L'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour qui ?

Rappel : qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle en France, qu'elles soient individuelles, sociétés, ou auto-entrepreneurs, et quelle que soit leur forme juridique. Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle.

La CFE est perçue par les collectivités territoriales (communes, intercommunalités) et constitue une ressource essentielle pour le financement des services publics locaux, tels que les écoles, les infrastructures, ou encore les équipements culturels.

Les cas d'exonération de la CFE

Certaines entreprises peuvent être exonérées partiellement ou totalement de la CFE en fonction de leur situation. Voici les principaux cas d'exonération :

Les nouvelles entreprises

Les entreprises créées récemment peuvent bénéficier d'une exonération totale de CFE l’année de leur  création. Cette mesure vise à soutenir les jeunes entreprises et leur permettre de se développer sans supporter une charge fiscale lourde dès leur lancement.

Les Micro-Entreprises

Les micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, peuvent également bénéficier d'une exonération de CFE sous certaines conditions. Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création.

Par ailleurs, si son chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € et qu’il  ne possède aucun local, il est automatiquement exonéré de CFE. Cette exonération a pour objectif de soutenir les petits entrepreneurs qui ont des revenus modestes. 

Les entreprises de la création artistique

Les entreprises qui exercent une activité de création artistique sont exonérées de plein droit et ce de façon permanente. Cette mesure a pour but de soutenir le secteur culturel et artistique en offrant un allégement fiscal aux artistes et aux créateurs.

En savoir plus : consultez la liste des activités exonérées de plein droit.

Les entreprises implantées dans  certaines zones

Les entreprises implantées dans certaines zones peuvent bénéficier d’une exonération. Attention, ces exonérations sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires.
Sont concernées les zones suivantes :

• zones d'aide à finalité régionale (ZAFR),
• zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
• zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR),
• zones urbaines sensibles (ZUS),
• quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
• zones franches urbaines de première, seconde et troisième génération,
• zones de restructuration de la défense (ZRD),
• bassins d'emploi à redynamiser (BER),
• zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte,
• entreprises situées en Corse.

Les démarches pour bénéficier de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les entreprises doivent généralement en faire la demande auprès de leur centre des finances publiques. Il est essentiel que les entreprises concernées fassent leur demande d'exonération dans les délais impartis, car elle n'est pas automatique et ne s'applique que si les conditions sont remplies.

Les pénalités en cas de non-respect des obligations

Si une entreprise bénéficie de manière injustifiée de l'exonération de la CFE, elle peut faire l'objet d'un redressement fiscal et être redevable de l'impôt dû, assorti de pénalités et d'intérêts de retard. Il est donc essentiel que les entreprises vérifient leur éligibilité à l'exonération et fournissent tous les documents requis pour éviter tout problème fiscal ultérieur.