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Garantie responsabilité civile décennale

Assurer les constructions que vous réalisez

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Franchise modulable

Vous déterminez le niveau de franchise qui vous convient le mieux

Tarif adapté

Le tarif proposé se base sur votre chiffre d'affaires et non sur la taille de l'entreprise

La RC Décennale en quelques mots

Tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage ( articles 1792 et 2270 du Code Civil ).

Concrètement, cela veut dire que toutes les entreprises de bâtiment sont responsables de leurs travaux pendant 10 ans.

Nous vous proposons  un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale adapté à votre profession qui répond à vos exigences en matière de garanties.

En cas de dommage d’ordre décennal, les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.

Cette Responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiments et de génie civil qui :
•    compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
•    ou le rendement impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.

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