Le nouveau calendrier de la Facturation électronique annoncé

Publié le 15/01/2024
Mis à jour il y a 10 mois
Temps de lecture 1 min

Le gouvernement français a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un report des échéances de la facturation électronique entre entreprises. Voici les dates à retenir.

Le report du calendrier initial

Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique s'appliquera désormais progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Ce report est une décision qui permettra aux entreprises de se préparer sereinement à cette réforme majeure. En effet, la facturation électronique nécessite l'adoption de nouveaux outils et processus, ce qui peut prendre du temps pour les entreprises, notamment les plus petites entreprises.

Les nouvelles dates

Le nouveau calendrier de la facturation électronique prévoit les échéances suivantes :

1er septembre 2026 :
- Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
- Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA (Taxe Valeur Ajoutée).
1er septembre 2027 :
- Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA - Taxe Valeur Ajoutée).

Lexique

Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
ETI Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
Micro-entreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€
PME : Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €

Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA - Taxe Valeur Ajoutée - (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.

Note : 4 / 5

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