Le rétablissement professionnel
Il s’agit d’une procédure simplifiée destinée à l’entrepreneur individuel (EI), à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au micro-entrepreneur qui se trouve en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Conditions d’éligibilité au rétablissement professionnel
Pour être éligible à la procédure de rétablissement professionnel, l’entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois
- Avoir un actif déclaré inférieur à 15 000 euros
- Ne pas être impliqué dans une instance prud’homale en cours
- Ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une procédure de rétablissement professionnel clôturée
Cette procédure a pour but l’apurement du passif du débiteur. Elle permet à l’entrepreneur en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes, à l’exception des créances salariales, afin de pouvoir repartir sur de nouvelles bases.
Processus de la demande
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à la demande de l’entrepreneur. Cette demande peut aussi être faite à l’occasion d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
L’entrepreneur doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel) et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce (société commerciale) ou du tribunal judiciaire (société libérale) du lieu du siège de l’entreprise.
Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions en sont remplies. S’il estime que l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Déroulement de la procédure
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel, il désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l’entrepreneur.
Ce juge commis est assisté d’un mandataire judiciaire, également désigné par le tribunal, ayant pour mission d’assurer la conservation des droits du débiteur et d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure en vue d’établir un état chiffré des créances et des dettes.
Le procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois. A l’issue de cette période, le tribunal prononce la clôture de la procédure.
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des créances répondant aux critères suivants :
- La créance est née antérieurement au jugement d’ouverture
- La créance a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
- Le montant de la créance a été communiquée au mandataire judiciaire par le créancier
Les créances salariales ne peuvent pas être effacées.
Cet effacement des dettes permet à l’entrepreneur de repartir sur de nouvelles bases et de se concentrer sur le redémarrage de son activité.
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