La garantie décennale pour les entreprises
L'assurance décennale est obligatoire si vous intervenez comme professionnel, notamment comme maître d'œuvre, sur des travaux soumis à la garantie décennale.
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La franchise de votre garantie décennale BTP – à savoir la somme restant à votre charge en cas de sinistre – est variable selon le montant de votre chiffre d’affaires.
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Qu’est-ce que la
garantie décennale ?
En 1978, la Loi Spinetta est venue apporter un changement fondamental sur la réglementation en matière de construction. Elle a en effet instauré l’obligation de garantie décennale pour tout constructeur d’un ouvrage (par exemple un maître d'œuvre sur un chantier de construction).
Ce sont les articles 1792 et suivants du code civil qui reprennent toutes les obligations créées par la Loi Spinetta. L’article 1792 instaure ainsi la responsabilité de plein droit de tout constructeur d’un ouvrage, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Définition de l’assurance responsabilité civile décennale
Mais qu’appelle-t-on au juste la garantie décennale, parfois appelée assurance décennale ou assurance RC décennale ?
Il s’agit d’une assurance qui vise à couvrir la responsabilité du professionnel de la construction face à des dommages potentiels, et ce pendant une période de 10 ans à compter du lendemain de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
Oui, la garantie décennale est obligatoire dès lors que le professionnel de la construction contribue à la réalisation d’un ouvrage ou sur l’un de ses équipements indissociables (installation électrique encastrée, canalisations encastrées, etc.). L’ouvrage concerné peut aussi bien être une maison d’habitation, un immeuble de bureaux, un édifice public, etc.
C’est la nature des travaux qui détermine le caractère obligatoire de l’assurance décennale.
Qui doit souscrire une garantie décennale travaux ?
Comme le précise la loi Spinetta, tout constructeur est concerné par l’obligation d’assurance RC décennale, dès lors qu’il intervient sur des travaux soumis à la garantie décennale.
Trois grands types de professionnels sont concernés et doivent donc disposer d’une garantie décennale :
- Les professionnels de la conception : l'obligation d'assurance concerne notamment les architectes, les ingénieurs de conseil, les bureaux d'études et tout autre intervenant dans la conception de l'ouvrage.
- Les professionnels de la construction : l’obligation de garantie décennale touche aussi bien les grandes entreprises du BTP que les artisans contribuant à la réalisation de l’ouvrage. Plombier, électricien, couvreur, maçon, menuisier, ou encore charpentier, doivent être en mesure de présenter une attestation de garantie décennale.
- Les professionnels de la promotion : en plus des concepteurs et des entrepreneurs du bâtiment, l’assurance RC décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant la promotion et la vente du bâtiment, à l'image des lotisseurs et des promoteurs immobiliers.
RC décennale : pour tous les professionnels de la construction
Auto-entrepreneurs, artisans à la tête d’une PME de construction ou grande entreprise du bâtiment : peu importe votre statut. Dès lors que vous intervenez sur un chantier, notamment en tant que maître d’œuvre, l’assurance RC décennale s’impose.
Bon à savoir : Les entreprises de construction faisant appel à des sous-traitants exigent presque toujours que ces derniers soient couverts en responsabilité civile décennale. En effet, à partir du moment où les travaux sont de nature décennale, tout professionnel y compris sous-traitant, doit avoir une assurance décennale.
Par contre, le sous-traitant n'ayant pas de contrat avec le maître d'ouvrage, il ne doit pas lui rendre de compte, il en rendra seulement au maître d'œuvre (son cocontractant).
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Les travaux qui nécessitent d’avoir une garantie décennale sont les travaux de gros œuvre et de second œuvre, et ce aussi bien :
- dans la construction de neuf,
- dans les travaux de rénovation,
- dans les travaux d’extension.
Les travaux soumis à la garantie décennale concernent de nombreux éléments, dont :
Le gros oeuvre :
- les fondations et ossatures, les travaux de charpente par exemple ;
- les ouvrages de viabilité, incluant notamment les réseaux et l'assainissement ;
- les ouvrages avec leurs propres fondations, à l'image des vérandas, des piscines enterrées et des terrasses ;
Le second oeuvre :
- les équipements indissociables du bâtiment, tels que les plafonds, les planchers, les canalisations, le chauffage central ou encore l'installation électrique encastrée.
Bon à savoir : les entreprises de démolition sont aussi soumises à l’obligation de garantie décennale.
Que couvre la garantie décennale proposée par la Macif ?
En construction neuve comme pour des travaux de rénovation, la garantie décennale proposée par la Macif couvre votre responsabilité civile décennale.
Si vous intervenez sur des ouvrages soumis à la garantie décennale, ce contrat vous couvre pour tous les dommages, intervenant dans des événements garantis au contrat et :
- affectant la solidité de l'ouvrage : il peut s’agir notamment d’une fissure sur un mur porteur ou d’un défaut des fondations mettant en péril l’ouvrage ;
- rendant l'ouvrage impropre à sa destination : c'est le cas par exemple si un logement d'habitation est inhabitable en raison d'un défaut du chauffage central ;
- touchant les équipements indissociables du bâtiment : les garanties pourront être mobilisées en cas de fuites au niveau des canalisations encastrées par exemple.
En ce qui concerne les entreprises et artisans spécialisés dans la démolition, les dommages pris en compte par la garantie décennale sont les dommages sur les bâtiments ou éléments d’ouvrage, attenant à l’ouvrage démoli.
Les avantages de la garantie décennale proposée par Macif
En plus d’être adapté à votre profession et de répondre à vos exigences en matière de garanties, le contrat d’assurance de responsabilité décennale proposé par la Macif présente deux avantages majeurs :
- le coût de votre décennale se base sur votre chiffre d'affaires ;
- le montant de la franchise à assumer en cas de sinistre est défini en fonction de votre chiffre d’affaires.
Pour en savoir davantage sur les dommages que couvre la garantie décennale proposée par la Macif ou sur le fonctionnement du contrat, contactez un conseiller, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h au :
09 69 39 49 45
(appel non surtaxé)
Comment obtenir une attestation d’assurance ?
En tant que constructeur (architecte, artisan, promoteur, etc.), vous avez l’obligation de remettre une attestation de garantie décennale au maître d’ouvrage avant le début du chantier pour justifier que vous avez répondu à votre obligation d’assurance.
Fournie par votre assureur, l’attestation RC décennale comprend plusieurs informations essentielles, dont :
- l'identité de l'assuré (dénomination sociale, adresse, numéro Siret, etc.) ;
- l'identité de l'assureur (nom, adresse, coordonnées, etc.) ;
- la période de validité du contrat ;
- l'étendue géographique des travaux de construction assurés ;
- ou encore le coût limite des opérations de construction couvertes par le contrat.
À la Macif, votre attestation décennale vous est transmise à la fin de chaque année pour couvrir vos opérations de l’année suivante. Vous avez perdu le document et vous ne savez pas comment obtenir une nouvelle attestation de garantie décennale ? C’est très simple, il vous suffit de contacter un conseiller, au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
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Les garanties sont accordées dans les conditions et limites du contrat responsabilité civile décennale souscrit.
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Le contrat Responsabilité Civile Décennale proposé par la Macif est assuré par des entreprises régies par le Code des assurances.
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