La mutuelle est-elle obligatoire pour un CDD ?
Vous venez d’être embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et vous vous demandez si la mutuelle d’entreprise en CDD est obligatoire ? Sachez qu'il n'existe pas de mutuelle spécifique pour les salariés en CDD ; ils sont couverts par le même contrat que les autres salariés de leur entreprise. Avec la Macif, découvrez quand et pourquoi souscrire une mutuelle d’entreprise et les cas où vous pouvez en être dispensé.
Mutuelle d’entreprise pour les CDD : comment ça fonctionne ?
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD/CDI), les salariés sont affiliés à la mutuelle de leur entreprise. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une dispense d'affiliation à la mutuelle d’entreprise en tant que CDD. Découvrez le fonctionnement de ce dispositif et les démarches pour y adhérer.
Mutuelle d’entreprise : CDD comme CDI, un dispositif obligatoire pour tous les salariés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi le 1er janvier 2016, tous les employeurs du privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ainsi, la mutuelle est obligatoire depuis 2016 pour les CDD (sous certaines conditions), les CDI, mais aussi pour les travailleurs à temps partiel, les saisonniers, etc.
Découvrez pourquoi cette mutuelle d'entreprise est obligatoire.
Ainsi, l’obligation se trouve principalement du côté de l’employeur qui doit pouvoir proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés. Ces derniers, quant à eux, peuvent bénéficier d’une dispense dans certains cas.
Mutuelle obligatoire pour les CDD, comment souscrire ?
Souscrire une mutuelle en CDD, c’est très simple. Dans la mesure où l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise aux CDD (comme à tous ses salariés), c’est lui qui se charge de la plupart des démarches.
Notez que l’employeur a l’obligation de vous proposer un panier de soins minimal. Si toutefois cette mutuelle vous semble trop faible par rapport à vos besoins réels, sachez qu’il est possible dans certains cas de souscrire des renforts. La Macif propose ainsi aux employeurs un panel d’offres afin de leur permettre de faire le bon choix et d’offrir à leurs salariés la possibilité de souscrire des garanties complémentaires.
Mutuelle d’entreprise pour les CDD, peut-on être dispensé ?
La mutuelle d'entreprise étant obligatoire, tous les salariés doivent y être affiliés. Cependant, le législateur a prévu des exceptions qui concernent notamment les salariés en CDD : ils peuvent demander à en être dispensés à certaines conditions, qui varient par exemple en fonction de la durée de leur contrat ou de leur temps de travail.
Mutuelle et CDD : un cadre strict
La possibilité d’être dispensé de cette protection dans le cadre de la loi sur la mutuelle obligatoire (la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) est strictement encadrée. Il est impossible de refuser la mutuelle proposée par votre employeur par simple choix personnel. La loi, les accords de branches et les actes instituant la mutuelle dans l’entreprise définissent les règles en la matière. Et cela ne concerne pas que les employés en CDD. Certains cas de dispense peuvent concerner la totalité des salariés de l’entreprise.
Mutuelle obligatoire et CDD, dans quels cas peut-on être dispensé ?
Si la mutuelle entreprise pour les CDD est obligatoirement proposée par l’employeur, le salarié peut refuser de souscrire celle-ci dans les situations
suivantes :
- salarié en CDD de moins de 3 mois : la couverture à adhésion obligatoire dont il bénéficie est inférieure à 3 mois ;
- pour un CDD de 3 à 12 mois : si l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise le prévoit expressément ;
- pour un CDD dont la durée est supérieure à un an : le salarié peut formuler une dispense d’affiliation à la mutuelle, s’il justifie être déjà couvert au titre d’une mutuelle santé individuelle responsable ou d’une mutuelle employeur obligatoire (par le biais d’un autre employeur ou à titre obligatoire en qualité d’ayant droit) ;
- Pour un salarié à temps partiel, il est possible de choisir d'être dispensé si 2 conditions sont réunies :
- L'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
- Et lorsque le montant de la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle obligatoire pour les CDD ?
La portabilité de la mutuelle consiste à conserver sa couverture santé après son départ de l’entreprise. Sont concernés par la portabilité mutuelle, les CDD et tout autre salarié bénéficiant d’une mutuelle employeur obligatoire. Pour mémoire, cette portabilité ne peut excéder 12 mois et est proportionnelle au temps réellement passé dans l’entreprise.
A titre d'exemple, à la fin d'un CDD de 6 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 6 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 6 mois. Si votre dernier contrat était un CDD de 15 mois, la portabilité ne pourra, quoi qu'il arrive, excéder 12 mois.
Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits, ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.
