Loi Evin et mutuelle :  quelles sont les dispositions prévues ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi Evin : qu’est-ce que c’est ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 est une loi sur la santé qui permet notamment aux salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise obligatoire après leur départ de l’entreprise en bénéficiant de conditions avantageuses. Revenons sur 3 articles importants de la loi Evin de 1989. 

Notez qu'il existe une distinction importante entre le maintien loi Evin et la portabilité de la mutuelle figurant à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Au terme du contrat de travail, la loi Evin permet un maintien de la mutuelle santé intégralement financé par l'ancien salarié. Dans le cadre de la portabilité (ANI), le salarié bénéficie de la portabilité de sa mutuelle. La mutuelle est prise en charge à 100% par l'employeur pendant une durée maximum d'un an.

Article 4 loi Evin : le droit au maintien de la mutuelle

L'article 4 de la loi Evin prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leur mutuelle d'entreprise. Ce maintien concerne les anciens salariés bénéficiaires :

• d’une rente incapacité ou invalidité ;
• d’une pension retraite ;
• d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi.

De plus, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent bénéficier d’un maintien de garanties pour une durée minimum de 12 mois.

Le décret du 21 mars 2017 est venu encadrer les augmentations tarifaires possibles. Celui-ci plafonne pendant 3 ans la cotisation de la complémentaire santé des anciens salariés concernés par l’article 4 Loi Evin :

• la première année, le tarif appliqué ne peut être supérieur aux tarifs appliqués aux salariés actifs ;
• la deuxième année, ce tarif ne peut excéder 25 % de celui appliqué aux salariés actifs ;
• la troisième année, ce tarif ne peut excéder 50 % de celui appliqué aux salariés actifs.

Article 11 loi Evin : refus de la mutuelle

L’article 11 de la Loi Evin concerne la possibilité de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Lors de la 1ère mise en place d’un régime de frais de santé dans l’entreprise par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), et lorsque celui-ci prévoit une cotisation salariale, l’article 11 de la loi Evin permet aux salariés déjà présents dans l’entreprise de refuser l’adhésion à cette mutuelle obligatoire. Ce droit, appelé parfois communément  « dispense de mutuelle obligatoire loi Evin », est d’ordre public, il n’est donc pas obligatoire de le mentionner dans la DUE. En revanche, lorsque l’employeur finance intégralement le régime, une dispense doit être intégrée dans l’acte juridique de mise en place.

Le décret du 30 décembre 2015 est pris en application de la LFSS pour 2016. Il vient notamment ajouter à la loi Evin sur le refus de la mutuelle, des cas de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire des salariés (bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, ayants droits d'une mutuelle obligatoire, etc). Cas de dispense dits "de plein droit"

Mutuelle d’entreprise et départ en retraite : comment la conserver ?

La portabilité de la mutuelle à la retraite avec la loi Evin est en réalité un maintien des droits. De fait, conserver sa mutuelle santé en cas de départ en retraite répond à un véritable besoin, bien souvent plus important pour les seniors que pour les plus jeunes en matière de santé. Maintenir une mutuelle dans des conditions attractives peut s’avérer indispensable. 

Grâce aux dispositions de la loi Evin sur la mutuelle et le départ en retraite, les seniors ont le choix de conserver la mutuelle d’entreprise qu’ils avaient souscrite ou de choisir de manière totalement libre leur complémentaire santé. 

La loi Evin, avec le décret du 21 mars 2017, permet de conserver sa mutuelle santé dans des conditions tarifaires favorables durant 3 ans. Il suffit pour cela d’informer sa mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Naturellement, si la disposition de la loi Evin sur la mutuelle à la retraite permet de bénéficier d’un avantage tarifaire, l’employeur ne prendra plus en charge une partie des cotisations comme c’était le cas durant la période où le salarié était en poste. Ainsi, l’ancien salarié devra s’acquitter de la totalité des cotisations.

Démission et mutuelle : l’application de la loi Evin

Démission et mutuelle d’entreprise ne sont pas compatibles. En effet, la loi Evin stipule que pour continuer à bénéficier de la mutuelle collective, il est notamment nécessaire de disposer d’un revenu de remplacement à l’image des allocations chômage. Or, en cas de démission, la loi Evin sur la mutuelle ne s’applique pas puisque l’ancien salarié n’est pas indemnisé par France Travail (sauf cas particuliers de la démission légitime). 

Modèle de lettre pour conserver sa mutuelle après un départ de l’entreprise

Voici un modèle de lettre pour conserver sa mutuelle et ses garanties après un départ, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une fin de contrat ou d’un départ à la retraite. La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la fin de la portabilité.

Objet : demande de maintien des garanties de complémentaire santé

Madame, Monsieur, 

Suite à mon départ de l’entreprise (nom), le (date), je vous informe de ma volonté de conserver mes droits à la couverture santé dont je bénéficiais en tant que salarié. 
Mon numéro de contrat est le : (n° de contrat).

Je m’engage à vous tenir informé de tout changement de situation et vous demande de bien vouloir aligner les conditions de mon contrat à celles des salariés actifs de mon entreprise selon les dispositions de la loi Evin. 

Je vous joins les documents attestant de mon droit à maintenir ma mutuelle (attestation Pôle emploi, droits à la retraite, etc.).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

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