Travailleurs indépendants : modification de la pension de réversion enfants

Une réforme non rétroactive

Cette réforme, mise en œuvre par le décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, corrige un manque dans la législation en élargissant le droit à la pension de réversion pour les enfants de moins de 21 ans de travailleurs indépendants. Cette mesure n’est pas rétroactive : elle s’applique uniquement pour les décès survenus depuis le 9 juillet 2024.

Les conséquences de l’élargissement

Le montant de la pension s'élève à 54 % de la retraite de base du parent décédé, avec un minimum de 100 € brut par mois.

Ce montant est réparti également entre les orphelins qui en font la demande auprès de la caisse de retraite compétente. Cette pension peut être versée à des enfants jusqu'à 21 ans, ou jusqu'à 25 ans si leurs revenus ne dépassent pas 12 994 € brut par an. Si l'orphelin est titulaire d'une invalidité d'au moins 80 %, il n'y a pas de limite d'âge, sous réserve que ses revenus restent sous ce plafond.

Le dispositif, déjà existant pour les fonctionnaires et les salariés du privé via le régime complémentaire Agirc-Arrco, a été étendu à la retraite de base depuis le 1er septembre 2023. Jusqu’à cette date, les indépendants étaient exclus du système de pension de réversion, une lacune désormais comblée grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Les modalités pour en bénéficier

La procédure pour bénéficier de cette pension est similaire à celle appliquée dans le régime général, et les bénéficiaires doivent déposer une demande auprès de la caisse de retraite concernée. Si le défunt était fonctionnaire, les sommes dues sont limitées à l'année en cours et aux trois années précédentes. Un simulateur en ligne est disponible pour vérifier l'éligibilité à la pension de réversion.

Des régimes de plus en plus égaux

Cette nouvelle mesure permet rééquilibrer le traitement de ces enfants quel que soit le régime de retraite de leurs parents : indépendants, fonctionnaires ou salariés.