Facture Électricité : une nouvelle mesure pour aider les TPE dès février 2025

Faire face à la hausse des prix

Depuis quelques années, les entreprises, les ménages et les services publics font face à une augmentation significative de leur facture énergie. Pour les entreprises et notamment les plus petites, cette flambée a des conséquences importantes sur leur trésorerie et leur compétitivité.

Le gouvernement français a présenté fin février 2024 un projet de loi visant à aider les TPE (très petites entreprises) à faire face à la hausse des prix de l'électricité.

Le ministre de l'Énergie a confirmé à l’Assemblée nationale qu'il s'agit "d'étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les TPE et aux petites communes".

La hausse du prix de l’énergie a été vécue avec difficultés par de nombreuses entreprises. Jusqu’à présent, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) était réservé aux très petites entreprises dont la puissance électrique était limitée à 36kVA. Cette mesure permettra donc d’anticiper une nouvelle crise en étendant l'éligibilité du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à plus de 10 000 nouvelles communes et à un million de TPE supplémentaires. 

Les critères d'éligibilité

Pour être éligibles au tarif TPE, les entreprises devront répondre à plusieurs critères :

• Avoir moins de 10 salariés
• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros

Les autres mesures

Le projet de loi prévoit également d'autres mesures pour aider les TPE à réduire leur consommation d'énergie :

• Le financement d'audits énergétiques
• Des aides à l'investissement dans des équipements économes en énergie
• Des campagnes de sensibilisation aux gestes éco-responsables

Le texte poursuit actuellement son parcours législatif et devrait être discuté en séance publique au Sénat en avril.

Rappel des aides électricité pour les TPE/PME disponibles en 2024

• Bouclier Tarifaire : pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), le prix de l'électricité plafonné à 280€/MWh est prolongé en 2024.
  Il est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
• Amortisseur électricité : pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, une réduction est appliquée sur la facture d’électricité si le prix du marché dépasse un certain seuil.

Pour connaitre le détail des mesures et les conditions d’éligibilité de 2024 , vous pouvez consulter le site du gouvernement.