Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les nouvelles informations obligatoires

Le décret du 07/10/2022 impose de nouvelles informations obligatoires à partir du 1er juillet 2024 : 

• le numéro Siren/Siret,
•  l’adresse de livraison si différente de celle de facturation, 
• le type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ,
• l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Ne pas négliger ses factures

Bien éditer vos factures est nécessaire pour assurer la conformité de votre entreprise aux exigences légales et fiscales. Il faut dire que mal éditer ses factures entraîne des risques pour votre entreprise à commencer par celles de sanctions légales, telles que des amendes ou des redressements fiscaux, en particulier concernant la TVA. Une facture incorrecte peut aussi compliquer la gestion des litiges et rendre difficile le recouvrement des paiements. De plus, cela peut entraîner des retards de règlement, affectant votre trésorerie, tout en nuisant à l'image et à la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.

En tant que preuve juridique de vos transactions, la facture doit comporter des mentions obligatoires pour éviter des sanctions et des redressements fiscaux. Elle joue également un rôle central dans la gestion de la TVA et sert de justificatif comptable indispensable à la bonne tenue de vos comptes. Une facture bien structurée réduit considérablement le risque de litige  avec vos clients et renforce la rigueur de votre gestion.

Les mentions obligatoires des factures

En tant que document juridique, la facture constitue une preuve comptable essentielle et sert également de support pour la gestion des droits liés à la TVA. L’article L441-9 du Code de commerce en fixe les mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent :

• Le nom et l’adresse des parties
• La date de la transaction ou de la prestation de services
• La description et la quantité des produits ou services
• Le prix unitaire hors taxe ainsi que les éventuelles réductions accordées
• La date d’échéance du paiement et les pénalités en cas de retard
• L’adresse de facturation, si elle diffère de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande, si applicable.

Les articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce imposent également l’inclusion d’éléments d’identification de l’entreprise, tels que le numéro d’immatriculation au greffe, le siège social et le statut juridique.
De plus, la facture doit indiquer le montant forfaitaire de l’indemnité pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Enfin, les factures doivent aussi mentionner la garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans pour certaines catégories de biens définies par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Ce décret exclut toutefois les biens vendus dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour les artisans, commerçants inscrits au RCS et micro-entrepreneurs, la loi impose de mentionner l’assurance liée à leur activité (si celle-ci est obligatoire) sur leurs devis et factures, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la zone de couverture du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Cas spécifiques pour les artisans et commerçants

Pour les artisans, commerçants inscrits au RCS et micro-entrepreneurs, la loi impose de mentionner l’assurance liée à leur activité (si celle-ci est obligatoire) sur leurs devis et factures, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la zone de couverture du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

La facturation électronique

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise en application de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, généralise progressivement la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, avec un déploiement prévu à partir de 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’émettre des factures électroniques à destination du secteur public.

Plus d’informations sont disponibles sur le portail economie.gouv.fr