure.
Si aucune solution de redressement n’est envisageable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.
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